Le Conseil de l’Europe met en garde la France sur politique d’accessibilité des logements
Après son vote a l’Assemblée nationale, le projet de loi Élan, un chemin sinueux, mais qui malgré toutes les mises en garde poursuit son chemin législatif où il sera en discussion à partir d’aujourd’hui au Sénat. Une situation pour laquelle le commissaire européen aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déclaré Dunja MIJATOVIC, qui juge cette situation dangereuse invitant le Sénat, a plus de sagesse et a respecté la loi du 11 février 2005. Le Collectif Ambition Logement a lui appelé à un immense rassemblement devant le Sénat demain 17 juillet.
Un article 18 qui créée : colère et inquiétude…
Voté par les députés en première séance le 12 juin dernier le projet de loi ÉLAN n’a eu de cesse de provoquer la colère mais aussi l’inquiétude des personnes handicapées et des associations qui avait parlé « Recul gigantesque », « grave régression sociale », « discrimination », ». Une loi qui prévoit dans l’article 18, le passage de 100 % à 10 % de la construction neuve de logements adaptés pour les personnes handicapées. Le reste devant étant considéré comme devant être « évolutif », c'est-à-dire rendu accessible à l'issue de travaux simples. Un projet de loi, certainement responsable de la baisse de confiance de ces derniers envers le président de la République et le gouvernement dans un sondage publié par l’APF France Handicap.
Un projet de loi contraire surtout à l’articlee 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifié par la France en 2010. Stipulant que l’État doit veiller que les personnes handicapées « doivent avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société »
Précisant que les citoyens, y compris ceux qui sont en situation de handicap, doivent « avoir la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu'ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier ».
Obligation d'adaptabilité « un leurre évident » …
Le Conseil de l'Europe a mis en garde la France le 13 juillet dernier contre une "diminution significative" du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées. Le commissaire européen au droit de l’homme Dunja MIJATOVIC qui a expliqué notamment espérer que « le Sénat français n’abaissera pas la norme en vigueur telle qu’elle résulte de la loi de 2005 (qui oblige l’accessibilité des logements, NDLR). C’est une question d’égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe». Une situation qui a terme précise que ce « projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent contenir ».
Un sentiment qu’avait partagé le 3 juillet dernier la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) lors de son assemblée plénière du 3 juillet. Estimant que « La transformation de l'obligation d'accessibilité en obligation d'adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l'accès au logement pour les personnes handicapées ».
Pour Sophie CLUZEL, la Secrétaire d’État aux personnes handicapées cette crainte n’a aucune raison d’être en déclarant, il y a quelques semaines que «La loi permettra au contraire de construire plus, plus vite et moins cher, ce qui servira à tous, y compris aux personnes handicapées, car aujourd’hui les logements sont manquants et chers »
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 16/07/2018
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Seul problème le sens du mot inclusion que semble avoir surtout l'Union européenne, mais aussi le forum européen des personnes handicapées qui non pas l'air de vouloir comprendre que la langue anglaise n'est pas langue officielle en Europe. Surtout pour un pays qui n'a jamais rejoindre ni l'euro, ni participer réellement a la construction d'une Europe sociale.
Un site dont la création fut décidée en 2011 après une rencontre entre les différents membres des loteries européennes et le FEPH, afin de voir comment les loteries respectives peuvent contribuer à la pleine inclusion des personnes handicapées dans la société. Les résultats de leur travail seront présentés sur le site «pour l'inclusion». Un site dont qui a notamment quatre objectifs principaux celui de contribuer à l'emploi des personnes handicapées, de soutenir la pleine intégration des personnes handicapées dans la société. Enfin de participer a l'échange de bonnes pratiques en Europe et sensibilisation sur les problématiques liées au handicap. Un tel regroupement était-il vraiment nécessaire pour mettre ses politiques dans chaque pays ? Il fort a douté que non surtout dans une Europe qui refuse toujours mettre en avant la création d'une politique sociale communautaire.
D'après Yannis VARDAKASTANIS, Président du FEPH, « il est crucial de travailler pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société via l'emploi et l'accessibilité. La pleine intégration n'est pas seulement quelque chose que nous voulons, c'est aussi l'essence de la Convention ONU conclue par l'UE. Nous pensons que les loteries nationales ont un rôle important à jouer. Ce site sur les bonnes pratiques est pour cette raison un outil bienvenu pour que nos membres travaillent ensemble et explorent comment ils peuvent y contribuer et en bénéficier. »
Christophe BLANCHARD – DIGNAC, premier vice-président des loteries européennes il a lui déclaré que « les membres des loteries européennes opèrent pour le bénéfice des la société et s'engagent pour les valeurs fondamentales de solidarité. La coopération de EL avec l'organisation représentant les personnes handicapées montre notre volonté d'aider la société à progresser vers la pleine inclusion des personnes handicapées, en particulier durant une période de crise économique et d'évolution démographique qui rend ce challenge encore plus important. Notre site commun marque une première étape importante dans ce processus ».
Stéphane LAGOUTIERE