Le Sénat regrette le manque d’ambition du gouvernement sur l’inclusion des agents handicapés de la fonction publique
Quelques jours après la présentation du bilan pour l’année 2018 de l’action du FIPHFP et un peu plus d’un mois d’un rapport après la publication d’un rapport intéressant « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique ». Le Sénat qui a lui décidé lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique de rejeter les amendements du Gouvernement supprimant plusieurs mesures adoptées par la commission des lois pour améliorer l’intégration des agents en situation de handicap.
Un politique qui tient plus dans la théorie que dans la pratique…
Une fois de plus ont a pu constater que le gouvernement n’avait en matière de politique de handicap que peu d’ambition mais surtout un manque manifeste de volonté. Une politique réduite à de grand discours comme celui mise en place dans la loi travail pour soi-disant améliorer l’obligation d’embauche des travailleurs handicapées, mais qui risque avant d’augmenter le risque de précarité. Mais aussi dans l’actuel projet de loi de transformation de la fonction publique dont la discussion du projet de loi devant le sénat se termine le 27 juin avant de partir en commission mixte paritaire. Un choix politique que les sénateurs ont manifestement prise en compte
Car si comme le confirme le rapport du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans la présentation annuelle de son bilan la fonction publique reste en dessous du seuil de 6 % fixe par la loi. Si le taux et largement satisfaisant pour la fonction publique territoriale avec 6.76 % il est de 5.61 pour la fonction publique hospitalière et de 4,65% pour celle de d'État. Pire ceux qui devrait montrer l’exemple comme le service du premier ministre qui bat tous les records avec 3.62 % avec le ministère de l’éducation nationale ou le principe d’une école inclusive ne fait pas encore partie de sa conception lorsqu’il s’agit de son personnel avec 3,62%. Soit au final 250 760 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (+.0.03 %)
Un projet de loi, dont le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier DUSSOPT estime lui que son objectif et « favoriser l'égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap, en simplifiant notamment leur recrutement dans les structures publiques ».
Les sénateurs affirment être « loin du compte »…
Si certaines mesures issues du rapport d’information adopté à l’unanimité par la commission des lois présidé par Philippe BAS, en mai dernier à l’issue de 8 mois de travaux et de l’audition de 104 parties prenantes. Les sénateurs qui avaient adopté une série d’amendement à l’issue de ces 28 propositions des rapporteurs de la sénatrice Catherine DI FOLCO (LR) et du Sénateur Didier MARIE (Socialiste et républicain). Pour le président des lois « le compte n'y est pas ! ». Certes affirme t-il « le Gouvernement s’est rallié à plusieurs propositions du Sénat, notamment pour généraliser les référents handicap ou autoriser la titularisation d’un apprenti handicapé à l’issue de son contrat d’apprentissage »
Le gouvernement ayant fait aussi le choix de refuser plusieurs autres propositions. Rejetant ainsi selon la sénatrice Catherine DI FOLCO la mise en œuvre du système de bonus / malus dont l’objectif était de pérenniser le financement du FIPHFP. Système dont « au moins 20 millions de plus » aurait permis de pérenniser le financement. Le gouvernement ayant fait le choix de maintenir le budget à 130 M€. Précisant que cela aurait permis « mieux valoriser les employeurs publics vertueux et, à l'inverse, pénaliser ceux qui fabriquent du handicap. C'est tout l'intérêt de ce système ». Le président Philippe BAS, de souligné que « Le Sénat souhaité une plus grande ambition pour la politique du handicap dans la fonction publique ».
Pour Loïc HERVE, co-rapporteur du projet de loi de transformation de la fonction publique avec Catherine DI FOLCO, « le Sénat fera entendre sa voix en commission mixte paritaire (CMP) pour mieux intégrer les agents en situation de handicap et garantir la pérennité financière du FIPHFP. Nous espérons convaincre nos collègues députés sur nos propositions de bons sens, qui font l’unanimité entre les parties prenantes ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : Sénat 2019
Publication : 26/06/2019
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