Les députés vote la hausse des pénalités contre le laboratoire Sanofi dans l’affaire concernant la Dépakine

Lors de l’étude du projet de loi de finance actuellement discuté par les députés, la députés Véronique LOUWAGIE soutenue par une trente collègues de son groupe ont déposé un amendement voté première lecture afin d’augmenter les pénalités versé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), visant Sanofi dans l'affaire de la Dépakine. Une vote dont la présidente de l’association, de l'APESAC (Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant) Marine MARTIN à exprimé sa satisfaction.

Finalement adopté par les députés…
Refusé lors des discussion en commission, l’amendement à pour but de modifié les articles L. 1142 24 16 et L. 1142 24 17- du code de la santé publique relatifs à un double aspect du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine. En remplacement le taux de l’indemnité allouée par l’ONIAM de 30% à 50 %. Selon la député du groupe LR et auteure de cet amendement, estime que le « dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal, même très mal, en raison notamment du refus du laboratoire Sanofi de participer à son fonctionnement ».

Un amendement qui aura recu le soutien a reçu des soutiens de différents bords, de LREM à LFI. Lors de son intervention le député du groupe de La France Insoumise, François RUFFIN a jugé que « l'attitude de Sanofi dans cette affaire dépasse vraiment toutes les bornes » et estime cette amendement comme « un premier signe » pour ramener « le laboratoire à la table des négociations ».

Dans ce dossier de la Dépakine, le laboratoire Sanofi qui commercialise ce médicament, refuse de participer au dispositif d’indemnisation ce qui contraint les victimes à engager une action en justice ou à inviter l’ONIAM à se subroger au laboratoire considéré comme responsable. Le choix fait par le laboratoire Sanofi s’écarte de la volonté du Législateur de privilégier le règlement amiable des dossiers d’indemnisation.

Quelle changement dans la code de la Santé…
Le code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts de l’ONIAM ou les assureurs garantissant la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts.

L’article L. 1142 24 16 prévoit que si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

L’article L. 1142 24 17 prévoit qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part des personnes considérées comme responsables (ou de leur assureur) de faire une offre dans le délai d’un mois ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’ONIAM « est substitué à l’assureur ou à la personne responsable ». Dans cette hypothèse, l’ONIAM engage une procédure pour récupérer les sommes versées auprès de la personne responsable (ou de son assureur) et peut solliciter du juge le paiement d’une « somme au plus égale à 30 % de l’indemnité » allouée.

Par cette amendement ce taux sera donc désormais a 50 % pouvant être prononcée par le juge à l’encontre de la personne considérée comme responsable ou de son assureur. Une possibilité qui deviendra réalité a condition que celui-ci soit maintenu par le Sénat.

Sanofi mise en examen : mais refuse de payer…
A scandale qui a vu le jour en 2016 avec l’ouverture d’une enquête auprès du tribunal judiciaire de Paris, à la suite d'une procédure à l'initiative de l’APESAC, représentant plus de plus de 8500 personnes dont plus la moitié d’enfants malades. S’appuyant pour cela sur le cas de 14 mère qui avait reçu la Dépakine en traitement pendant leur grossesse. Il faudra attendre Février 2020 pour que le laboratoire Sanofi soit mise en examen "tromperie aggravée" après le dépôt de 42 plaintes de familles, auquel s’ajoute une vingtaine de procédures cité au tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 3 aout dernier le groupe Sanofi faisait l’objet d’une mise en examen supplétive dans ce dossier, pour "blessures involontaires". Un nouvelle accusation dont Marine MARTIN, avait alors Twitter sa joie en affirmant qu’il « faut que ces criminels en col blanc assument leurs responsabilités et fassent preuve de morale, d'éthique pour que ces enfants puissent être soignés ».

Selon le quotidien, « l'information judiciaire vise désormais à déterminer si le laboratoire peut être tenu responsable de la mort en 1990, 1996, 2011 et 2014, de quatre bébés âgés de quelques semaines ou quelques mois, dont les mères, au cours de leurs grossesses, avaient pris de la Dépakine ». Par ailleurs, selon le communiqué de l'APESAC, « le juge a imposé un cautionnement d'un montant pharaonique de 80 millions d'euros, car jusqu'à présent Sanofi n'a jamais fait une quelconque démarche d'indemnisation ».

Une situation qui n’a pas empêcher et même si ce dernier reste présumé innocent, toujours refusé de reconnaitre sa responsabilité Sanofi qui en aout 2020 alors affirmer avoir « respecté ses obligations d'information et conteste le bien-fondé de ces poursuites ». Indiquant avoir « saisi la chambre de l'instruction afin de contester sa mise en examen » et mettait en avant le fait que « l'ensemble de ces éléments ne préjuge en rien de la responsabilité du laboratoire ».

l'Etat responsable ou non ?
A la suite de l’audience du 23 juin dernier le Tribunal administratif de Montreuil, a la plainte déposé par plusieurs familles dont les enfants sont âgé de 11 à 35 ans pour faire reconnaître la faute de l'Etat mais celle des ARS, ou de la CPAM. Une responsabilité dont le rapporteur public Romain FELSENHELD, avait estimé que l'Etat que ce dernier avait failli à son devoir d'action et d'information, notamment dans les notices de ce médicament commercialisé par Sanofi depuis 1967 se fondant pour cela notamment sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2015. Le rapporteur public ayant établi des responsabilités partagées entre l'Etat entre 20% et 40 %, Sanofi, et les médecins prescripteurs. Des enfants en née en situation de handicap comme des retards de développement, troubles autistiques, strabisme, problèmes ORL., pour lequel il avait demandé des indemnités pouvant aller jusqu'à 152 000 € par personne.

Une responsabilité reconnu le 2 juillet 2020 dans l’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), qui a reconnu la responsabilité de l’Etat ainsi que celle de Sanofi et de médecins, dans les effets dévastateurs de l'anti-épileptique Dépakine, le condamnant à indemniser des familles d'enfants lourdement handicapés.

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : Assemblée Nationale / APESAC / TA de Montreuil

Jugement rendue le 2 juillet : Jugement N°170-4275 / Jugement N°170-4392 / Jugement N°170-4394