Les sénateurs votent en faveur d’un seuil de 30% de logements neufs accessibles dans le projet loi Élan

Alors que les manifestement le Collectif Ambition logement, avait décidé de se faire entendre hier, il semblerait manifestement que leur voie n’ait pas été entendue dans une assemblée composée a une large majorité de ceux même qui avait défendu la loi du 11 février 2005 et qui semble oublier leurs engagements. Des sénateurs qui après plusieurs heures d’un débat difficile a voté le projet loi ELAN portant évolution de l’aménagement et du numérique font simplement faire passer ce seuil prévu par l’article 18 de 10 % à 30 %. Une nouvelle qui aura provoqué la colère d’association dont certaine parle d’un rétropédalage…Une discussion du projet loi qui se poursuit jusqu'au 23 juillet avant de repartir a l'Assemblée nationale

Loi Élan Article 18 : Un accord en forme de compromis….

On aurait pu s’attendre de la part d’une majorité sénatoriale qui reste toujours en opposition à celle du gouvernement que sont les députés, qu’il fasse le choix de supprimer tout simplement l’article 18 et de rétablir l’obligation de 100 %. Eh bien, non, certes, les débats auront été houleux sur le sujet, mais « nous auront préféré jouer le compromis » rappelle la sénatrice la rapporteure du texte au Sénat, Dominique ESTROSI-SASSONE (LR). « La commission a apporté une solution de compromis qui permette à la fois d’atteindre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif d’accessibilité. C’est pourquoi nous avons remonté le seuil de logements accessibles à 30%. C’est une recherche d’équilibre qui a été faite » précise telle. Des solutions qui n'auront, comme le montre ce rapport de la commission, permis que un compromis très relatif y compris au sein même de sa majorité.

Une mesure « dangereuse porteuse d’exclusion »…

Un compromis de 30 % pourtant fortement contesté par plusieurs sénateurs comme le Sénateur Fabien GAY du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) aura lui était plus sévère rappelant qu’il s’agissait avant tout « d’une politique de profit ». Alors même rappelle-t-il dans son intervention, les contractions que cette loi porte sur les objectifs publics fixés comme « le logement inclusif ou le handicap comme priorité du quinquennat mais surtout violant les engagements internationaux auxquels la France a souscrit et qui sera en réalité dangereuse et porteuse d’exclusion ».

Pour François PATRIAT Sénateur LaREM aura lui soutenu le gouvernement en indiquant que cette loi avait pour vocation de permettre de « passer unique à la taille sur-mesure en fonction des besoins estimant que le besoin n’était pas le même pour tous ». Difficulté cependant le gouvernement ne précise nullement comment et qui va payer s’interroge le Sénateur (LR) Philippe MOUILLER. Et Xavier ACOVELLI (PS) d’enfoncer le clou quelques minutes plus tard : « Cette loi est porteuse d’exclusion, de discrimination et relève combien le gouvernement ignore ces enjeux de société qui ont vocation à améliorer la qualité de vie de tous […] Messieurs les ministres, épargnez-nous s’il vous plaît le déshonneur de l’article 18 ».

Un gouvernement sourd aux revendications….

Julien DENORMANDIE, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, aura lui tenté d’échapper à ces critiques en reportant la responsabilité sur l’ANA par un manque de financement et que celle-ci aurait de l’accompagner encore plus de transformations pour rendre ceux-ci accessibles » Le secrétaire d’État qui sera vanté du vote dans le budget 2018 de 110 M, oubliant de préciser que la somme était elle destinée aux économies d’énergie et non pour le handicap. Renvoyant aussi l’emploi du terme « de logement » non pas de ces ses services, mais de celui de l’association APF France Handicap ajoutant être en discussion avec l’association « pour déterminer le décret qui précisera de quoi il s’agit exactement ».

« Il ne s’agit pas de considérer qu’il y en a qui sont là en fervents défenseurs des personnes en situation de handicap et d’une société inclusive et qui donneraient des leçons à d’autres qui souhaiteraient détricoter cette société d’inclusion, a lancé Julien DENORMANDIE. Sans parvenir, néanmoins, à arrêter les vives critiques venues de la gauche de l’hémicycle. Et le ministre du Logement de précisé que « cette loi contrairement aux affirmations ne venait nullement contredire les accords internationaux ».

Les autres mesures reformées par le Sénat…

Parmi les autres principaux changements en rapport du texte voté par les députés en juin dernier, les sénateurs ont rétabli pouvoirs de blocage qui avaient été supprimés par le gouvernement pour faciliter la construction. Mais ils ont aussi voulu muscler le texte via une série d’amendements qui renforcent considérablement les pouvoirs des propriétaires vis-à-vis des locataires. Réduction des délais d’expulsion, facilitation des ruptures de bail… « L’idée est de réintroduire un équilibre dans les relations entre les bailleurs et les locataires, qui avaient été mis à mal par la loi Alur, et ainsi de redonner la confiance aux propriétaires pour investir », justifie Dominique ESTROSI-SASSONNE.

Stéphane LAGOUTIÉRE 

Sources : Sénat / APAJH / AFP