La Secrétaire d’État Christelle DUBOS lance la consultation citoyenne sur le Revenu Universel d'Activité

Annoncé par le Président de la République lors la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Christelle DUBO, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé a lancé, après celle le 3 juin dernier avec les institutions et les collectivités, ce mercredi 9 octobre 2019 et ce jusqu’au 20 novembre, la consultation citoyenne sur le revenu universel d’activité sur un site dédié en ligne. Un site qui permettra à tous les Français, de s'exprimer sur ce dispositif. Un dispositif ayant pour objectif selon le gouvernement « à lutter contre la pauvreté en fusionnant plusieurs prestations sociales ». Faut-il pour autant qu’ils concernent tous les bénéficiaires des différents minima sociaux ? Doit-il englober l'AAH ? Une possibilité dont une grande majorité d’associations gestionnaires et revendicatives affirment être contre.

Annoncé par le Président de la République lors la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Christelle DUBOS, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé a lancé ce mercredi 9 octobre 2019 et ce jusqu’au 20 novembre, la consultation citoyenne sur le revenu universel d’activité sur un site dédié en ligne et permettre ainsi à tous les Français, de s'exprimer sur ce dispositif. Un dispositif ayant pour objectif selon le gouvernement « à lutter contre la pauvreté en fusionnant plusieurs prestations sociales ». Faut-il pour autant qu’ils concernent tous les bénéficiaires des différents minima sociaux ? Doit-il englober l'AAH ? Une possibilité dont une grande majorité d’associations gestionnaires et revendicatives affirment être contre.

Annoncé par le Président de la République lors la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le revenu universel d’activité ambitionne de fusionner le plus grand nombre d’aides sociales en une prestation unique qui s’adapte à la situation de son bénéficiaire. La concertation sur le revenu universel d’activité aboutira à un rapport remis aux ministres en début d’année 2020, en vue d’un projet de loi présenté au Parlement en 2020

RUA : C’est quoi et pour qui ?...

Si à priori ont pourrait imaginer que le Chef de l’État à tenter de reprendre le projet de revenu universel proposer en 2017, par le socialiste Benoit HAMON, durant la campagne présidentielle. Il n’en n’ait rien en effet le RUA est loin de ce projet de revenu universel d’existence (RUE) qui prévoyait le versement d'une aide pour toutes les personnes sans ressources ou dont les revenus étaient inférieurs à 1,9 fois le Smic mensuel. Une proposition du socialiste qui n'était pas conditionnée à une obligation de recherche d'emploi.

Le Chef de l’État qui s’est fixé comme objectif de simplifier le « maquis opaque » des prestations sociales, à travers la création du RUA étant censé de garantir à chacun le versement d'un revenu lors que ses revenus « passent en dessous d'un certain seuil », avait décrit Emmanuel MACRON, lors de la présentation de son plan de lutte contre la pauvreté en septembre 2018. Le nouveau système qui contrairement RUE devrait lui surtout inciter systématiquement les bénéficiaires à reprendre une activité. Ainsi, chaque euro « gagné par le travail » permettrait d'augmenter le revenu disponible. Si de nombreux sujets figurent encore au menu des négociations à commencer par le périmètre du RUA

Deux scénarios semblent s’entrevoir dans le cadre du RUA. Le premier, le plus restreint, engloberait le RSA, la prime d'activité et les allocations logements. Une solution minimum dont l'exécutif a d'ores et déjà acté. Le second, plus vaste, concernerait aussi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, actuellement exclus du RSA un "supplément" qui viendrait s'intégrer aux bourses étudiantes. Dans le détail, 1,3 million de personnes dont 800 000 étudiants, ainsi que les personnes âgées et handicapées.

RUA et AAH ? les associations fortement opposées !

Parmi ces possibles regroupant celui de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dans ce dispositif.qui pourrait-elle être inclue dans le revenu universel d'activité ? C'est une des pistes qui a été avancée par l'exécutif. Pour rappel, cette aide concerne aujourd'hui plus d'un million de personnes. L'AAH est conditionnée aux ressources du demandeur qui ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer. Des considérations médicales entrent également en compte. Il faut être atteint d'une incapacité supérieure à 80% ou d'une incapacité de 50 à 79% liée à une restriction d'accès à l'emploi. D'autres aides, comme l'aide de chômeurs en fin de droits (ASS ou allocation de solidarité spécifique) et le minimum vieillesse (Aspa ou allocation de solidarité pour les personnes âgées) sont également à l'étude.

Une possibilité auquel dans une consultation menée en 2018 par le département de la Gironde, 61% des personnes interrogées dont une large majorité allocataire de cette prestation, se sont prononcés contre la fusion de l'AAH. Un avis que semble partager le comité d’entente réunissant 55 associations présidé par le Président de l’UNAPEI Luc GATEAU qui dans une tribune intitulée « Ne sacrifions pas les personnes handicapées », le 16 juillert dernier dans le JDD, dénoncent unanimement cette perspective au motif que les allocataires sont en incapacité totale ou partielle de travailler.

