La commission des affaires sociale de l’Assemblée adopte à l'unanimité le projet de loi sur le PCH

La commission des Affaires sociales à examiner ce 9 mai 2018, la proposition de loi de Philippe BERTA du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, présenté le 17 mai en séance publique, relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un texte, avec deux objectifs celui de la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, mais aussi de réduire le reste à charge des bénéficiaires. Un texte voté adopté à l’unanimité, preuve selon le député du Gard, de l’urgence qu’il y a à proposer des dispositifs d’amélioration de cette prestation ». À se demander pourquoi le combat pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l’A.A.H. a lui était rejeté par l’Assemblée nationale.

Supprimer la limite d’âge…

Dans son premier article cette proposition propose ainsi la suppression la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible, en cas de handicap, d'accéder à cette prestation. Le député Philippe BERTA, pour qui « L’accès à cette prestation soumise a une limite d’âge, est particulièrement injuste ». Une condition qui selon lui pénalise les bénéficiaires éventuelles qui n’auraient « pas demandé la P.C.H. avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se retrouve en difficulté en raison d'un changement dans leur environnement ». Citant dans un communiqué l’exemple d’une personne se retrouvant seul a la suite de proches qui lui apportait tout l’aide dont elle avait besoin. « Or, le jour où ce proche n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins, elle se retrouve dans l'impossibilité d'en bénéficier ayant dépassé la limite d’âge ».

Réduire le reste à charge…

Pour le député Philippe BERTA, l'autre urgence consistante à réduire également le reste a chargé des bénéficiaires. Une prévoit pour cela l’organisation d’un dispositif expérimentation sur trois ans, dans les départements volontaires pour rendre effectif un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la P.C.H.. Une limitation des restes a charge via les fonds départementaux de compensation pourtant initialement prévue dans la loi de 2005, mais qui « n’a jamais pu être appliquée en raison d’une contradiction intrinsèque à la rédaction », en réalité la non-publication d’un décret d’application. Une loi qui vise selon le député à sortir de l'impasse et à mettre fin aux inégalités qui découlent de la mauvaise application de la loi ».

Des associations mécontentes…

Pour l’un des collectifs inter-associatifs qui dans un communiqué le 9 mai estime comme « indigne », se quelle juge comme une manœuvre engagée par le gouvernement « pour contourner la décision du Conseil d'État le condamnant sous peine d'astreinte financière à publier un décret attendu depuis 13 ans, décret prévoyant que le reste à charge pour les ayants droit devant financer l'acquisition d'une aide technique, l'adaptation du logement ou d'un véhicule, n'excède pas 10 % de leurs ressources ! »

L’association Handi sociale présidée par Odile MAURIN qui appartient également a ce collectif, avait le 14 mars pour sa part, déposé une saisine auprès du tribunal pour enjoindre le Premier ministre, Édouard Philippe, à faire appliquer la loi dans ce domaine. Une première en France !

Vers une adhésion par le Sénat ?

Un projet de loi déposé dans le cadre de la niche parlementaire, permettant à un groupe minoritaire de présenter des propositions de loi celle dans lequel le P.C.H. fait partie des quatre textes proposés. Une proposition qui devrait poursuivre dans les prochaines semaines son parcours parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Reste, malgré tout à savoir si cette adhésion soit suffisante pour que la proposition de loi soit votée . Affaire à suivre, oui mais si comme l’affirme, le député ce texte a été adopté à l’unanimité, « preuve de l’urgence qu’il y a à proposer des dispositifs d’amélioration de cette prestation ». Le gouvernement ne semble pas avoir la même vision, comme on a pu le constater vis-à-vis de nombreuses réductions du pouvoir d’achat que subissent les personnes en situation de handicap. Il semble néamoins que la majorité sénatoriale évoque déjà le cout d'une telle mesure.

C’est quoi la P.C.H. et quelles conditions

La prestation de compensation du handicap (P.C.H.) couvre les surcoûts causés par le handicap d'une personne dans sa vie quotidienne. Ce soutien peut prendre la forme d'une aide humaine (salariés, service prestataire d'aide à domicile, aide familiale), technique (véhicule pour handicapé physique), animalière (chien guide d'aveugle, chien d'assistance), de travaux d'aménagement (logement, transport) ou encore d'aides spécifiques et exceptionnelles (réparation d'un lit médical, achat de protections absorbantes). La P.C.H. est attribuée sous conditions du degré d'autonomie de la personne handicapée, de son âge et de son lieu de résidence, mais sans condition de ressources. Que le bénéficiaire soit cadre, au R.S.A. ou au Smic ne change rien. L'aide est fixée en fonction du type et du taux de handicap.

Si la P.C.H. est attribuée sans condition de ressources, le demandeur devra tout de même prendre à sa charge 20 % des frais de compensation normalement couverts par la P.C.H. si ses ressources annuelles sont supérieures à 26 579,92 €. le P.C.H. étant également soumise à différents plafonds pour chaque type d'aide, montants que vous pouvez retrouver sur le site officiel de l'administration française. Le montant de la P.C.H. en 2018 n'est pas encore dévoilé. Des conditions d’attribution que vous pouvez retrouver sur le site du service public.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : Assemblée nationale / Groupe Mouvement Démocrate