Feu vert définitif du Parlement à de nouveaux délais concernant l'accessibilité des handicapés
Après l'Assemblée nationale qui avait définitivement ratifié lundi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé, au grand dam des associations. Le Senat a aujourd'hui confirmé ce projet loi dans la version issue d'un compromis entre députés-sénateurs.L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public.
Des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ».
La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40%. Par ailleurs, 25% des bâtiments construits après 2008 ne sont pas accessibles. Peut-être par souci de coupes budgétaires ou de manque d'informations mais au final ils sont obligés de refaire des travaux pour être accessible. Ce n'est pas acceptable..;
Les acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité doivent déposer un Ad'ap d'ici octobre 2015
Par conséquent, les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires).
Le « Collectif pour une France accessible » avait appelé les parlementaires à ne pas ratifier cette « ordonnance de la honte »
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction fixée désormais à 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.
Le « Collectif pour une France accessible » (associations de handicapés, de personnes âgées, d'usagers des transports, etc) avait appelé dimanche les parlementaires à ne pas ratifier cette « ordonnance de la honte » qui va « maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ».
Le plus gros du travail reste à faire pour la mise en oeuvre des dispositions
La secrétaire d'Etat en charge de la Lutte contre l'Exclusion et des Personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE a plaidé lundi à l'Assemblée, disant « paraphraser Jaurès », que « ce texte souhaite aller à l'idéal tout en comprenant le réel ».
S'il a dit savoir « combien des mécontentements demeurent », le rapporteur du texte à l'Assemblée, Christophe SIRUGUE (PS), a défendu « une adaptation devenue indispensable, sauf à laisser le contentieux et le blocage s'installer ». Il a reconnu que « le plus gros du travail reste à faire » pour la mise en oeuvre des dispositions.
Au final, ce sont les personnes handicapées qui vont payer l'addition
Les députés radicaux de gauche ont voté pour « sans enthousiasme excessif », les écologistes se sont abstenus en raison de plusieurs « déceptions et reculs », le Front de Gauche a voté contre « un recul des droits.
Le groupe Les Républicains a choisi « une abstention bienveillante » justifiée par le calendrier trop serré à ses yeux pour déposer agendas d'accessibilité ou demandes de dérogations, l'UDI a voté pour « un moindre mal », enfin le FN a voté pour. Mais au final, ce sont bien les personnes handicapées qui vont payer l'addition.
Romain BEAUVAIS/AvecAFP
Publication : 21/07/2015
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