Rejetée par l’assemblée nationale et mise en attente par le gouvernement « la fin de vie » devra attendre
Étudié le 17 avril dernier en commission des affaires sociales, la majorité de gauche des députés aura finalement décidé de rejeté après une longue discussion la proposition de loi de Jean LEONETTI (UMP) visant à compléter la loi de 2005 sur la fin de vie dont il est l'instigateur. Un rejet loin d'être définitif, puisque celle-ci selon Marisol TOURAINE pourrait être étudiée à la rentrée 2013 après l'avis définitif du CCNE en juin. Reste que l'engagement 21 de François HOLLANDE ne semble plus véritablement être une priorité pour ce gouvernement. Le sera-t-il pour le prochain, face aux nombreuses remeurs de changement, cela reste à déterminer. Un echec qui aura surtout permis au Député coupé l'herbe sous le nez du gouvernement...
Une proposition de loi du député des Alpes-Maritimes reprenait à son compte les recommandations du rapport Sicard qui avait été commandé par le chef de l'État et rendu en décembre dernier. Elle crée d'abord «un droit à la sédation» pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements. Le malade pourrait ainsi demander à bénéficier de cette sédation profonde pour terminer sa vie en dormant, sans souffrance, a expliqué Jean LEONETTI. Le texte, dans un second article, offrait cette même possibilité pour les personnes inconscientes, via leurs «directives anticipées». Jean LEONETTI a soulignant que la loi de 2005, « ainsi complétée, répondrait à quasiment "tous les cas", sans franchir la barrière de l'interdit de tuer, fondement de notre pacte social ».
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, ayant reconnu a l'occasion de ses débats qu'il « fallait aller plus loin » que la loi de 2005 encore très mal connue et très mal appliquée et salué la mission Sicard « qui a permis l'expression de près de 5.000 de nos concitoyens ». Elle a cependant souligné qu'il convenait, avant de légiférer, d'attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). «Le gouvernement veut une réflexion large, apaisée, la consultation se poursuit», a-t-elle dit. Le CCNE devait rendre son avis en avril mais ne le fera probablement qu'en juin. Un gouvernement qui souhaite surtout eviter de nouveau grand débat face a des sujet comme la fin de vie ou la PMA après le vote de la loi pour le Mariage pour tous.
Les associations s'interrogent
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui milite pour l'euthanasie et se fait très critique envers la loi Leonetti, dénonce une "manoeuvre politicienne". Un tel calendrier n'a pas manqué de faire réagir également la gauche, lors de l'examen en commission des affaires sociales le 17 avril : "On peut comprendre que vous vouliez améliorer la loi de 2005, mais nous nous étonnons de la précipitation dans laquelle vous présentez ce texte", lui a indiqué Bernadette Laclais (SRC), qui estime que le sujet vaut mieux qu'une proposition de loi. Après elle, Véronique Massonneau (EELV), favorable à l'euthanasie, estimait que la proposition de loi n'apportait rien de vraiment nouveau.
Ce n'est pas la priorité du gouvernement !
Le chantier de la loi sur la fin de vie est repoussé. "On a tout le quinquennat pour le faire", balaye ainsi une source haut placée. S'inscrivant sur les mêmes de François HOLLANDE, le Premier ministre Jacques AYRAULT, ayant confirmé sans le dire, que les priorités ont changé. "Il faut donner du temps et des signes d'apaisement qui sont attendus. (...) On ne va pas ouvrir tous les jours un nouveau débat (...) Plus que jamais, je veux rassembler les Français autour de la bataille de l'emploi", a conclu le Premier ministre.
Un débat relancé
Le député Europe Ecologie-Les Verts du Doubs Eric Alauzet organise quand a lui ce lundi 29 avril un débat à Besançon sur ce sujet. Faut-il inscrire dans la loi le droit à l'euthanasie? Ce sera la principale question à laquelle tenteront de répondre les intervenants de cette table ronde: le professeur Régis Aubry, chef du service des soins palliatifs au CHRU de Besançon et président de l'Observatoire national de la fin de vie, Thierry Martin, professeur de philosophie à l'Université de Franche-Comté et membre de l'Espace Ethique Bourgogne Franche-Comté, et Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté et spécialiste du droit des personnes et de la famille, du droit médical et de la bioéthique.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 25/04/2013
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