Députés et Sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi de la Fonction publique en commission mixte paritaire
Après un vote au sénat le 27 juin dernier du projet de loi de transformation de la fonction publique pour lequel les Sénateurs avait apporté plusieurs modifications Notamment ceux de la commission des lois qui avait regretté le rejet de nombreuses propositions concernant les agents de la fonction publique en situation de handicap a la suite de leurs rapports « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ( V.Article). Député et sénateurs se sont finalement entendue en commission mixte paritaire ce 4 juillet.L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
Un « accord substantiels » afin de mieux protéger la fonction publique…
Après une vive discussion lors de sa discussion devant le Sénat du 18 au 27 juin dernier pour lequel les sénateurs avaient profondément modifié le texte et ceux notamment concernant les agents de la fonction publique en situation de handicap. Des sénateurs de la commission des lois présidé par Philippe BAS (LR – Manche) qui regretter « le manque manifeste de volonté » et « d’ambition », en matière de politique de handicap. Une politique réduite à de grand discours comme celui mise en place dans la loi travail pour soi-disant améliorer l’obligation d’embauche des travailleurs handicapées, mais qui risque avant d’augmenter le risque de précarité. Les sénateurs qui avaient adopté une série d’amendement à l’issue de ces 28 propositions des rapporteurs.
Réunie au Sénat le 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (version Sénat) est parvenue à un accord. L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat. Pour lequel Philippe BAS, estime que si les apports du Sénat sont « substantiels ». Ils permettront « de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Le Parlement qui a examiné ce projet de loi en moins de quatre mois. « Espérons que les décrets d’application soient publiés avec autant de rapidité ! » a-t-il conclut.
De son côté la sénatrice Catherine DI FOLCO (Apparentée LR - Rhône) et co-rapporteur du rapport se félicité elle que ce « texte permette une gestion plus rigoureuse de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE). Les obligations des FMPE seront renforcées tout comme leur accompagnement pour un retour vers l’emploi. Nous mettons fin à des situations qui n’étaient bénéfiques ni aux employeurs ni aux agents ».
Le sénateur Loïc HERVE (Union centriste - Haute‑Savoie), qui avait promis de faire entre la voix du Sénat en commission paritaire estime lui que le Sénat « a donné de nouveaux outils aux employeurs territoriaux, notamment pour lutter contre les grèves perlées qui perturbent le bon fonctionnement des services publics ». Mais aussi précise t-il de permettre la « création de nouveaux droits pour les agents comme la création d’un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles ou l’extension du congé de proche aidant et du télétravail »
Les principaux accord et apport du Sénat…
Les sénateurs qui ont ainsi obtenu l’accord d’une dizaine de point comme celle de renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi. Un meilleur encadrement du droit de grève afin de lutter selon les sénateurs « contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ». Ou encore celle de créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle. Et garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
Concernant les agents de la fonction en situation de handicap celle d’un meilleur accompagnement des agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées. Des mesures reprise des propositions du rapport de la commission des lois du Sénat, Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, rédigé par Catherine DI FOLCO et Didier MARIE.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : Sénat 2019
Publication : 05/07/2019
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