Complémentaire collective de « santé » dans le cadre sécurisation de l'emploi : Une fausse bonne idée ?
Alors que le déficit de la sécurité sociale ne cesse de s'agrandir face à des modes de gestion en perpétuel changement, l'Assemblée nationale a commencé hier l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Un projet de loi signé le 11 janvier dernier par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, pour accorder plus de flexibilité aux entreprises tout en créant de nouveaux droits pour les salariés provoquant une très forte division à gauche et des écologistes, mais aussi du monde syndical avec FO et la CGT.
« Il est urgent d'attendre » pour la FNATH
Parmi eux l'article 1er qui prévoit la création d'une généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Une complémentaire qui sera financée à moitié par l'employeur devient obligatoire dans toutes les entreprises d'ici janvier 2016. Elle doit inclure un minimum de remboursement pour les consultations chez le médecin, les frais dentaires et l'optique. Une proposition à laquelle la FNATH répond comme « Une fausse bonne idée au coût disproportionné ». La Fédération qui pour cela a adressé un courrier à l'ensemble des députés concernant l'article 1er de ce projet de loi, affirmant notamment qu'« Il est urgent d'attendre et d'inscrire ce dispositif dans une réflexion plus globale sur l'accès aux complémentaires, et non dans un projet de loi sur la sécurisation de l'emploi ! »
Si l'association se réjouit de voir proposer les à tous les Français une complémentaire, celle-ci s'oppose ferment à la stratégie adoptée ainsi que sur le coût disproportionné de la mesure. Un dispositif dont le coût pour les finances publiques et les entreprises se situe au minimum à 3,5 Mds€ pour une population de 4,3 millions de personnes. Des dépenses inconsidérées dans cette période de crise alors que le système alors que le budget du Fonds CMU permet avec 1,87 Mds € de couvrir 5,5 millions de personnes, dont un, au titre de l'ACS. Une situation qui aura au final pour la FNATH le risque « anéantir toutes les autres marges de manœuvre permettant d'apporter d'autres améliorations à l'accès aux complémentaires santé pour tous et notamment pour les plus pauvres ».
Un réel projet de loi de protection santé...
la FNATH qui estimerait plus opportun d'inscrire cette question dans une réflexion législative plus large sur les complémentaires de santé qui permettrait d'appréhender les questions de l'accès des populations modestes y compris les salariés pauvres et précaires. Un objectif d'assurer aux salariés aujourd'hui exclu, pour la FNATH celle-ci doit rester une priorité. Considérant que ce projet « doit être réglé en globalité avec les autres enjeux posés par le secteur de la complémentaire santé » ont précisé les responsables de la Fédération. Précisant que « L'adoption en l'état de cette disposition emportera un choix structurel définitif sur lequel il sera impossible de revenir dans quelques mois, alors même que personne ne connaît aujourd'hui les conséquences budgétaires, mais également systémiques pour la protection sociale complémentaire, et plus loin pour l'accès à la santé des plus démunies qui ne soit pas concernée par ce projet de loi ».
Le dépôt de plus de 4.000 amendements
Cela même qui avait critiqué l'opposition de l'usage de telle pratique dans le cadre d'un projet de loi, Le Front de gauche a préparé quelque 4.000 amendements, selon le président du groupe, André CHASSAIGNE. Une majorité qui n'hésite pas cette fois a utilisé une telle pratique, après avoir critiqué l'U.M.P. le 29 mars dernier d'un tel comportement. Tout comme Jean-Luc MÉLENCHON de précisé que ces amendements auront pour objectif « essayer de (le) désarticuler, car il est globalement mauvais. Cela va être une fragilisation de tous les rapports sociaux dans l'entreprise (...). Aujourd'hui, nous votons contre ». Interrogé sur le volet de l'accord prévoyant une restructuration sans plan social ou encore sur la complémentaire santé, M. Mélenchon s'est exclamé: « Et peut-être que les salariés pourraient accepter de ne pas être payés du tout ! C'est un grand recul de la condition ouvrière (...). Les députés du Front de gauche ne voteront pas ce texte, et j'espère que des socialistes et des écologistes non plus. La vérité est que le pouvoir de François Hollande est très isolé dans la gauche ». Le coprésident du PG précisant tout de même « Nous sommes en opposition à la politique du gouvernement, mais nous ne sommes pas dans l'opposition ».
