Catherine VAUTRIN veut lutter contre la Fraude sociale : Transport sanitaire, prestation sociale et chômage !

« La Fraude sociale est une trahison » ce sont les mots de Catherine VAUTRIN, Ministre du travail et de la santé qui dévoile que son projet de loi contre la fraude sociale dont le préjudice est estimé à 13 Mds€ pour 2024, dans une interview dans le Parisien.« Une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social » Affirmant que l’on ne « récupérera pas ces 13 Mds€ en claquant des doigts », insite telle et qui espere que ce projet loi soit  « débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre ».

Des fraudes aux prestations sociales reste que son montant reste difficilement chiffrable, malgrès un rapports du Président du Haut Conseil de la protection sociale, Dominique LIBAULT qui avait en juillet 2024 à Gabriel ATTAL et son Annexe. Plus récemment le 3 juin 2025 un rapport intitulé « Pour un redressement durable de la Sécurité sociale (Synthèse) » a la demande du Premier Ministre François BAYROU lui a remis, auquel ont participé le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

Un projet de loi qui met en avant selon le gouverment les fraudes les fraudes de professionnels de santé comme des fausses ordonnances 1,3 Mds€. Un projet de loi présentées à l'automne qui devrait comporter plusieurs mesures. Débit du compte bancaire d’un fraudeur, accès au patrimoine ou encore géolocalisation des véhicules de transport sanitaire. Un projet de loi, qui devrait également comporter des mesures de lutte contre la fraude fiscale estimée entre 60€ et 100€ Mds€.

Pour la Sénatrice, Nathalie GOULET, membre du groupe Union centriste, si le rapport est dans son ensemble « intéressant »,  il comporte ajoute telle « beaucoup de failles ». Se désolant notamment que les équipes de Dominique LIBAULT « parlent exclusivement de la fraude aux cotisations » et pas de « la fraude aux prestations ». La fraude des assurés sociaux serait donc minorée selon l’élue. « Il n’y a rien sur les personnes en situation irrégulière toujours inscrites dans les fichiers de la sécurité sociale. Ni sur les fraudes à la carte d’identité », explique l’avocate. Le système déclaratif des prestations sociales est pour elle « trop permissif » et donc « bourré de fraudeurs ».

Des fraudes transport sanitaire trop courante…
Un projet de loi qui devrait comportait, présentées à l'automne, le débit du compte bancaire d'un fraudeur accès au patrimoine ou encore géolocalisation des véhicules de transport sanitaire prévus pour janvier 2026. Les détails seront notamment dans le viseur du gouvernement il y a d'abord la lutte contre la fraude dans les transports sanitaires par exemple quand une course est détournée pour transporter d'autres passagers c'est ce qui est arrivé à cette parisienne « j'avais un cancer au sol et les chauffeurs de taxi prenaient en route des personnes qui partaient au marché ». Un secteur dont la fraude est estimée à plus de 6.7 Mds€ par an. Le gouvernement qui souhaite rendre les dispositifs de géolocalisation obligatoire tout comme les systèmes électroniques de facturation intégrés ce qui est déjà le cas pour une partie de la flotte

Contrôle des prestations sociales…
Autre chantier renforcer le contrôle des allocataires de prestations sociales en donnant aux caisses l'accès aux informations concernant patrimoine et comptes bancaires objectif vérifier la conformité des déclarations de revenus. De leurs côté les syndicats estiment cependant que le principal combat est ailleurs. Ainsi Damien GRAVOUIL, représentant de la CGT en charge des questions de protection sociale. Pour lui Catherine VAUTRIN, « ne parle quasiment que des assurés comme étant les fraudeurs alors que c'est la plus petite part de la fraude que la très grosse partie des montants ce sont des cotisations pas de délit par les employeurs des faux centres de santé qui se montent les réseaux mafieux, qui montent des systèmes ».

L’allocation chômage plus sévèrement contrôlé…
Un projet de loi qui prévoit également plus de sévérité seraient semble-t-il également souhaités dans le recouvrement des allocations chômage en cas de fraude avérée et non remboursées. Une réalité qui ne peut oublier. En 2024, le montant exact de la fraude aux allocations chômage en France n’a pas été publié séparément mais serait estimé à 320 M€, Concernant spécifiquement les Allocations chômages le montant de la fraude en 2023 a lui représenté environ 211 M€ selon les données de France Travail. Les fraudes incluent souvent la non-déclaration d’activité, la résidence à l’étranger tout en percevant des aides, ou encore l’usage de comptes bancaires hors UE, désormais restreint.

Une réalité mise confirmé récemment dans la condamnation à Rennes pour avoir fraudé 20 000€ à France Travail en dissimulant une activité professionnelle pendant 18 mois. Celui-ci jugé en juillet à montrer les failles « d’un dispositif censé protéger les plus vulnérables ». Un procès auquel Laurent F n’aura d’ailleurs pas participé, ni envoyé d’avocat. « Cette fuite devant la justice est symptomatique d’une certaine impunité perçue par certains fraudeurs », souligne le juge Étienne VIDAL sur le inspirefrance.fr. « Mais elle montre aussi la détermination des tribunaux à sanctionner ces actes, même en l’absence de l’accusé. ». Un accusé condamné par défaut : 12 mois de prison avec sursis, une amende de 5 000 euros et la restitution des 20 000 euros perçus indûment. Comme le rappelle un slogan récent de Pôle Emploi : « La fraude nuit à tous, la transparence profite à chacun ».

