Les Sénateurs dressent un rapport accablant sur le retard accablant dans le domaine du handicap en Outre-Mer

Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale aux outre-mer a présenté un rapport d’information intitulé « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond ». Rédigé par les sénateurs Audrey BÉLIM, Akli MELLOULI et Annick PETRUS. Un rapport de près de 280 pages dressant un constat sévère : vingt ans après la loi du 11 février 2005, les territoires ultramarins accusent un retard massif dans la prise en charge et l’inclusion des personnes en situation de handicap !

Des politiques publiques en décalage
Les sénateurs insistent : il ne s’agit pas d’un simple ajustement, mais d’un changement de paradigme. « Le rattrapage s’impose. Il suppose une véritable course de fond méthodique et déterminée », déclarent-ils. Le rapport appelle à une mobilisation nationale et locale, afin que les ultramarins en situation de handicap ne soient plus les oubliés de la République.

Une situation au bord du précipice !!!
Vingt ans après « la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits », l’accessibilité et les services pour les personnes handicapées restent largement hors d’atteinte : transports publics rares, infrastructures inadaptées, offre médico-sociale déficitaire avec de fortes disparités territoriales voire une absence quasi totale dans certains territoires. « Les ambitions de la loi de 2005 n’ont jamais été traduites en actes concrets dans les outre-mer », résume le sénateur Akli MELLOULI.

Si l’école inclusive progresse timidement, les moyens humains et matériels restent insuffisants. Auquel s’ajoute le manque d'instituts médico-éducatifs (IME), laissant des familles livrées à elles-mêmes. Un manque que déplore la sénatrice Audrey BÉLIM, « Dans certains territoires, l’offre médico-sociale est si réduite que des enfants sont contraints de quitter leur île pour être pris en charge en métropole ».

Auquel s’ajoute un manque de développement de la politique sportive handisport ou sport adapté freiné par un déficit de moyens ou de structures adaptées et accessibles. Enfin élément essentiel dans l’inclusion des personnes handicapées dans la société, celle de l’insertion professionnelle connaît des retards similaires, malgré des avancées à La Réunion.

Handicap : des chiffres qui progresse !
Comme l’avait démontré un rapport de la DREES en 2021 sur les chiffres du handicap. Ces dernière représentant selon le rapport une part plus élevée dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) qu'en France hexagonale (2021) : 8 % de 15 à 24 ans et 12 % de 25 à 64 ans contre 5 % et 10 % dans l'hexagone. En 2021, dans l'hexagone, 4 % des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient concernés par un handicap : 5 % en Guyane, 6 % en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et 21 % à Mayotte. Auquel s’ajoute des facteurs aggravants multiples telle que la pollution environnementale (mercure en Guyane, chlordécone aux Antilles), alcoolisation fœtale, pauvreté structurelle, chômage massif et monoparentalité.

L’accessibilité au cœur d’un défi majeur…
Tout comme en France l’accessibilité prévus et mise en œuvre par la loi et la réforme pour l’égalité des chances entré en application 11 février 2005. Vingt ans après le chemin, malgré des améliorations, et après des reports qui n’auront eu de cesse de multiplier, le chemin reste en long et tortueux. Que cela soit en métropole mais encore en plus comme le met en avant le rapport d’information des Sénateurs prouve que celui-ci n’a même pas commencé. L’outre-mer souvent abandonné, alors que nos politiques de cesse dire quelle représente la meilleure image de la France et une nouvelle fois sur ce sujet abandonné ! Mais ou passé la promesse de Emmanuel MACRON de faire du handicap en 2017 « la priorité de son quinquennat ».

Le rapport qui souligne que de manière unanime, « l’absence, ou au mieux l’insuffisance de l’offre de transport en commun dans les outre-mer, tous territoires confondus, a été pointée comme le principal obstacle à une véritable inclusion des personnes en situation de handicap dans les outre-mer (…) Cette carence est aggravée par des aménagements urbains eux aussi rarement adaptés : absence de trottoirs très souvent comme à Saint-Martin, stationnement anarchique, incohérence des parcours…(…) La solidarité familiale et le réseau associatif pallient partiellement ces situations, mais au prix d’un épuisement physique et moral important ».

