AAH, RQTH, ACS : Des droits ouvert définitivement pour une meilleure simplification administrative…
Il s’agit de permettre une « simplification administrative qui constitue encore trop souvent des atteintes a la dignité » souligne Édouard PHILIPPE. Parmi ces mesures celle de la mise en œuvre d’un droit acquis à vie et éviter des d’attente et dossier obligeant le citoyen a justifié tous les cinq ans une situation qui ne peut pas s’améliorer. du député Adrien TAQUE (LREM) afin de réduire une complexité que l’ensemble des Français vivent tous les jours quotidiennement.
Un parcours du combattant ?...
Des personnes handicapées actuellement contrainte tous les cinq ans à renouveler ses droits à l'AAH une dizaine de fois en moyenne au cours de sa vie, les dossiers des enfants devant être renouvelés tous les 12 mois à 18 mois. Des personnes handicapées qui sont de 49 à 64 % d’entre elles renoncent à demander l'aide à la complémentaire santé (ACS) au vu de la difficulté administrative.
Un parcours qui devient épuisant pour ce 1.7 million de personnes concernées contraintes de prouver régulièrement qu’elles n’ont pas recouvré la vue ou l’audition, que l’autisme de leurs enfants n’a pas disparu ou encore que la personne atteinte d’un handicap physique n’ait pas retrouvé l’usage de ces jambes par exemple, en bref que leurs états de santé, ne s'est pas améliorée.Néanmoins, les personnes handicapées doivent, en droit comme en fait, régulièrement justifier de leur handicap que selon un sondage SGMAP/BVA décembre 2016, ils sont 35 % des personnes jugent les démarches MDPH très complexes.
Des mesures fondées sur le rapport « Plus simple la vie »
Remises au gouvernement par le député Adrien TAQUET (LREM) et Jean-François SERRE du CESE, en mai dernier et auquel auraient participé près de 10 000 personnes en ligne. Un rapport qui avait formulé 113 propositions pour
simplifier le parcours administratif des personnes handicapées. Un document qui avait mis en lumière notamment « la complexité des démarches face a des personnes déjà fragilisées par la maladie. » Parmi ces mesures de simplification le gouvernement aura fait le choix d’en retenir deux. Parmi lesquels l'attribution à vie des principaux droits dans les domaines de la politique sociale ou de l’emploi.Mais en consiste telle exactement ?
Mettre fin aux justifications permanentes…
Actuellement toutes personnes en situation de handicap et cela quelle qu’ils soient avaient obligation de renouveler son dossier auprès de MDPH régulièrement. La durée d’ouverture d’un droit varie d’un à vingt ans selon l’évaluation. Une situation qu’avaient tenté d’améliorer le précédent gouvernement en autorisant les MDPH d’allonger les durées entre deux renouvellements. Afin de supprimer définitivement cette situation Sophie CLUZEL annonce la parution d'ici la fin de l’année 2018 la publication de décrets d'ici la fin de l’année pour permettre l’attribution de droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cela concernant l’AAH, la RQTH mais aussi la carte mobilité inclusion (CMI).
Des mesures qui concerneront également les parents d’enfants handicapés, dans le cadre de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap dont, là aussi, il n’est pas susceptible d’évolution favorable. Des droits dont pour la majorité qui seront attribués en liaison avec les cycles scolaires de l’enfant.
Alléger le fonctionnement des MDPH
Des Maisons départementales des personnes handicapées qui auront traité, en 2017, près de 4.5 millions de demandes soient une hausse 4.1 % avec une durée moyenne de réponse de 4 mois, contre 12 à 18 mois il y a 5 ans. Édouard PHILLIPPE qui a assuré vouloir poursuivre cette modernisation des outils de traitement des demandes des MDPH annoncée en septembre 2017, et accéléré le déploiement du nouveau système d’information conforme au référentiel commun mise en œuvre par Marisol TOURAINE dans le gouvernement de François HOLLANDE, défini par le décret du 9 mai 2017 qui intègre une solution de dépôt en ligne des demandes.
L’objectif, selon le gouvernement de proposer « davantage de qualité de service, d’équité de traitement des personnes handicapées et de modernisation, mais aussi de « simplification pour les agents ». Des mesures qui visent à alléger les contraintes qui pèsent sur les personnes handicapées et leurs aidants valent aussi pour les MDPH qui, selon le gouvernement, « pourront ainsi libérer leur temps pour davantage de conseil et d'accompagnement des personnes, un soutien de proximité pour faciliter les parcours ».
Une mesure mise en œuvre dans le cadre de l'article 70,73 et 75 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et l’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé, actuelle testé dans 7 MDPH comme en Haute-Garonne. Un système dont le gouvernement qui annonce son déploiement d’ici un an dans 30 MDPH du SI commun au 2e trimestre 2019, puis 56 au 3e trimestre 2019 et pour atteindre 100 % des MDPH d’ici la fin 2019. Un programme qui engage 102 conseils départementaux, 102 MDPH, 17 agences régionales de santé.
L’emploi au cœur de la simplification…
Face a chômage qui ne cesse de progresser et les derniers chiffres même si les chômeurs handicapés n’apparaissent pas dans les statistiques, une situation anormale les derniers chiffres hormis ceux de l’AGEFIPH, mais qui manque de précision, date de 2014. Voilà une mesure qui aurait pu être mise en œuvre. Le gouvernement qui annonce 513 505 demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi fin 2017 (+ 4,7 % en un an) soit un taux de chômage de 19 % mais la réalité et plus proche de 23 % beaucoup renoncent à s’inscrire. 57 % des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage depuis plus d’un an, contre 45 % tout publics. Enfin 49 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont 50 ans ou plus (contre 25 % pour l’ensemble des publics).
Le gouvernement aura lui préférer s’attaquer à l’accès a l’emploi et a sa simplification, certes, nécessaire, au vu par exemple de l’existence de 66 aides différentes pour l'emploi des travailleurs handicapés proposés par l'AGEFIPH et le FIPHP. Pour lequel existent cinq formulaires à renseigner et centaine de rubriques pour la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés.
Un système dont le gouvernement estime « l’opacité fragilise les parcours et la reconnaissance des droits des travailleurs handicapés ». Une rénovation pour « l’accès à la formation et l’emploi des travailleurs handicapés » commencés partiellement par le gouvernement au premier semestre 2018 qui aura abouti dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel. Les progrès de cette politique en faveur de l’emploi seront mesurés par un grand débat parlementaire organisé tous les cinq ans.
Prévoyant notamment la suppression du critère d’ancienneté pour l’accès des travailleurs handicapés au compte personnel de formation relatif à la transition professionnelle. La simplification du calcul de l’obligation d’emploi et des démarches pour l’employeur ainsi que comme indiqué dans les droits à vie, celui de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de manière définitive et l’équivalence des dispositifs permettant de bénéficier de l’obligation d’emploi.
Actuellement, se déroule la seconde phase des négociations qui devrait être avec les partenaires sociaux avec l’objectif selon Sophie CLUZEL permettre de « rénover l’offre des services destinée à garantir et à sécuriser les parcours
vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés et d’appuyer les employeurs dans cette politique ».
Des promesses mais peu de résultats…
Plus d’un an après le premier comité interministériel ce deuxième bilan semble donc pour le moins très mitigé concernant la politique du gouvernement. Reste surtout a connaitre et attendre les réactions des associations, il n’est pas certain que celles-ci se montrent aussi satisfaites des avances du gouvernement qui n’aura eu de cesse de se féliciter du travail réalisé ! Un gouvernement qui a tendance a prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre…
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 25/10/2018
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