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Veronique MASSONNEAU a la tribuneDéjà rejetées par la commission de l’Assemblée nationale le 21 janvier avant la présentation du projet de loi sans vote par le premier ministre, les députées ont rejeté ce 29 janvier, avec l'appui du gouvernement, une proposition de loi écologiste défendue par Véronique MASSONNEAU rapporteur de cette proposition, préconisant la légalisation totale de l'euthanasie et du suicide assisté.à qui le sujet du «respect du choix de fin de vie» tient particulièrement à cœur, ses parents ayant eu recours à une aide active à mourir en Belgique, a déploré un «attentisme» et un nouveau «recul sur un sujet de société» des socialistes.

Andre Trillard, senateur Maire umpAlors que le chômage des personnes en situation de handicap ne semble toujours pas de trouver une véritable et que celui ne cesse d’exploser pour atteindre plus de 23 %, un taux comprenant les seules inscrites a Cap Emploi. Le Sénateur UMP de Loire-Atlantique, vient d’interpeller par écrit, la Secretaire d’État en charge du handicap, Ségolène NEUVILLE sur la réalité de l’obligation du taux de 6 %.

Jean Leonetti_et_Alain_Claeys_assemblee_nationaleAu lendemain de la mort de la journée mondiale pour l’euthanasie et la mort récente de la jeune Américaine, le président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a été interrogé par Jean Leonetti, député UMP et Alain Clayes, député PS par la mission le 21 juin dernier, mise en place a la demande du premier ministre a la suite du candidat François HOLLANDE. Une audition au cours duquel Jean-Luc Romero a rappelé le dernier sondage publié le 27 octobre dernier dans lequel 96 % des Français interrogés se disait favorable à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ainsi que des soins palliatifs universels.

Le Sénat en session en 2013Alors que le Sénat a procédé dimanche dernier à ces élections de la moitié des sièges sénatoriaux. Les sénateurs Marcel RAINAUD de l’Aude et Mireille SCHURCH de l’Allier auront quitté leurs sièges sans avoir obtenu de réponse aux questions qu’ils ont posées au gouvernement concernant la politique du handicap. Une vision pour les ministres en charge de ses questions et ne pas correspondre pas aux affirmations du premier ministre, Manuel VALLS, qui se dit soucieux de cette politique.

Deux questions qui pour celle du socialiste, Marcel RAINAUD, publié dans le JO Sénat en novembre 2013, rappelle à Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ces interrogations nombreuses sur: " l’inclusion sociale des personnes en situation du handicap ".

Ou encore celle de l’ancienne Sénatrice Mireille SCHURCH, publiée dans le JO Sénat en août 2013, attiré l’attention de la ministre déléguée sur le fait que depuis le 1er avril 2008, les parents d'enfant handicapé peuvent choisir, si la situation et les besoins de l'enfant le justifient, entre un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et une prestation de compensation du handicap (PCH).

L’ancienne sénatrice qui rappelé que les compléments AEEH seraient, a priori, plus favorables pour les très jeunes enfants et pour les besoins éducatifs de garde ou de soins, alors que la PCH concernerait plutôt les interventions d'aidants salariés ou familiaux sur les temps d'aide quotidiens importantes. Face aux situations souvent très complexes et évoluent dans le temps. 

Un point important quand on sait, sans réponse aujourd’hui en ce qui concerne le PCH au vu de l’affirmation de nombreux parents soulignent son inadaptation lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un enfant totalement dépendant.

Mireille SCHURCH, qui avait demandé quelles dispositions comptent prendre le Gouvernement pour que soient revus ces modes de compensation pour les personnes mineures en situation de handicap, notamment en matière d'aide humaine, dans un esprit de simplification pour les familles.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Muguette DINI et la Segolène NEUVILLELa sénatrice du Rhône Muguette DINI (UDI-UC) avait interrogé par écrit l'ancien ministre en charge des personnes handicapées sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation en raison des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique. Une question dont la réponse aura été donnée au Sénat par la nouvelle Sécretaire d'État Segolène NEUVILLE plus sept mois après...

La Sénatrice qui lors des questions au Gouvernement au Sénat a renouvelé sa question hier 15 avril. Rappelant les raisons de cette question celle-ci est revenue sur le cas d'un jeune déficient visuel de vingt-cinq ans qui après avoir suivi en 2011, une préparation au concours du CAPES privé et une préparation aux écrits de l'agrégation externe. Un jeune homme, rappelle-t-elle qui a rencontré toutefois d'énormes difficultés et souvent de vraies réticences lorsqu'il s'est agi d'obtenir les aménagements indispensables aux épreuves écrites et orales de ces concours.

La Senatrice qui alors regretté le comportement du ministère face a cette situation qui selon elle malgré son intervention auprès du ministre de l'Enseignement supérieur de l'époque afin que les plans élaborés par cet étudiant lui-même conformément à l'esprit de la loi, en considération de ses besoins de compensation, soient mis en place par le président du jury. Et de préciser dans son intervention « Il a ainsi été privé d'une partie de ses droits à la compensation des conséquences de son handicap, qui est prévue par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Et de conclure qu'en février dernier, il avait posé sa candidature auprès des rectorats des académies de Créteil et de Versailles pour un recrutement en qualité de professeur de mathématiques bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Aux termes des textes réglementaires relatifs au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, sa demande est parfaitement recevable. Il se heurte cependant à une interprétation restrictive des textes par les rectorats. « En dépit de toutes les lois que nous avons votées, cet étudiant handicapé n'a toujours pas trouvé de réponse à ses questions » regrette et conclut la sénatrice.

