Suppression des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH : les sénateurs CRDC échouent dans leurs tentatives

Après le rejet en avril 2018 d’une première proposition déposée par la députée Marie Georges BUFFET, dont l’objectif était de supprimer les revenus du consjoint danss le calcul de l’AAH en ayant pourtant obtenu un soutien toute majorité confondue. Le Sénat vient à son tour de rejeter ce 24 octobre par 170 voix contre 99 et 73 abstentions, une proposition de loi similaire déposé par la Sénatrice Laurence COHEN au nom du groupe CRDC. Un rejet dont la rapporteuse Cathy APOURCEAU-POLY et la présidente du groupe Éliane ASSASSI n’auront pas été entendues et qui regrette une position « hypocrite » pour certains et un « manque d’humanité », face à une demande revendiquée depuis longtemps par les associations.

Près de 250 000 bénéficiaires concernées…

Une proposition de loi visant à travers trois articles a rétablir le véritable sens de l'AAH en améliorant la situation matérielle et morale des allocataires de l'AAH vivant en couple et en leur permettant de bénéficier pleinement de son augmentation. Et permettre d’éviter par la prise en compte des revenus du conjoint des situations ubuesques, où les bénéficiaires renonce à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n'est pas acceptable, car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap.

Ainsi, l'article 1er vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire. L'article 2 visant lui à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'AAH. L'article 3 demandant au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'AAH afin d'identifier les difficultés rencontrées et les moyens d'améliorer leur autonomie.

Un rejet qui aura des conséquences…

Une séance publique de ce 24 octobre qui aura été marqué par une certaine « hypocrisie » et des arguments sans fondement pour tenter de justifier « une position politique », aura dénoncé la rapporteuse Cathy APOURCEAU-POLY. Reprochent également aux sénateurs que si « l’AAH est bien un revenu social », il ne pouvait être confondu avec le RSA « qui a pour objectif de permettre à ces allocataires de rebondir » contrairement à l’AAH « ces bénéficiaires sont très souvent dans l’incapacité de retrouver un travail ou une autonomie financière ».

Cathy APOURCEAU-POLY qui aura également regretté qu'aucun sénateur n’est nullement tenté d’améliorer cette proposition de loi étudiée le 17 octobre dernier où aucun amendement n’a été déposé par aucun groupe politique comme pour « son financement », principal reproche des sénateurs Les Républicains et LREM. « Un choix qui vous aurait peut-être permis de donner un signe aux personnes handicapées de votre volonté de vouloir améliorer leurs qualités de vie ».

« Vous pouvez compter sur nous pour diffuser à notre tour le nom de ceux et de celles qui auront refusé de voter cette proposition de loi » nous à affirmer au téléphone la présidente du groupe CRCE, la communiste Éliane ASSASSI qui lors de son intervention avait appelé les sénateurs à « un geste d’humanité » faisant référence notamment au cas d'une jeune femme mariée dont son mari avait un revenu de plus de 2200€ la privant totalement de l’AAH. Une dépendance dont son particulièrement concerné les femmes qui sont 40 % a bénéficié de l’AAH. La sénatrice qui aura cité à cette occasion le combat de la présidente de l’association Femme pour le Dire Femme pour Agir décédé en 2017.

Une « construire une société inclusive »

« Je vous remercie de me donner l’occasion une nouvelle fois l’engagement total du gouvernement en faveur du handicap » et rappelant le prétendu effort « sans précédent », une omission va ton dire, l'ancien président Nicolas SARKOZY ayant été l’auteur d’une hausse encore plus importante. C’est par ces mots très succincts que Sophie CLUZEL aura résumé son opposition, confirmant ainsi le choix du gouvernement qu’il avait déjà fait connaitre le 20 septembre 2017, lors du premier CIH estimant à l’époque que le fait de vivre en couple permettait de réaliser « économie d'échelle sur les frais fixes ».

La Ministre qui à également remis en cause la vision de l’AAH comme un revenu de compensation exposé par Laurence COHEN. Soulignant que l’AAH et comme tous « les autres minimas sociaux contraint à une condition de ressources ». Pour Sophie CLUZEL, c’est au conjoint donc d’assumer cette responsabilité en priorité au titre « de la solidarité familiale raison pour laquelle elles sont prises en compte dans le calcul de l’AAH (…) revenir sur cette décision serait revenir sur la nature même de cette allocation ».

Confirmant la mise en œuvre d’un chantier de refonte des minimas sociaux dans la perspective « d’un revenu universelle d’activité » et de revoir également « l’ensemble de cette prestation que représente l’AAH » dans le cadre d'une consultation citoyenne de janvier a juin 2019. La Ministre qui conclura en affirmant la volonté du gouvernement de « construire une société inclusive et reconnaitre dans les personnes en situation de handicap des citoyens a part entière et non des citoyens a part, une reconnaissance qui passe le rétablissement des personnes handicapées dans leur pleine citoyenneté ». Une conception originale s’affirmer comme la gardienne des valeurs de la loi de 2005.

Le gouvernement reprend, ce qu’il donne d’une main

Une situation d’autant plus inacceptable pour les couples dont le sénateur martiniquais Maurice ANTISTE du Groupe Socialiste et Républicain (SOCR) aura rappelé sur cette situation qu’en mai dernier lors d’une question posée à Sophie CLUZEL lui avait alors rappelée la progression de l’AAH, mais que le coefficient multiplicateur passerait, a 190 puis 180 au 1er novembre 2019 lors de la seconde hausse. Une baisse dont plusieurs autres sénateurs ont aussi dénoncé les sénateurs Jocelyne GUIDEZ (UC) ou Nicole DURANTON (LR) ne les empêchant pas de voter contre ou de s’abstenir.

Pour Maurice ANTISTE, cette baisse permettra « de compenser la hausse du plafond d’une personne seule avec l’objectif de rapprocher les règles entre les différents minima sociaux, agrémentant ainsi la dépendance financière des personnes handicapées face leurs conjoints ». Une situation qui va ainsi priver a près de 250 000 allocataires de cette augmentation, permettant au gouvernement d’économiser près de 80 % de l’augmentation soit près de 450M€ sur les 550M€ de son cout total. Le sénateur qui aura également interpellé Sophie CLUZEL, mais sans réponse de sa part, sur le devenir du complément de ressources bénéficient à 6 % des allocataires, appelés à disparaitre au profit de la prestation pour la vie autonome « gardant ainsi la prestation la moins avantageuse et représenterait un coup de massue supplémentaire pour les bénéficiaires lourdement handicapés et se voyant aussi amputé d’une partie de la hausse promise ».

Stéphane LAGOUTÉRE