Le Sénateur Philippe MOUILLER rend son rapport sur le financement de la politique des personnes handicapé

À l’issue d’un cycle d’auditions de près de 10 mois, M. Philippe MOUILLER, rapporteur du groupe de travail sénatorial sur le financement de l’accompagnement du handicap, a présenté à la commission des affaires sociales du Sénat en présence de la Secrétaire d’État Sophie CLUZEL. Structures médico-sociales, assistance à domicile ou aides à l'achat de fauteuils, le rapport pointant du doigt a la fois la rigidité de l’offre actuelle et formulant une quarantaine de propositions afin de mieux répondre aux orientations nécessaires pour la mise en œuvre d’une société plus inclusive.

Des problèmes identifiés…

Le groupe, présidé par Philippe MOUILLER, sénateur (LR) des Deux-Sèvres, qui comme il l’avait expliqué le 25 janvier dernier dans un communiqué vouloir mettre en lumière de nombreux problèmes parfaitement identifiés comme « l'impérative nécessité du décloisonnement des financements, l'aberration administrative des services et établissements cofinancées ». Ayant pour constat unanime celui de « la complexité du système français » financé à la fois par l'État, la Sécurité sociale et les collectivités locales.

Un rapport provisoire qui aborde ici de manière approfondie le contrôle des crédits octroyé à l'Ondam médicosocial et « ordinairement effectué dans un délai très contraint ». Un groupe qui comme il l’avait annoncé en janvier dernier à également étudier le cas des milliers de Français handicapés « exilé en Belgique » dont le cout représente chaque année 400 M€. Par ailleurs, les sénateurs auront également tenté de faire en partie la lumière sur le projet de réforme de la tarification du secteur du handicap, dit : Serafin-PH. Promis à des échéances variables entre 2020 et 2022, ce grand projet aux impacts nécessairement majeurs n’a pour l’heure pratiquement pas été présenté aux parlementaires, pourtant fréquemment interpellés sur les carences de l’offre de places dans leurs territoires et de ce fait à même d’éclairer la préparation de cette réforme.

Dans ce contexte, le rapport pose deux questions principales : celle de l'adéquation de l'offre médico-sociale existant aux besoins exprimés par les personnes concernées et celle de la réalité de la place de ces dernières dans l'organisation de leur propre parcours. Tout en mettant en évidence les progrès accomplis depuis la loi handicap du 11 février 2005, ceci l'amène à pointer la rigidité de l'offre actuelle, avec un pilotage essentiellement descendant. Un rapport qui a proposé de « mettre fin aux cloisonnements qui n'est pas toujours le plus pertinent » engendré par les « frontières d'âge » entre établissements pour mineurs et ceux qui sont réservés aux adultes. Une planification de l'offre qui ne garantit pas nécessairement le meilleur maillage territorial ou encore qui ne tient que « très imparfaitement » compte des besoins des personnes.

Un budget minimal de 30Mds € par an.

En plus de 155 pages, ce rapport provisoire examine la question sous différents angles, dépasse la seule approche budgétaire. Celui-ci formule une quarantaine de propositions. Un enjeu de taille avec un budget d’environ 30 Mds€, que représente le financement de l'accompagnement des personnes handicapées. Repartie notamment entre le financement de l’allocation adulte handicapé pour 11Mds€. Les départements avec le financement de la prestation de compensation du handicap a hauteur de 8Mds€. Enfin la dotation des établissements et des services médicosociaux de 11Mds€ financée par l'Ondam médicosocial. Des montants ne prenant pas en compte des dépenses comme celle liée aux pensions d’invalidité, ou payé par la CAF comme l’allocation d’éducation de l'enfant handicapé, ou la prestation compensatoire mais aussi des dépenses d'insertion éducative ou professionnelle.

La nécessité d’une simplification des structures et des acteurs…

Pour le rapporteur et les sénateurs si les engagements du gouvernement vont dans le sens « d'une simplification », le groupe de travail « maintient sa vigilance sur les risques d'une désinstitutionnalisation à outrance ». Il rappelle que les profils les plus complexes doivent faire l'objet d'une attention spécifique. Le rapport qui énonce à ce titre plusieurs « préconisations visant à la simplification des structures et des acteurs intervenant auprès des personnes handicapées ». Insistant sur la nécessité de la coordination et de l’optimisation de l'intervention des différents acteurs.

« Le handicap, ce sont plus de 30 Mds€ par an en France », relevé le sénateur des Deux-Sèvres. « La question est donc de savoir comment on fait, à partir de ces enveloppes financières, pour coordonner l'État et les départements, pour développer les services, les prestations, et faire en sorte de sortir les personnes des institutions ? », a-t-il développé.

« Notre logique, c'est de ne laisser dans les institutions que les cas les plus complexes, et de permettre à un maximum de personnes de vivre dans une société plus inclusive, sous réserve que l'on ait les moyens financiers de leur apporter des services et un accompagnement », ajoute le Sénateur. Un rapport qui suggère également de confier à un intermédiaire public l'achat groupé de certains équipements onéreux, comme les fauteuils roulants, afin de faire baisser les prix.

Parmi les quarante propositions avancées par le groupe de travail, on retiendra notamment celle consistant à « rendre aux conseils départementaux un rôle décisif en matière de planification de l'offre médicosociale ». Cela passerait notamment par l'habilitation des MPDH à notifier des décisions d'orientation en dehors de leur département d'implantation et par l'amplification du rôle des schémas départementaux de l'offre médicosociale.

Le groupe de travail qui propose également d’intégrer davantage les conseils départementaux dans la planification de l'offre. Il suggère également d'aller plus loin dans l'évaluation des besoins exprimés, en créant une plateforme territoriale du handicap (PTH), à l'échelle des bassins de vie, en réunissant l'ensemble des acteurs concernés par l'accompagnement du handicap.

Les sénateurs qui appelle à une réforme en profondeur du financement en énonçant un principe strict de financeur unique pour chaque action entreprise auprès de la personne, en clarifiant les missions des structures et en faisant de la prestation de compensation du handicap (PCH) le principal appui financier des dépenses d'accompagnement social.

Répondre mieux à la demande des familles…

Philippe MOUILLER qui a notamment expliqué qu’« avec les mêmes moyens financiers, on pourrait répondre beaucoup plus largement aux besoins des familles ». Précisant que les sénateurs Les Républicains déposeraient une proposition de loi début 2019 sur la base des propositions.

Sophie CLUZEL qui le 25 janvier dernier lors de lancements de la commission avait insisté sur le fait que le gouvernement n’avait pas « à rougir de notre politique du handicap (…) la France se situant dans la moyenne supérieure européenne ». Annonçant vouloir développer « des expérimentations complètes et totales pour éviter les ruptures de parcours dans la prise en charge des personnes handicapées ». Une politique et des expérimentations qui ne semblent pas avoir convaincu ni les associations ni les personnes handicapées. La secrétaire d’État qui dans tweete exprimait sa considération par ces quelques mots « merci au Sénat et au sénateur Philippe MOUILLER, pour la présentation de leur rapport sur le financement de la politique du handicap au service du parcours des personnes handicapées, des propositions nous permettant un virage inclusif et des réponses de proximité ». Un peu court comme argument, il peut vrai être un sentiment de solitude face a des sénateurs de l’opposition qui se retrouve majoritaire.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : Sénat 2018