Une réponse après six mois d'attente...

Marie-Arlette CARLOTTI ayant quitté son poste et n'ayant pas eu le temps pour répondre a la question avant les municipale il vrai que Marseille prend du temps c'est donc la nouvelle secrétaire en charge des personnes handicapées, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui lui a répondu d'une façon malheureusement encore une fois évasive. Mme Ségolène Neuville, qui fera son baptême du feu au Sénat ce jour-là

La ministre qui a souligné a nouveau la politique du Gouvernement qui est « déterminé à mener une politique volontariste en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le comité interministériel du handicap s'est réuni pour la première fois en septembre dernier et a fixé une feuille de route, dont deux des priorités sont l'accès à l'enseignement supérieur et l'accès à l'emploi ».

Rappelant l'existence de loi pour l'accès aux études pour les étudiants porteurs d'un handicap et aux examens, puis à un emploi. Celle-ci reconnaissant les nombreux freins existants, « l'histoire que vous venez de raconter me confirme l'existence d'un plafond de verre pour certaines catégories de citoyens ».

Concernant le droit a compensation la ministre ne fera que de revenir sur l'existence légale de celle-ci sans véritablement apporter de solution au cas de ce jeune étudiant aveugle dont le cas n'est certainement pas isolé en France.

La ministre qui pour conclure sa réponse reviendra sur les propositions effectuées par le comité interministériel en septembre tel que la mise en place posé le principe d'une « charte handicap » du ministère de l'Enseignement supérieur et de la conférence des présidents d'université, le comité de pilotage interministériel pour faciliter l'accès des étudiants handicapés à l'enseignement supérieur a été rétabli ».

Avant de conclure sur l'insertion affirmant que « par ailleurs, dans la fonction publique, l'emploi de personnes en situation de handicap est un objectif visé par le Gouvernement. (...) pour objet de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Comme dans le secteur privé, vous le savez, les personnes en situation de handicap doivent représenter 6 % au minimum des effectifs ».

Stéphane LAGOUTIERE

Le sénateur Claude BERIT-DEBATSintérrogant sur la politique et les objectifs de celle-ci, le Sénateur Socialiste de la Dordogne, Claude BERIT-DEBAT, à lui souhaiter interroger la Ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à l'occasion d'une écrite écrite. Le sénateur a demandé a cette derniere de bien vouloir lui repondre sur les perspectives de progression des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Une réponse auquel a ce jour la Ministre n'a semble t-il toujours pas répondu !

Une question qui intervient quelques mois après le rapport d'information du Sénat (n° 635, 2011-2012) de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRE mettait l'accent sur les problématiques rencontrées en matière d'accessibilité par les personnes en situation de handicap et faisait nombre de propositions.

De leur côté, les représentants de l'association des paralysés de France souhaitent des mesures urgentes en faveur de l'accès à l'emploi, en matière d'aide à domicile et d'accès aux soins, et concernent le niveau des pensions d'invalidité et l'intégration des jeunes élèves en situation de handicap.

D'ores et déjà, le gouvernement a répondu favorablement au sujet de l'accompagnement des élèves handicapés en souhaitant pérenniser et professionnaliser dans ce domaine 28 000 auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée scolaire 2014-2015. Aussi, il lui demande quelles seront les grandes priorités du plan d'action du gouvernement en matière de politique du handicap au cours des prochaines années.

Stéphane LAGOUTIERE

La sénatrice du PCF Laurence COHEN ©AFP/MARION BERARDAlors que l'UNICEF a rappelé ses obligations envers les enfants handicapés dans son dernier rapport publié le 4 mai dernier, a sénatrice (PCF) Laurence COHEN rappelle à Mme Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les termes de sa question posée le 28/02/2013 sous le titre : « Situation des enfants handicapés », celle-ci n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La sénatrice Laurence Cohen qui dans sa question interroge la ministre sur la situation particulière des enfants handicapés précisant que depuis la loi du 11 février 2005 dite loi handicap, les parents d'enfants handicapés ont la possibilité de bénéficier d'aides, prestation de compensation (PCH) ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), attribuées par les conseils généraux. Ces aides sont indispensables pour l'amélioration des conditions de vie et d'éducation de ces enfants, et pour garantir l'égalité des droits et des chances.

Rappelant que malheureusement, ces aides n'intègrent pas le temps péri et extrascolaire, un champ entier de la vie de l'enfant est ainsi laissé vacant. De nombreux parents se trouvent, par conséquent, dans l'incapacité de pouvoir permettre à leurs enfants de se déplacer pour la pratique d'une activité culturelle, sportive, ou autre. Pourtant, souligne la sénatrice, tout ceci fait partie intégrante du développement de l'enfant, de son épanouissement, de sa pleine intégration citoyenne dans notre société. La convention internationale des droits de l'enfant garantissant l'accès aux droits, à tous les droits pour une réelle égalité des chances.

Aussi souhaiterait-elle connaître les aides supplémentaires envisagées par le gouvernement pour accompagner ces enfants hors du temps scolaire, afin de leur permettre de vivre sans que leur handicap constitue une discrimination et un frein à leur bien-être.

La Rédaction