le député Damien ABAD demande l’inscription dans chaque loi votée un volet handicap, rejeté !
Après un examen en commission des affaires sociales le 17 avril dernier, la proposition de loi présentée par le député de l'Ain, Damien ABAD aura été finalement rejeté et ceux malgré le soutient le soutien des Verts, du Front de gauche, de l'UDI et de l'UMP. Une proposition pour lequel la ministre Marie-Arlette CARLOTTI aura même estimé "parfaitement inopérant". Le PS qui en commission avait expliqué pour rejeter ce texte qu'une circulaire en ce sens remontant à quelques mois existait déjà et suffisait.
Reste que l'unique député handicapé de l'assemblée qui rappel avec un certain humour, que lors de son élection et de son arrivé dans l'hémicycle celui resté difficile d'accès ! Une proposition pour lequel le député regrette que le handicap ne soit traité « uniquement que lors de lois spécifiques. Il nous faut inverser la logique en imposant le principe d'une clause relative aux personnes handicapées dans chaque loi de portée générale qui la justifie ». Souhaitant simplement à la tribune de l'Assemblée nationale, qu'il ne faisait que demander la mise en pratique de la proposition n°32 du candidat François Hollande. Concluant que cette proposition n'avait comportant qu'un seul article prévoyant l'adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement.
Un texte rejeté et estimé "parfaitement inopérant".
Loin d'être un texte propice aux déchirures partisanes, ce texte et cela malgré le soutien des députés des Verts, du Front de gauche, de l'UDI, le député UMP n'aura pas obtenu gain de cause le texte ayant été vidé de sa substance via un amendement de suppression, ce qui équivaut à son rejet en présence de 35 députés, dont 24 auront voté contre. S'exprimant sur celui-ci, "Je trouve cela surprenant et je regrette que mon texte ait l'accord de tous les groupes sauf du PS", a déclaré M. ABAD à l'AFP. "Le handicap n'a pas à être l'otage de postures partisanes", a ajouté cet élu de l'Ain. Damien ABAD affirmant, que d'après ses calculs, que "moins de 50% des textes" étudiés depuis le début de la nouvelle législature comportaient "la prise en compte du handicap" dans les études d'impact qui sont annexées aux projets de loi.
Un avis que ne semble pas partager la ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui lors de son intervention a affirmé ne pas comprendre l'intérêt d'une telle proposition de loi affirmant que celle-ci « n'est qu'affichage, et rappelle une époque révolue, celle du sarkozysme qui cachait son impuissance derrière le droit bavard », rappelant notamment « l'existence de la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, même si celle-ci n'avait pas de force de loi mais fonctionnait parfaitement » à notamment lancé la ministre jeudi devant les députés. Défendant son bilan, Marie-Arlette CARLOTTI a par ailleurs estimé que le texte proposé par Damien ABAD aurait subi les foudres du Conseil constitutionnel, étant "parfaitement inopérant".
Dans un communiqué le député UMP de l'Ain mis en cause par la ministre estimera que la réponse politicienne de Marie-Arlette CARLOTTI constitue selon « un très mauvais signal à l'ensemble du monde du handicap, Marie-Arlette Carlotti a perdu toute crédibilité pour assurer la direction de son ministère délégué ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 26/04/2013
Adhérez à l'association
Articles en relation
Ovaire-Larynx : Un nouveau tableau de maladie professionnelles amiante vient d'être publié au journal officiel
Le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier DUSSOPT, à annoncé la publication du décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 crée pour le régime général de la Sécurité sociale un tableau des maladie professionnelles, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Une avancée réclamée depuis plusieurs années par les associations de victime dont l’ANDEVA. Auquel après l’avis et le rapport d'expertise de l’Anses rendu le 27 janvier 2022, mais rendu public le 19 septembre 2022. Une reconnaissance qui constitue pour les travailleurs concernés leur permettra de bénéficier de meilleures possibilités d’indemnisation et d’accompagnement.
Le gouvernement publie le décret et son arrêté pour le versement d’une nouvelle prime pour les AESH Référents
Alors que la CGT Éduc'action mais aussi l’intersyndicale dénonce « le mépris du gouvernent » face a ce personnel pourtant indispensable a l’éducation des enfants en situation de handicap. Le gouvernement à publier le 23 octobre dernier le décret n° 2020-1287 et son arrêté fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Une nouvelle indemnité de 600 bruts par an versé rétroactivement a partir du 1er septembre.
Droit au chômage pour les salariés c’est possible ? Le gouvernement publie deux décrets
A partir du 1er novembre prochain le code du travail et celle de l’assurance chômage voient entrée en vigueur la possibilité pour des salariés démissionnaires, y compris en situation de handicap, de bénéficier du droit au chômage. Une mesure qui fait suite a deux décret parus au Journal officiel du 26 juillet 2019. Le premier décret relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation et le second relatif au régime d’assurance chômage. Une promesse d'Emmanuel MACRON qui a connu bien des vicissitudes mais qui se concrétise enfin, mais qui risque au final par ces conditions strictement encadrées de ne concerner que peut de monde !!!
Députés et Sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi de la Fonction publique en commission mixte paritaire
Après un vote au sénat le 27 juin dernier du projet de loi de transformation de la fonction publique pour lequel les Sénateurs avait apporté plusieurs modifications Notamment ceux de la commission des lois qui avait regretté le rejet de nombreuses propositions concernant les agents de la fonction publique en situation de handicap a la suite de leurs rapports « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ( V.Article). Député et sénateurs se sont finalement entendue en commission mixte paritaire ce 4 juillet.L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
La reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur fin 2019
Le Journal officiel a publié le 23 mai dernier les quatre articles de la loi LOI n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Avec la création d’un congé de proche aidant mais qui ne sera pas indemnisé, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale. Des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants doivent faire l’objet des négociations de branches. Un abondement spécifique du compte personnel de formation peut être prévu pour les salariés proches aidants (en application d’un accord d’entreprise ou de branche) Ou encore dans son article 4 la création d’un dossier médical partagé de la personne aidée comporte des informations sur le proche aidant. Des mesures qui entrerons officiellement en vigueur a partir du 23 novembre 2019.
Le gouvernement publie le décret sur la présence d’ascenseur R+3 et précise les directives de l’article 64 de loi Élan
Alors que le chef de l’État n’aura à peine cité trois fois le handicap dans son discours, Sophie CLUZEL a annoncé la publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, instaurant la mise en place d’ascenseur pour les immeubles neuf de plus de deux étages sans condition minimale de nombre de logements. Au-Delà des apparences il n’y a là aucune avancé et encore de politique d’accessibilité, cette mesure n’aura eu que pour objectif de vouloir calmer les associations représentatives du handicap face a la promulgation de la loi Élan. Une loi réduisant le taux d’accessibilité des logements de 100 % a 20 % le reste sera désormais dit évolutif. Une loi qui exprime à elle seul l'importance du handicap pour Emmanuel MACRON qui devait en faire "la priorité de son quinquennat" ! Entrée en vigueur en octobre 2019.