La loi Élan votée a l’Assemblée nationale malgré les protestations des associations sur les logements accessibles.

Voilà c’est fait ! Il avait pourtant promis de faire du handicap la « priorité de son quinquennat », les associations nombreuses à avoir cru, en 2017, à ses promesses. Le vote aujourd’hui par les députés de la loi élan, réduisant l’accessibilité dans les logements neufs de 100 % prévus par la loi de 2005, à 10 %, et la preuve d’un retour en arrière en matière d’accessibilité universelle. Une confirmation de la véritable politique du président Emmanuel MACRON. Celle d’une politique ou la rentabilité et le profit prime comme priorité gouvernementale contre celle de la solidarité et de la fraternité ! Un vote en première lecture qui partira ensuite devant le Sénat pour lequel certains sénateurs ont déjà annoncé leurs refus.

De nombreuses critiques…

Un texte qui prévoit donc le passage d’un taux d’appartement accessible non plus de 100 % comme cela avait été prévu par la loi de 2005 à 10 % soit 35 000 logements. Le reste devra être considéré comme dit évolutifs. Des logements dont « la plupart pourront évoluer tout au long de la vie via des travaux simples, en cas d'accident ou avec le vieillissement notamment a précisé, le secrétaire d’État en charge du Logement Julien DENORMANDIE.

Une situation totalement farfelue, et que peu de propriétaires accepteront de mettre en œuvre par le cout que pourront représenter ces investissements pour un locataire comme l’aura exprimé lors du débat les députés Mathilde PANOT (LFI) ou Thibault BAZIN (LR) qui ont tous deux demandé la suppression de cet article. Une suppression dont la députée Constance Le GRIP (LR) des Haute Seine à défendu l’amendement. Estimant que le vote de cet article serait « Un signal extrêmement négatif envoyé à toutes les personnes handicapées et aux associations, et loin d’être conforme au vieillissement de la population ». Mais il serait selon précis tel « un renoncement des engagement pris depuis la loi de 2005, des engagement pris par plusieurs gouvernements successifs et président de la République, mais surtout une atteinte a un principe d’égalité et de discrimination ».

A contrario, le député Jean-Christophe LAGARDE, coprésident des députés UDI-Agir-Indépendants, avec le député de la majorité s'est félicité, du rétablissement d'un « équilibre » estimant que les 100% accessibles étaient un "excès" selon lui.

Des critiques que Julien DENORMANDIE n’aura pas hésité affirmés lors de ces débats ne comprendre, sachant que selon lui le gouvernement resté pleinement mobilisé pour "une société d'inclusion". Une vision également défendue par le président (LREM) de la commission des affaires économiques Roland LESCURE a défendu le passage « de la taille unique aux sur mesure ». Mais également par le ministre de la cohésion des territoires Jacques MEZARD qui aura lui soutenu que si « La loi de 2005 constitue un progrès, mais « elle est source de bien des difficultés d'application ».

Les objectifs du logement évolutif ont été précisés, via un amendement gouvernemental « suite au travail avec les associations », rappelant que cette notion évolutive venait des associations et non du gouvernement » a indiqué M. DENORMANDIE. Une notion de concertation dont le gouvernement a prouvé ces dernières semaines sa conception, et qui reste difficile à croire, a surtout après les vives protestations des associations en septembre 2017 puis à l’annonce du projet de loi. « Je ne sais pas vraiment avec quelles associations il a travaillé, en tout cas pas avec la nôtre », exprime Arthur de BROCCA Secrétaire Général de la FNATH. « Les promoteurs, peut-être pour gagner un mètre carré, ont une vision, à mon avis, assez dépassée de ce qu'il faut comme construction pour les décennies futures.

Un article 18 contraire a la convention de l’ONU ?

Emmanuelle MENARD, députée d'extrême droite, a aussi déploré un « signal extrêmement négatif » rappelant la discrimination comme premier cause de saisie pour le défenseur des droits. Ce dernier chargé l’application de la Convention de l'ONU relative aux personnes handicapées. Un article 18 de la loi Élan véritablement contraire à l'article 19 qui précise « L'introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie.

Un argument repris par le défenseur des droits le 11 avril 2018, par Jacques Toubon s'exprimait à ce sujet lors de sa conférence de presse sur le bilan de son institution pour 2017. À son avis « Cette disposition remet en cause l'accessibilité universelle. Il va falloir en débattre, car elle est totalement contraire au droit. Nous allons avoir une discussion sur cette question, mais, au final, c'est la majorité parlementaire qui dira si elle est acceptable ou pas."s critiques… »

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Assemblée nationale/FNATH