La Sénatrice Dominique GILLOT exprime son indignation face au refus du Sénat de débattre sur l’accès à la Justice
Le handicap et l’accessibilité n’est donc pas une question prioritaire pour la majorité actuelle du Sénat. C’est le sentiment qu’exprime la Sénatrice Dominique GILLOT et présidente du CNCPH qui dans un communiqué exprime son indignation après que la commission spéciale du Sénat, chargée d’examiner les amendements sur le Projet de loi Égalité & Citoyenneté. Celle-ci ayant déclaré irrecevable son amendement visant à introduire dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation sur la spécificité de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables avec handicap.
Une situation qui exprime une forme de contradiction selon la Sénatrice, ces derniers mois le Sénat avait bénéficié d’une adhésion afin de renforcé l’accès aux droits des personnes handicapées, « on ne peut que regretter cette appréciation discrétionnaire, non argumentée et non opposable, qui remet en cause le socle de la démocratie parlementaire, à savoir le droit d’amendement », précise telle.
Décision d’autant plus incompréhensible, qu’un article identique adopté par le Sénat en 2013, a introduit dans la loi Égalité Femmes – Hommes, ainsi qu’une formation des professionnels aux violences faites aux femmes. La Sénatrice qui s’interroge sur l’explication à donner à toutes les associations représentatives des Personnes handicapées qui constatent au quotidien les inégalités d’accès, d’accompagnement et de traitement par la Justice qui méconnaît les spécificités du handicap ?
Dominique GILLOT qui dans son communiqué déplore cette décision qui, « sous couvert d’arguments non explicites, prive le Parlement d’un débat central, celui de la citoyenneté et de l’accès de tous les citoyens à la Justice. Les personnes porteuses de handicaps, leurs familles, leurs amis, leurs défenseurs seront les seuls juges de cette décision politique du Président du Sénat ».
La Rédaction
Sources : Sénat
Publication : 05/10/2016
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