Un comité d’entente qui affirme ne pas comprendre le double langage du gouvernement. Ce dernier affirmant a la fois que « les personnes handicapées n'auront pas l'obligation de rechercher un emploi ». La question restante posée pourquoi alors faire entrer l’AAH dans le RUA. Pour Christèle DUBOS affirmant que le RUA sera « toujours incitatif à la reprise d'activité et permettra un gain financier pour les personnes handicapées qui reprennent un emploi ». Un flou telle qu’il reste un véritable sujet d’inquiétude pour les associations et les allocataires de l’AHH. Le comité d’entente qui considère ce dispositif comme « définitivement inadapté » aux allocataires de l'AAH ».

RUA : De nombreux scénarios encore possible…

Le gouvernement annonce que l'enveloppe globale de 37 Mds€ d'aides pour 15 millions d'allocataires se fera à budget constant. « S'il y a des gagnants et des perdants, on verra comment faire pour que les perdants perdent moins », explique Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, sans parvenir à se montrer rassurant. Parmi les grandes inconnues celle de son montant n'a pas été évoqué par l'exécutif. Selon Les Échos qui affirme avoir eu accès à deux rapports distincts remis par Fabrice LENGLART rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, alors qu'il était numéro deux de l'organisme France Stratégie. Le plafond du RUA, alors appelé "allocation sociale unique", serait fixé à 480 euros par mois pour une personne propriétaire de son logement. Pour un locataire du parc privé, il s'établirait entre 734 € et 789 €.

Une concertation nationale en trois étapes…

Après l’ouverture de la concertation institutionnelle qui réunit depuis le 3 juin 2019 plus de 70 acteurs comme des associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux, administrations ou encore syndicats étudiants. Cette seconde partie de la consultation citoyenne cherche à recueillir les avis et propositions des Français, allocataires des aides sociales ou non, sur le futur revenu universel d’activité. Elle se déclinera en trois formats, chacun permettant de saisir des retours de nature différente et complémentaire de la part de tous les citoyens.

La première aura lieu du 9 octobre au 20 novembre, une consultation publique en ligne. Elle permettra au grand public selon la secrétaire d’État « de s’approprier les enjeux et les principes de la réforme. Chacun pourra s’exprimer individuellement sur les propositions soumises à la discussion et pourra formuler ses propres propositions ». Un site sur lequel la modération des commentaires litigieux sera faite a posteriori, c'est-à-dire après la mise en ligne. Chacune des propositions formulées, les internautes pourront voter « pour, contre ou mitigé » et argumenter librement. Pour ceux qui n'ont pas accès aux outils numériques, notamment en cas de handicap, des ateliers relais peuvent être organisés. La plateforme est entièrement accessible (RGAA).

La seconde débute du 14 octobre à Bordeaux et se terminera le 2 décembre (voir ci-dessous), avec la mise en œuvre d’ateliers citoyens en région. Ils rassembleront une centaine de citoyens, allocataires des aides sociales ou non, ainsi que des professionnels de l’action sociale et des acteurs associatifs. Les participants débattront de la réforme et formuleront des recommandations sur sa conception et sa mise en oeuvre. Ils seront suivis de débats publics avec l’ensemble des parties prenantes réunies. A noter que celui du 26 novembre, à Chartres (Eure-et-Loir), sera consacré spécifiquement aux personnes âgées et handicapées, une question qui sera néanmoins possible d’aborder dans les autres ateliers prévus.

Enfin début 2020, un jury citoyen. Sera charger de clôturer la concertation institutionnelle, la consultation en ligne et les ateliers citoyens en région. Composé de 15 citoyens représentatifs de la population française, il rédigera un avis collectif et éclairé sur un sujet controversé de la réforme. Un projet de loi doit être présenté au Parlement en 2020, avec une mise en œuvre du RUA prévue, au plus tard en 2023.

Une concertation qui risque une fois de plus avec ce gouvernement de n’être qu’une simple théorie. La secrétaire d’État Christèle DUBOS ayant elle-même reconnu lors de sa présentation que que l'avis des citoyens n'aura pas de caractère contraignant. « Si une majorité de Français s'exprime contre une réforme, on justifiera ; cette consultation ne va pas se substituer à la décision politique mais cela permettra d'arbitrer », souligne Christelle DUBOS. Cette dernière ayant toutefois assuré que concernant les dossiers sensibles que « le gouvernement dialoguera avec les acteurs concernés, que les 20 propositions ayant reçu le plus de soutiens feront l'objet d'une étude spécifique et qu'il recevra les 10 contributeurs les plus actifs ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Ministère des Solidarités et de la Santé / Comité d’entente

Informations utiles : Les différentes dates des ateliers : Lundi 14 octobre 2019 à Bordeaux : constats et objectifs / Mercredi 6 novembre 2019 à Roubaix : constats et objectifs / Vendredi 15 novembre 2019 à Saint-Étienne : logement / Mardi 19 novembre 2019 à Besançon : jeunes / Mardi 26 novembre 2019 à Chartres : handicap/personnes âgées / Lundi 2 décembre 2019 à Avignon : parcours de l'allocataire