Un ministre du travail convaincu de sa majorité...
Interrogé sur sa conviction de ce texte et comment il voyait « Un vote n'est jamais acquis par principe, même si je sais qu'il y a une majorité pour soutenir le gouvernement et même si je sais qu'il y a une majorité convaincue des effets profondément bénéfiques du projet de loi issu d'un accord », a indiqué M. Michel SAPIN. Le ministre a par ailleurs fustigé ceux qui parlent d'un « accord Medef » à propos de l'accord emploi, estimant que ceux-là « en leur for intérieur ne sont pas convaincus des vertus du dialogue social et (..) pensent que les organisations syndicales ou les partis politiques ne doivent être que dans la contestation ou la confrontation ». « Il y a un moment où c'est par la négociation que l'on avance », a-t-il affirmé, estimant que faute de « dépasser la confrontation », on obtenait « au bout du compte, des licenciements ». Un ministre de conclure satisfait que ce débat arrive enfin, « Je veux que ce débat ait lieu parce qu'il peut y avoir des incompréhensions (...) des inquiétudes, mais il y a parfois des déformations ou des mensonges ».
Les autres points principaux du projet de loi
Pour les salariées au-delà de cette complémentaire santé au coût exorbitant, ceux-ci pourront bénéficier dans des droits supplémentaires à l'assurance chômage. Désormais, un chômeur reprenant un emploi ne perd pas ses droits en cas de retour au chômage. Les modalités doivent être négociées entre syndicats et patronats en 2013.
La mise en place d'un minimum par semaine pour les temps partiels. Les salariés à temps partiel ne peuvent être employés moins de 24 heures par semaine en moyenne, sauf cas particulier. Une mobilité sécurisée. Les salariés des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté, pourront "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour s'ils ont l'accord de leur employeur.
La création d'un compte individuel de formation est créée, et il est conservé par le salarié lors de ses périodes de chômage ou au passage d'une entreprise à une autre. Enfin, les CDD seront désormais surtaxés. Les entreprises devront s'acquitter d'une cotisation chômage supérieure pour les contrats à durée déterminée pour "surcroît d'activité" de moins de trois mois et pour les CDD "d'usage". Mais bénéficie d'une exonération lors des trois ou quatre premiers mois d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI.
Pour les employeurs : plus de flexibilité...
Les employeurs bénéficient eux à ce titre dans le cadre des accords "de maintien dans l'emploi". L'employeur pouvant baisser les salaires et augmenter le temps de travail des salariés pour une période de deux ans renouvelable. En échange, il ne peut supprimer aucun emploi. Cet accord doit être signé par les syndicats. Si un salarié refuse, il est licencié pour motif économique. L'entreprise qui pourra désormais changer de lieu de travail des salariés sans passer par un plan social. Il devra pour cela tout de même signer un accord avec les syndicats.
Des plans sociaux simplifiés avec la mise en place dans les plans de sauvegarde de l'emploi doivent désormais être validés par les syndicats, ou à défaut par l'administration, qui se prononcent sur la forme et le fond. En échange, les délais de recours sont réduits. L'employeur peut privilégier la compétence professionnelle dans l'ordre des motifs de licenciement. Enfin, les licenciements individuels simplifiés. Les délais de contestation d'un licenciement devant la justice sont réduits à deux ou trois ans selon les cas. Aux Prud'hommes, l'employeur peut désormais proposer une indemnité forfaitaire pour régler le conflit, mais le salarié peut refuser.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 03/04/2013
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