Le Sénateur Eric DOLIGE propose un transfert de compétence du transport scolaire pour les enfants handicapées

Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, a prévoit le transfert à compter de 2017 de la compétence scolaire des départements aux régions, à l'exception d'une seule pourtant prévue, mais que des divergences entre les parlementaires en juillet 2015 ont empêché de trouver un consensus. Parmi celles-ci celle de la compétence du transport scolaire concernant les élèves handicapées. Une contradiction qui veut supprimer les signataires de cette (LR).

La loi NOTRe est elle-même le troisième volet de la réforme territoriale voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (M.A.P.T.A.M.) du 27 janvier 2014 et celle qui est relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.

Une loi qui a changé le paysage décisionnel politique, en supprimant la clause de compétence générale des Régions (article 1er) et des Départements article 94. Désormais la Région et le Département ne peuvent intervenir que « dans les domaines de compétencess que la loi lui attribue ». Ce qui à incité a cette proposition de loi déposée par les Sénateurs.

Une notion de prévue au départ...
Une partition de la compétence transport scolaire justifiée lors des débats parlementaires par la compétence des départements en matière d’action sociale et de solidarité. Les rapporteurs du projet de loi X, et X, avait alors estimé que le maintien au département de la compétence transport scolaire des personnes en situation de handicap permettrait à ces dernières de conserver un interlocuteur unique. Un amalgame entre les MDPH et les départements selon les sénateurs qui rappel que les MDPH « n’interviennent pas dans le financement ou la gestion du transport scolaire des personnes handicapées ».

Une thèse de transfert de compétences que ne soutient pas un rapport du 6 novembre 2015 l’Association des directeurs des services techniques départementaux qui estime que si des perfections existent qui ne vise que le transport spécial des élèves handicapés et non des étudiants. Cependant, note-t-il « qu’il s’agit là d’une imperfection rédactionnelle : à notre estime, le transport spécial des étudiants en situation de handicap a également vocation à demeurer de la compétence du Département ».

Un interlocuteur unique en matière de transport
Car c’est indéniablement au titre de sa compétence transport scolaire que le département intervient en la matière et non au titre de sa compétence en matière d’action sociale souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi. Qui note également le financement du transport spécial des personnes handicapées, ne constitue pas une prestation d’aide sociale comme l’indique l’article R. 213-13 et suivant du Code de l’éducation. Surtout, que la loi du 7 août 2015 instaure une distinction au sein même du transport des élèves handicapés.

Des compétences transport scolaire spécial des élèves handicapées, qui ne peuvent, se limitent à une simple prise en charge financière, mais nécessite bien des capacités d’organisation propre d'une autorité organisatrice des transports.

Malgré cet état de fait, la loi NOTRE impose une distinction entre les élèves handicapés en capacité d'utiliser le réseau de transport scolaire collectif ordinaire, relevant de la compétence de la région alors que seuls les élèves handicapés dans l'incapacité d'utiliser ce réseau eux restent de la compétence du département. Une situation loin de simplifier la vie des parents qui devront d’abord le réseau dont ils vont dépendre.

Le risque selon les sénateurs et de voir à terme en pratique, alors même que l’objectif de la loi est d’assurer la cohérence en confiant aux régions l’ensemble des compétences relatives aux transports, l’usager devra s’adresser à un interlocuteur différent en fonction de la gravité de son handicap, lequel étant par ailleurs susceptible d’évoluer.

Pourtant, la loi a transmis une partie de ses compétences y compris pour les personnes en situation de handicap. Or, en toute incohérence, cite les sénateurs, la « région sera également amenée à organiser un transport individuel pour certains élèves en cas d’impossibilité de procéder à la mise en accessibilité des points d’arrêt de son réseau de transport ».

« Dissocier la compétence transports scolaires de la compétence transport spécial des élèves handicapés constitue ainsi une erreur qui affectera le bon fonctionnement du service public et stigmatisera les élèves en situation de handicap » souligne Éric DOLIGE.

Un transfert nécessaire pour garder une cohérence du transport en proposant de transférer à la région, à compter du 1er septembre 2017, la compétence en matière de transport scolaire spécial des élèves handicapés et de ne permettre la délégation de celle-ci par la région au département que de manière conjointe avec la délégation de la compétence transports scolaires.

La Rédaction

Source : Texte parlementaire