L’assemblée nationale vote la branche accidents du travail/maladies professionnelles : Amélioration ?

En discussion depuis le 26 novembre dans l'hémicycle avec une opposition forte et peu présente. Les députés ont voté hier le PLFSS 2013 et notamment ceux, concernant l'AT/AP* pour lequel LA FNATH a tenu à saluer le vote de la dite amélioration sur l'indemnisation des victimes du travail. Notamment en votant définitivement la création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, remplaçant la majoration pour tierce personne. Un vote qui pour être définitf devra attendre le retour à l'Assemblée nationale, le texte étant étudié à partir de demain au Sénat avec toutes les chances d'être rejeté.

Si cette amélioration de l'article 65 vient compléter quelques autres propositions, comme une réforme du recouvrement des indemnités AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur, pour la FNATH « le chantier resté totalement à ouvrir sur l'indemnisation des victimes du travail ». Une branche pourtant essentielle et qui pour le seul régime général de sécurité sociale importante du vote pour la PLFSS. Ainsi, elle représentait environ 680 000 accidents du travail et 55 000 maladies professionnelles ayant donné lieu à un arrêt de travail, pour un coût de 8,1 Mds € de prestations nettes versées en 2011.

Certes, la France peut se targuer d'avoir nettement diminué le nombre d'accidents du travail. En vingt ans, il a été divisé par deux, et celui des accidents mortels, pour sa part, a été divisé par trois. Mais le problème des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure un enjeu majeur pour les pouvoirs publics comme pour les entreprises.

Les employeurs sont particulièrement concernés puisqu'ils financent à 100 % la branche Accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la Sécurité sociale.

Vers une avance sociale...

Une prestation qui s'adressera aux victimes du travail confrontées à un besoin en aide humaine à la suite de leur accident ou leur maladie. L'actuelle majoration présente de nombreuses difficultés : d'une part, elle impose une condition d'entrée liée à un taux d'incapacité très élevé (80 %) ; d'autre part, son montant forfaitaire ne permettrait pas de répondre à tous les besoins en aide humaine.

Dans ses modifications, si elle reste forfaitaire celle-ci ne devrait pas couvrir les totalités des coûts générés, même si elle sera dorénavant plus en lien avec les besoins des victimes, par la création de trois forfaits.

La FNATH qui regrette fortement à la fois l'absence de certaines réponses réclamées par ses représentants, mais surtout le rejet du gouvernement et des députés à l'occasion des débats. Ces derniers ayant décidé de n'octroyer cette prestation qu'aux victimes du travail ayant un taux supérieur à 80 %, alors même que nombre de victimes présentant un taux inférieur auraient besoin d'une aide humaine selon l'association.

Alors « oui, ce vote représente une avancée, mais Il n'en reste pas moins qu'elle ne s'apparente qu'à une « mesurette » face au chantier de l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail, que réclame la FNATH depuis de nombreuses années et sur lequel elle avait reçu des engagements de la part du Président de la République lors de la campagne électorale » soutien le Secrétaire général de la Fnath Arnaud de BROCA.

Stéphane LAGOUTIÉRE