La commission mixte paritaire réussit à faire plier les députés sur l’article 18 du projet loi ÉLAN

Après plusieurs heures de discussions députés et sénateurs auront finalement trouvé un accord sur le projet de loi Élan et son article 18. Si le chiffre de logement neuf et lui désormais fixé a 20 % contre les 30 % voté par le Sénat. Ce texte a lui seule prouve bien le rétropédalage du gouvernement et du président Emmanuel MACRON face au respect de l’accessibilité et de sa prétendue « priorité du handicap » pour son quinquennat. Une décision qu'associations et collectif inter-associatif comme celui d'Odile MAURIN n’accepteront pas.

Un article 18 toujours contesté…
Les quatorze députés et sénateurs auront donc trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Élan et notamment du controversé article 18. Les parlementaires ayant trouvé un accord partageant la poire en deux concernant le quota de logements neufs dont la loi prévoie jusqu’à maintenant que 100% doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les députés qui plaidaient quant à eux pour un quota de seulement 10% alors que le Sénat avait porté ce seuil à 30 % se sont se mis d’accord pour un taux de 20 % « directement et entièrement adaptés aux handicapés ».

Un accord dont se sont félicités, le Sénateur Richard LIOGER (LREM) et co-rapporteur de la loi Élan pour qui « cette loi qui permettra de construire, plus, mieux et moins cher ». Un texte qui devra être adopté définitivement lors d'une ultime lecture dans les deux Chambres, qui l'avaient voté en première lecture en juin et juillet, mais dans des versions différentes.

Une réduction de logement accessible qui aura nécessairement des conséquences pour lesquelles les médias sont souvent interpelés comme cette femme dont son fils âgé de 9 ans désormais en fauteuil reste cloitré chez lui faute d’une rampe. Ou celle par exemple de ce locataire HLM victime d’un AVC est cloîtrée chez lui depuis 2014 dans l’attente d’une hypothétique mutation vers un logement accessible correspondant à sa situation et à ses moyens financiers...

De l'aveu d'Henri GALY, « en utilisant le mot adapté, on essaie de faire croire qu'il s'agit d'une nouvelle disposition plus favorable que la mise en place des quotas… Quelle merveilleuse sémantique ! Ceux qui ont cru aux '20 % réservés' ont été trompés par cette astuce… C'était peut-être d'ailleurs l'effet recherché. »

Le site du Sénat et de l’Assemblée nationale qui précise, le 20 septembre, que le rapport de cette commission mixte paritaire sera consultable en ligne prochainement. Un texte qui doit maintenant être examiné par l'Assemblée pour adoption définitive. Affaire a suivre…

Des associations toujours mobilisées….
Ce que compte bien faire les associations. Qu’il s'agisse du Collectif Handi-Sociale qui à Toulouse n’a eu de cesse a plusieurs reprises de faire plusieurs opérations sur les autoroutes. Des actions soutenues par le président l'ANPIHM Vincent ASSANTE qui dénonce, lui aussi le mensonge du quota de logement dit « évolutif », c'est-à-dire, selon le gouvernement, « rendus accessibles au moyen de « simples travaux ».

« Mensonge éhonté » dénonce encore son président « alors que l’abattage de nombreuses cloisons (voire de placards et penderies attenantes sans parler des fluides) et leur reconstruction à seulement quelques dizaines de centimètres plus loin pour moduler les espaces susceptibles de permettre le cheminement de personnes utilisant un fauteuil roulant conduiront à l’intervention de plusieurs corporations, et donc nécessairement à des chantiers longs et coûteux ».

Les institutions montent au créneau…
Une colère qui ne concerne pas seulement le monde associatif, mais qui s’exprime depuis plusieurs semaines non par le défenseur des droits, mais également du Conseil de l'Europe, tous comme le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) pour qui la mise en œuvre de ces quotas qui « auraient pour effet d'assigner une partie de la population à des lieux non choisis ».

Pour le président du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) Henri GALY annonce qu’il « ne saurait souscrire à un pitoyable marchandage destiné à fixer un quota de discrimination de 10 ou de 30 %. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les groupes de pression de l’immobilier privé et se prononce pour le retrait de toute disposition visant à remettre en cause les normes d’accessibilité actuelles ».

Plus de 43 ans, de combats remis en cause…
Un article 18 qui s’ils étaient définitivement votés serait pour Henri GALY et pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, « comme une marche arrière de 43 années » de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles. Henri GALY qui conclut en précisant que si « l’accessibilité a peut-être un coût, au demeurant marginal devant celui des contraintes liées aux autres normes et au prix du foncier, mais la non-accessibilité a un coût social et ce coût social est considérable ! »