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Remboursement des séances d’orthophonie pour les enfants suivis dans un centre médico-psychologique

Une jeune Orthophoniste avec un jeune garçon lors d’une séance de travail avec des instruments pédagogiques (Illustration) © FHI/HPI 2025 IA

Depuis fin 2024, confirmé en 2025, la CPAM qui applique strictement la règle de la « double prise en charge ». Résultat : les enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP) ne voient plus leurs séances d’orthophonie libérales remboursées, sauf si une convention formelle existe entre le CMP et l’orthophoniste. Situation qui plus 100 000 enfants concernées par des troubles du langage, autisme, TDAH, dyslexie. Question posée par le député Sylvain BERRIOS le 29 octobre a la ministre de la Santé.

Pourquoi ce problème est Conséquences ?
La règle de la double prise en charge est le fait que l’Assurance-maladie considère que les CMP, financés par dotation hospitalière, doivent couvrir l’ensemble des soins nécessaires, y compris l’orthophonie. Avant 2025 : une tolérance permettait aux familles de consulter un orthophoniste libéral, remboursé par la Sécurité sociale, même si l’enfant était suivi en CMP. Depuis décembre 2024, plusieurs CPAM ont rappelé que ce n’était plus possible. Désormais, le remboursement n’est accordé que si une convention CMP–orthophoniste est signée.

Les principales conséquences sont aux nombres de quatre. La première et le risque de rupture de soins sachant que beaucoup de CMP n’ont pas d’orthophonistes, et peu signent des conventions avec des libéraux. La seconde touche directement les familles, celle-ci représente en effet une charge financière lourde. La une séance d’orthophonie étant estimé à 300 à 400 € par mois pour un suivi régulier, une somme impossible à assumer pour de nombreux foyers. Mais aussi pour les enfants concernés : troubles du langage, autisme, TDAH, dyslexie… On estime que plus de 100 000 enfants pourraient être impactés. Situation qui inquiète également les Orthophonistes dont certains suspendent les suivis par crainte de devoir rembourser des mois d’honoraires déjà réglés en tiers payant.

Réactions des professionnels et CPAM…
L’Assurance-maladie, justifie la mesure par un objectif de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre le « double financement » d’un même soin. Estimant que cette situation doit être réglé par le gouvernement et non par les autorités de la Sécurité sociale. De leurs coté les professionnelles, avec la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et la Fédération des orthophonistes de France (FOF) alertent sur une « double peine » : non seulement les CMP n’ont pas d’orthophonistes, mais les familles perdent aussi le remboursement en libéral. Les professionnels demandent une réforme urgente pour garantir l’accès à l’orthophonie, soit par un financement dédié, soit par une clarification législative.

Des députés se mobilisent…
Le député Sylvain BERRIOS, Membre du groupe Horizon & Indépendant à lui interpellé la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et desLe député du Val-de-Marne, Sylvain BERRIOS membre du groupe horizon et indépendant a la ministre de la Santé Stéphanie RIST © Assemblé nationale Octobre 2025 personnes handicapées, Stéphanie RIST lors des questions au Gouvernement. Le député qui aura commencé sa question en lui affirmant « L’orthophoniste, c’est ce qui fait que mon fils parle aujourd’hui ». Une situation confiée par la maman du petit Louis âgé de 3 ans atteint de 3 ans atteint de troubles autistiques. Un enfant aura-t-il rappelé « Louis, comme 100 000 enfants, va devoir interrompre son parcours de soins, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l’arrêt du remboursement des séances d’orthophonie effectuées par des professionnels libéraux auprès d’un enfant déjà suivi dans un CPM ». Une situation dont le député rappel que cette décision « révèle surtout une méconnaissance de la réalité (…) que la majorité des CMP ne disposent pas d’orthophoniste. Il n’y a donc pas de double prise en charge lorsque les patients font appel à un orthophoniste libéral. La réalité du quotidien, c’est que les CMP n’ont ni les moyens financiers ni les moyens administratifs d’établir les conventions exigées par la sécurité sociale ».

Le député Sylvain BERRIOS, conclut sa question en proposant a la ministre dans le cadre du PLFSS pour 2026, de revenir sur cette mesure pour permettre à ces enfants de bénéficier d’un parcours de soins complet. « Madame la ministre de la santé, pouvons-nous compter sur vous ? ». Le ministre qui aura conclu sa question en réponse a la ministre de la Santé, en affirmant que la « question de l’orthophonie en France est indissociable de celle du nombre de praticiens, c’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants a déposé une proposition de loi, adoptée le 3 avril 2025, visant justement à augmenter ce nombre ».

Le Député de la 1ère circonscription de l'Aube Jordan GUITTON lors d’une visite le 17 septembre dernier au Centre de détention Villenauxe la Grande © Compte Facebook Jordan GUITTONUne question qui avait déjà été abordé le 7 octobre 2025 par le député Jordan GUITTON du RN, dans une question écrite sur lequel il aborder a la ministre de la Santé le sujet de la fin des remboursements pour les enfants suivis en centre médico-psychologique. Une question dans lequel il mettait en avant l’inquiétude « de nombreux parents de cette situation pour leurs enfants qui ont besoin d'un suivi pluridisciplinaire, avec à la fois un suivi en centre médico-psychologique mais aussi d'orthophonie, puisque certains CMP ne disposent pas de service d'orthophoniste ».

Le député face à cette situation, le député souhaiterait connaître les mesures que la ministre de la Santé, « Compte mettre en œuvre afin d'assurer le remboursement des orthophonistes pour les enfants qui ne peuvent pas être suivis pour ce soin dans un centre médico-psychologique. Il souhaiterait également savoir si cette mesure serait rétroactive et impacterait de nombreux parents, déjà dans une situation délicate ».

Mobilisation : une pétition en ligne…
Une pétition intitulée « Pour le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP » rassemble rapidement des soutiens de parents, professionnels de santé et enseignants. Une pétition dont le texte dénonce une mesure « discriminatoire et préjudiciable » qui prive les enfants suivis en centre médico-psychologique du remboursement de leurs séances d’orthophonie.

Les initiateurs rappellent que le CMP et l’orthophonie sont complémentaires : le premier assure un accompagnement global, tandis que le second cible les troubles du langage, de la communication et des apprentissages. Les signataires demandent le maintien du remboursement, la reconnaissance du rôle des orthophonistes et une meilleure coordination entre CMP et libéraux, au service des enfants et de leurs familles.

Rédacteur(s) : Stéphane LAGOUTIERE
Source(s) : Sources : Assemblée nationale / FNO / FOF
Catégorie : PARLEMENT
Publication : 31/10/2025
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