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Vers l'accès à la justice et la pleine capacité juridique des personnes en situation de déficience intellectuelle

Des dossiers en attente de jugement (Illustration 2012)Récemment publié, le rapport de recherche du projet AJuPID – Accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles –, projet co-financé par l'Union européenne et coordonné par la FEGAPEI. Ce rapport met en évidence l'interdépendance entre une politique et une législation de protection juridique d'une part, et l'accès à la justice pour les personnes, d'autre part. L'accès à la justice et l'exercice de la capacité juridique des personnes déficientes intellectuelles dans des conditions d'égalité sont des dimensions fondamentales de la Convention internationale des Nations-unies relative aux droits aux personnes handicapées (CDPH, articles 12 et 13), dans la mesure où elles constituent des garanties pour l'exercice des autres droits mentionnés dans la CDPH.

De ce fait, un « changement de paradigme » posé par la CDPH vise à assurer la transition d'un système de prise de décision substitutive vers un système de prise de décision assistée. C'est aussi le cas de la France, qui est loin d'être seule dans cette situation. Le projet AJuPID vise à améliorer la mise en œuvre des articles 12 et 13 de la CDPH
 
Plusieurs visites d'études, dont une en France, montrent qu'il est possible, et souhaitable, que de nouvelles formes d'accompagnement voient le jour pour soutenir les personnes au quotidien dans l'exercice de leurs droits et l'usage de leur capacité juridique.
 
Par conséquent le projet AJuPID vise à améliorer la mise en œuvre des articles 12 et 13 de la CDPH, notamment dans les pratiques professionnelles mais aussi pour toutes les personnes susceptibles d'endosser le rôle de soutien de la capacité juridique.
 
Sortie prochaine d'un guide....

La première phase d'AJuPID vient de s'achever avec la publication officielle du rapport de recherche établissant une analyse comparée des systèmes juridiques de Bulgarie, Finlande, France, Hongrie et Irlande. Dans ce rapport, les chercheurs montrent que la mise en cause de la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment par le biais de mesures de protection juridique, n'est pas sans conséquence, notamment dans un contexte où peu « d'aménagements raisonnables » sont disponibles pour accroître l'accessibilité à la justice. Aujourd'hui, les gouvernements des pays en question hésitent sur la manière de réaliser pleinement

La sortie d'un guide des pratiques encourageantes recueillant des exemples européens prometteurs en matière d'accompagnement est prévue à l'automne. Un séminaire à destination des magistrats et des greffiers intitulé «Capacité juridique et accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles » est programmé le 10 décembre prochain. Les tables rondes et les débats porteront sur la pratique quotidienne des professions judiciaires au regard des articles 12 et 13 de la CDPH.

La Rédaction

Catégorie : ÉTUDE & RAPPORT INSTITUTIONNEL
Publication : 27/07/2015

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