Le Sénateur Phillippe MOUILLER interpelle Sophie CLUZEL sur les inquiétudes liées aux réformes sur le handicap

A l’occasion des questions d’actualité au Sénat le Sénateur Phillippe MOUILLER des Deux-Sèvres (LR) est revenu sur les nombreuses inquiétudes subsistent chez les acteurs et les familles concernant les réformes dans le domaine du handicap et ceux notamment dans le domaine de l'école et l'entreprise. Le Sénateur s’interrogeant six mois après la la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l'ambition était, notamment, de garantir un parcours professionnel plus fluide aux personnes handicapées sur la réalité de son impact et notamment sur la refonte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Une inquiétude dont le Sénateur est également revenu sur la politique annoncée de « l’école inclusive », regrettant de nombreuse par d’ombre….

OETH : « Six mois après les annonces le flou demeure »…

Six mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l'ambition était, notamment, de garantir un parcours professionnel plus fluide aux personnes handicapées. « Six mois plus tard, l'impact de la profonde refonte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, n'est pas connu ». Des directeurs d'établissement et service d'aide par le travail qui selon le Sénateur « n'ont pas caché la crainte que leur inspirait cette réforme, qui présente pour eux le risque d'une diminution de leurs carnets de commandes ». Phillippe MOUILLER qui aura demandé à Sophie CLUZEL, qu'en est-il des constatations et des décrets d'application relatifs à ce texte ?

Sophie CLUZEL, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées qui aura abordée la question de l’emploi des travailleurs handicapés au travers l'OETH, vieille de trente ans. La secrétaire d’État qui aura insisté sur le choix par cette réforme « d’agir sur deux leviers celle d’une simplification pour les employeurs et un renforcement de l'intérêt à s'engager, avec une incitation recentrée sur l'emploi direct ». Sophie CLUZEL qui aura souhaité rappeler « avoir le temps », puisque l’entrée en vigueur cette réforme étant prévu que a partir le 1er janvier 2020. Précisant que c’était « le délai nécessaire à la préparation des textes d'application, bien sûr, mais aussi des outils nécessaires pour l'intégration dans la déclaration sociale nominative, la DSN, et des nouveaux services pour les employeurs et les personnes. Les concertations sont également engagées pour définir les nouvelles modalités de valorisation de la sous-traitance auprès du secteur du travail protégé et adapté ».

Sophie CLUZEL, qui aura précisé la « volonté très claire » du gouvernement « de continuer à valoriser le recours aux ÉSAT et aux entreprises adaptées, qui jouent un rôle majeur dans les parcours d'emploi de 150 000 travailleurs handicapés ». La secrétaire d’État qui aura lors de sa réponse rappeler l'engagement conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées, l'UNEA, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI, et APF France handicap. Un accord qu’avait refusé de signer l’APAJH. Il devrait permettre selon Sophie CLUZEL « la création de 40 000 emplois dans les entreprises adaptées d'ici à 2022, avec un soutien public porté à 500 millions d'euros ».

L’école inclusive, un manque de « clarté pour les AESH »…

Abordant alors la question de l’école inclusive Sénateur Phillippe MOUILLER qui aura rappelé a la Secrétaire d’État « qu'une personne handicapée puisse un jour espérer intégrer le milieu du travail ordinaire, ne pensez-vous pas que la priorité doit être d'investir dans sa formation dès les premières années ? ». Le Sénateur qui regrette qu’au-delà annonces contenues dans le projet de loi pour une école de la confiance, « le statut des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, n'est toujours pas clarifié ».

Phillippe MOUILLER interpellant Sophie CLUZEL sur la durée du contrat de travail, niveau de rémunération, des formations qui demeurent lacunaires et des différences de traitement entre le public et le privé ? Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps de prendre des mesures en faveur de l'école inclusive et de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap ?

Sophie CLUZEL, pour qui le gouvernement répond « parfaitement à l’attente des Français et des parents en situation de handicap mais aussi aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Nous les avons pleinement associés à la concertation sur l'école inclusive que nous avons menée avec Jean-Michel BLANQUER ». Sophie CLUZEL qui aura affirmé « la fin de la précarité, avec l'arrêt, dès la prochaine rentrée, du recours aux contrats aidés pour ces emplois, source de trop nombreuses ruptures pour les élèves et les accompagnants (…) et seulement des AESH recrutés sur de vrais emplois publics, des emplois « en dur » d'une durée minimale de trois ans renouvelables une fois : c'est le droit commun ».

Revenant sur la formation des accompagnants comme des enseignants, ainsi que le prévoient les dispositions du projet de loi pour une école de la confiance, que les sénateurs devraient bientôt examiner. La première lecture aura « permis d'enrichir un chapitre complet dédié au renforcement de l'école inclusive », a rappeler Sophie CLUZEL.

Un manque de concertation…

Le Sénateur Phillippe MOUILLER qui dans sa réponse aura regretté « la réponse technique » de Sophie CLUZEL, et regretter la méthode du « Gouvernement en matière de concertation est bien connue : souvent, les acteurs sont mis devant le fait accompli au moment des conclusions. La vigilance est donc de mise, notamment pour toutes les associations concernées ».

Phillippe MOUILLER concluant que concernant « les AVS et, maintenant, les AESH, nous sommes dans une période où l'on parle beaucoup de pouvoir d'achat et de fins de mois difficiles. Or beaucoup de ces employés vivent aujourd'hui avec moins de 700 euros par mois. Il faut responsabiliser et accorder davantage de reconnaissance à ces professionnels à qui est confié le devenir de nos enfants en situation de handicap ».