Le Sénat durcie la loi sur le médicament et vote l’action de groupe pour les victimes

Les Sénateurs de gauche et centriste ont approuvé le projet de loi sur le médicament après l’avoir sérieusement amendé. L’UMP, s’abstiendra estimant ce dernier « déséquilibré » par rapport a la version de l’assemblée. C’est désormais en commission paritaire que Sénateur et député vont essayer de se mettre d’accord.

Dans tous les cas, les derniers mots reviendront à l’Assemblée nationale, reste à savoir si son vote saura celui du pouvoir financier ou de celle des victimes.

Proposé quelques jours après le scandale du Médiator, ce projet de loi est destiné à empêcher de nouveaux scandales sanitaires de telle ampleur. Il oblige les responsables et experts d’autorités sanitaires à déposer et à actualiser une déclaration publique d’intérêts pour signifier leurs liens avec l’industrie pharmaceutique dans les cinq dernières années. Ils ne pourront siéger dans les instances dont ils sont membres lorsque le débat portera sur les entreprises avec lesquelles ils sont liés.

Parmi les principaux amendements, déposés par la toute nouvelle majorité de gauche, sont l’interdiction de tout lien d’intérêt à quatre dirigeants d’organismes de la santé : la Haute Autorité de santé, l’Agence de sécurité sanitaire, l’Institut de la recherche médicale et l’Institut national du cancer. Les sénateurs n’étant pas allés jusqu’à interdire tout lien d’intérêt aux experts. Le Sénat a aussi voté un renforcement des pouvoirs de l’agence chargée de contrôler les médicaments. Elle pourra demander à l’industrie pharmaceutique de mener des essais comparatifs pour montrer l’amélioration d’un nouveau médicament par rapport à une spécialité existante.

Des Sénateurs qui ont approuvé une disposition, déjà votée à l'Assemblée, protégeant de toute sanction ou discrimination, en particulier de la part de l'employeur, un professionnel de santé qui alerterait les autorités sanitaires sur la nocivité d'un médicament.

Désaccord aussi sur l’appellation le nom de cette agence, qui remplacera l'Afssaps, très critiquée pour sa passivité dans le scandale du Mediator. M. Bertrand veut la nommer Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm) et les sénateurs préfèrent l'appeler Agence française de sécurité des produits de santé (Afseps). Mais il ont surtout ajouté un amendement prévoyant la présence des usagers et qu’ils soient représentés au conseil d'administration de l'agence que par des associations sans lien avec l'industrie pharmaceutique, et que les associations de victimes d'accidents médicamenteux y siègent.

Enfin, le Sénat a demandé au gouvernement - ou à celui qui lui succèdera après la présidentielle - de lui remettre avant début 2013 un rapport sur l'avenir des 18.000 visiteurs médicaux, accusés de confondre information des médecins et promotion des médicaments, et dont les effectifs ne cessent de baisser.

La FNATH satisfaite, mais prudente…

Présente depuis longtemps aux cotés des victimes de nombreux scandale sanitaires ou industrielles, l’association se dit ravi de la décision du vote autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe qui est courant aux États-Unis, mais n’existe pas en France. Une mesure dont l’association rappel qu’elle avait proposé dans un document adressé à l’ensemble des parlementaires. La FNATH qui se montre prudente et qui espère que cette disposition « sera maintenue par la commission mixte, car il s’agit d’une mesure régulièrement annoncée et tout aussi régulièrement enterrée ».

Un besoin essentiel, pour des victimes dont chacun connait leurs isolements, les grands scandales comme le sang contaminé, l’amiante ou la récente affaire du médiator prouve combien celle-ci son bien seule face la puissance économique et judiciaire des groupes industriels. Un choix qui si il confirmer par les députés, devrait éviter à la fois a ses victimes déjà atteintes psychologiquement ou physiquement et a leurs familles de subir un véritable parcours du combattant.

L’introduction d’une telle action de groupe selon l’association « devrait permettre aux victimes du médicament d’obtenir une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics ».

Les CISS expose ses craintes faces des plusieurs dispositions

A noté que quelque jours auparavant les Collectif inter-associatif sur la santé avait adréssée lui aussi une lettre ouverte au sénateur, dans lequel il demande au sénateur si cette loi est vraiement destinée a protégée les patients. Le CISS avait ainsi demandé de document la problème de trois dispositions.  Premierement sur les reconnaissances temporaires d’utilisation (RTU), puis autorisations temporaires d’utilisation (ATU). Enfin l’interdiction de siéger au conseil de l’Agence française de sécurité des produits de santé (AFSPS) opposée aux associations d’usagers agréées qui ont reçu la moindre subvention ou quelque avantage des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Des points que n’auront que partiellement prise en compte les sénateurs.

La Rédaction