Sénateur et Député d’accord pour l’interdiction du portable a l’école a l’exception des élèves handicapées
Il y a moins d’une semaine le 18 juillet dernier, les députés et les sénateurs ont réussi à trouver un accord concernant le projet de loi LREM d’interdiction des téléphones portables souhaité par le ministre de l'Éducation nationale. Un projet de loi répondant a promesse du candidat Emmanuel MACRON lors de l’élection présidentiel et visant à interdire les téléphones portables à l'école et au collège à la rentrée prochaine. Un accord qui relève de l’exception selon le Sénateur Stéphane PIEDNOIR (LR) mais pour lequel des exceptions seront prévues !
Interdiction sauf exception…
Alors que la députée Caty RACON-BOUZON (LREM) a l’origine de ce projet de loi s'est félicitée sur les réseaux sociaux « d’un travail constructif » saluant « un droit à la déconnexion pour les enfants en vigueur dès la rentrée ». Les Sénateurs avaient eux lors de l’étude en première lecture au Sénat la possibilité d'étendre l'interdiction (sans obligation) aux lycées par la voie du règlement intérieur. Une concession faite par la majorité le 18 juillet dernier. Une commission qui aura remis dans le projet de loi plusieurs éléments supprimés par le Sénat. Parmi ces derniers l'ouverture aux usages pédagogiques et la notion d'apprentissage de la citoyenneté numérique. Un texte qui devrait aussi préciser que cette interdiction « n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre »
Un texte qui devrait être voté définitivement adopté définitivement le 26 juillet par le Sénat, le 30 juillet par l'Assemblée.
Un projet loi utile ?
Actuellement prévus dans l’article 511-5 du Code de l’Éducation et que doit modifier la proposition de loi. Le texte actuel stipule depuis juillet 2010 que « dans les écoles maternelles, les écoles et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone portable, sont interdits. »
Cette nouvelle version proposée par la députée et pour lequel se sont mis d’accord les parlementaires, change en réalité simplement la norme. L’interdiction vaut par défaut, à moins qu’une autorisation soit prévue par le règlement intérieur. Une avancée tout de même selon Justine Atlan est directrice de l’association E-enfance, qui lutte depuis 2005 pour la prévention du cyber-harcèlement et la protection des mineurs sur Internet, pour qui « La loi va donner davantage de légitimité pour agir et mettre les parents devant leurs responsabilités (…) Les outils que sont les téléphones portables ont peut-être pris trop de place dans nos vies. Il est temps de leur redonner une juste place ». Une loi qui qui va aussi « apporter une sécurité juridique aux établissements, notamment sur le sujet des confiscations », avait fait valoir le ministre de l'Éducation national Jean-Michel BLANQUER au Sénat.
Une situation que conteste l’avocate Valérie PIAU, spécialiste en droit de l’éducation et l'auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d'élèves » parus au Édition l’Étudiant. « Une loi ne va pas changer concrètement la situation. Le problème de fond ne réside pas tellement dans l’interdiction du téléphone portable, mais dans les sanctions prévues pour ceux qui bravent la règle. C’est à ce niveau que se situent aujourd’hui les conflits entre les familles et les établissements. Or, la loi reste muette sur ce point ».
Stéphane LAGOUTIERE
Publication : 23/07/2018
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