Drogues et Stupéfiant « à la caisse »
L’état qui souhaite avoir la possibilité de débiter directement les comptes concernés. Un avis dont 55 % que nous avons interrogé doute de l’efficacité réelle. L’Etat qui souhaite également dans ce projet de loi qui veut davantage taxer les revenus illicites par exemple issu du trafic de drogue l'idée serait d'appliquer selon un calcul sur les saisies un taux de CSG à 45% à la place de 9%. Une taxe dont les revenus ne cesse de progresser d’année en année et qui devrait être facilité avec la création du parquet Anti-Stupéfiant. Il aurait de plus un double avantage celui de fragiliser un peu plus ce secteur et rendre moins attractive l'économie issu du trafic de stupéfiants.

La Fraude fiscale…Oui Mais ?
Si concernant la fraude sociale les Français sont partagés concernant la fraude fiscale ces derniers majoritairement d’accord comme Valérie âgée 58 ans, qui n’hésite pas. « Quand on sait qu'on a plusieurs milliards d'économie à faire sur le budget c'est tout à fait nécessaire de se préoccuper de la fraude sociale ». Comme Julien 27 ans, Je pense que c’est forcément à cet endroit que l’on trouvera de l’argent a récupérer plutôt dans la poche des salariés ou français moyens. Les plus riches ont forcément plus de moyens dans l’évasion fiscal ». Ou encore Juliette 65 ans, Pour qui « Ce n’est peut-être pas le meilleur des combats, mais peu importe le montant s’il faut s’y attaquer pour redresser la France alors le gouvernement doit le faire ».

Un récent bilan publié en mars par Bercy qui estime la fraude du côté des entreprises estimé en 2024 a 20 Mds€ dont seul 13 Mds€ n'ont put être récuperer. Une fraude à la fois sociale avec 7,3 Mds€ par des entreprises qui font du travail au noir par exemple explique Amélie de MONTCHALIN, ministre des Comptes publics. Contrairement aux idées reçues qu'on peut avoir c'est à dire que on peut penser que c'est simplement de la fraude aux prestations sociales en fait ce rapport montre bien qu'il y a aussi de la fraude coté l'entreprise c'est même d'ailleurs la majorité selon son rapport. Des fraudes parfaitement identifiables puisqu'on voit bien qu'il y a un certain nombre de cotisations qui ne sont pas versées pourtant ce sont surtout les autres catégories qui sont dans le viseur du gouvernement parmi les mesures dévoilées aujourd'hui.

Amélie de MONTCHALIN, ministre des Comptes publics. qui rappelle le 6 mars quelques jours avant la remise de Bilan, Qui avait quelques jours avant la remise de ce rapport le 6 mars, les résultats historiques dans la lutte contre le travail dissimulé. L’Urssaf a redressé près de 1,6 Mds€ en 2024 au titre de la lutte contre le travail dissimulé, contre près de 1,2 Mds€ en 2023 et 0,8 Mds€ en 2022. Avec pour objectif d’atteindre 5,5 Mds€ de redressement pour la période 2023-2027. Un travail dissimulé selon la ministre Amélie de MONTCHALIN, « en hausse de + 34% par rapport à 2023. Il a quintuplé depuis 2013 (321 M€) ». Pour Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du Travail et de l’Emploi « La fraude ne doit souffrir aucune tolérance ». Un travail qui nous permit en « En deux ans, de doublé les sommes recouvrées dans la lutte contre le travail dissimulé, atteignant un niveau historique de 1,6 Mds€ en 2024. Ce résultat est la preuve, que notre stratégie porte ses fruits : face à la fraude, nous ne lâcherons rien » conclut Amélie de MONTCHALIN .

Mais l’essentiel de la Fraude serait-elle fiscale comme le dénonce, Éric BOCQUET, sénateur communiste, « je préfère qu’on s’intéresse à la fraude fiscale. On l’évalue entre 60 et 80 Mds€. Ce ne sont pas les mêmes volumes que les 13 milliards de la fraude sociale », explique-t-il. Une situation dont la Ministre il vrai malgré ces déclarations ne propose pas véritablement de s’attaquer !

La majorité des fraudes est le fait d’entreprises ou d’entrepreneurs. Avec 56 %, la fraude sociale est majoritairement le fait des entreprises ou des travailleurs indépendants, dues au « travail au noir ». Les chiffres démontrent que « la part des assurés, notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble », indique le rapport. Ils représentent 34 % des triches évaluées. Les données évoquent 10 % pour les professionnels de santé. « Ce rapport a le mérite de remettre certaines choses en place », se réjouit Éric BOCQUET, sénateur communiste du Nord. « Elle ne révèle pas que la fraude vient des pauvres, mais du travail illégal. Ce n’est pas inintéressant de le noter », poursuit le vice-président de la commission des Finances au Palais du Luxembourg. A noter que les Députés M. Hadrien CLOUET (LFI) et Mme Stéphanie RIST (Ensemble pour la République), de la Commision des Affaires ont eux publié un rapport le 2 octobre 2024 par la Commision des affaires sociale intitulé en "La gestion de la dette sociale"

Sources : Ministére / Le Parisien  / Assemblée Nationale / HCFiPS / Hcaam / HCFEA / Photos © Assemblée nationale 2025