Le gouvernement publie le décret fixant les conditions d’exécution des périodes de mise en situation dans les ESAT
Prévus dans l’article 74 de la loi du 21 décembre 2015 du PLFSS 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé à publié qui définit notamment les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation professionnelle des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Des dispositions entrent en vigueur ce 13 octobre et prévoyant également dans ces articles les différentes procédures de gestion et de paiement des cotisations lors d’un accident du travail ou de maladies professionnelles.
Le Code de la sécurité sociale qui prévoit ainsi que des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les ESAT. Des périodes qui auront pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, précise l’article R.146-31-1 modifié, soit pour compléter ou de confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée. Soit pour mettre en oeuvre les décisions d’orientation professionnelle par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Des périodes de mises en situation en milieu professionnel qui seront prescrites par le directeur de la MDPH après consultation du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire. Le décret qui précise également dans R.146-31-5 « L’établissement d’accueil désigne une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire ».
Un décret qui prévoit également les modalités de mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel qui ne pourront excéder 10 jours ouvrés et ceux que la présence du bénéficiaire au sein de l’établissement d’accueil soit continue ou discontinue et doit faire l’objet d’une convention entre les deux parties. Précisant que en cas ou les objectifs n’auront put être atteints celle-ci pourra alors être renouvelée une fois. A ce titre la Ministre Ségolène NEUVILLE fera paraître dans les jours avenir un arrêté déterminant le modèle de convention.
La Rédaction
Sources : Ministere des affaires et de la Santé
Publication : 12/10/2016
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