L’emploi au cœur de l’inclusion…
Aujourd’hui, toute structure employant au moins 20 agents ou salariés est soumise à l’obligation de compter 6 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs. Cette règle s’applique à l’ensemble des territoires ultramarins, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, où le droit du travail relève des compétences propres de ces collectivités.

Toutefois, cette obligation demeure inégalement respectée : dans la majorité des territoires ultramarins, le taux requis n’est pas atteint. Seules la Martinique (6,49 %) et La Réunion (6,3 %) atteignent l’objectif légal dans le secteur public. Situation qui concernant le secteur privé qui peine encore à remplir ses obligations. « Par ailleurs, le manque de données fiables, souvent partielles ou hétérogènes selon les territoires, complique l’analyse précise de la situation et rend la cartographie de l’emploi des personnes en situation de handicap difficile à établir », précise le rapport.

Des administrations paralysées…
Les MDPH ultramarines sont toutes ancrées dans le paysage du handicap. Leur rôle de guichet unique est bien identifié. Toutefois, elles demeurent encore en phase de structuration face à l’évolution des dispositifs (réforme de la PCH…) et à la hausse des demandes. Leurs traitements dépassent souvent et de beaucoup pour certaines les délais réglementaires de traitement (4 mois). Celle-ci étant de 2,5 mois en Guyane allant jusqu’à 9,8 mois en Martinique.

Une situation que n’aura pas réussi semble indiqué le rapport, malgré les crédits débloqués pour les outre-mer en 2023 à la suite du CIOM, qui déplore sa mise en œuvre « demeure freinée par une absence de planification stratégique et un défaut de coordination entre les acteurs (CNSA, ARS, départements, MDPH) ». Situation entraînant la non-réalisation de certains projets alors même que les dépenses des départements continuent de croître, comme en métropole.

Maison territoriale de l’autonomie, un exemple à suivre ?
À Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’existe pas de Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à proprement parler, mais une structure équivalente : la Maison territoriale de l’autonomie (MTA). Fonctionnant sur le même principe que la MDPH, la MTA accompagne les personnes en situation de handicap. Toutefois, elle s’en distingue en élargissant son champ d’action à l’accompagnement des personnes âgées, réunies au sein d’une même structure. Créée par le décret n° 2010-366 du 9 avril 2010, la MTA n’a été effectivement mise en place qu’en 2012, par l’arrêté n° 483 du 12 avril 2012. Elle est un service commun de l’État et de la collectivité. Ce décalage temporel a entraîné une interruption à l’accès aux droits et, par conséquent, aux prestations pour les usagers concernés. Autre particularité importante de la MTA est qu’elle maîtrise non seulement l’évaluation des dossiers, mais aussi le paiement des prestations, ce qui simplifie les démarches pour les usagers et accélère le versement de l’aide.

Les Sénateurs proposent seize mesures,
Après avoir auditionné 150 personnes et effectué un déplacement en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les rapporteurs formulent 16 recommandations pour accélérer le rattrapage et l’inscrire dans la durée en tenant compte des singularités des territoires. Des recommandations préconisent notamment de lancer un plan handicap outre-mer sur 10 ans, complémentaire au plan national « 50 000 solutions », ciblant en priorité la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et en direction des jeunes adultes.

Parmi celle-ci notamment d’assurer une représentation des outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Confier à LADOM l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuites d’études dans l’Hexagone. Renforcer l’offre médico-sociale, notamment pour les enfants et jeunes adultes, et développer des structures de répit pour les aidants. Accélérer l’accessibilité des transports, bâtiments publics et établissements scolaires. Ou encore soutenir l’insertion professionnelle par des dispositifs adaptés et des partenariats avec les entreprises locales. Mais aussi l’étude d’un nouveau mode de calcul de la majoration « vie chère » des dotations aux établissements médico-sociaux ultramarins, et réexaminer le montant du concours de la CNSA au financement de la PCH dans les départements ultramarins pour tenir compte de la vie chère.