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Une femme en salle d’accouchement à la Maternité Louis-Mourier Colombes (Illustration) © Assistance Hôpitaux Publique de ParisOu plus exactement 14.5 M, telle sera le prix à payé par la clinique de la Châtaigneraie à Beaumont, dans le Puy-de-Dôme pour les années de souffrance des parents mais aussi de perte d’autonomie pour leur fille âgée de 22 ans et handicapé à 100%. Dix-huit ans de procédure pour obtenir cet arrêt la première chambre civile du tribunal de Clermont-Ferrand, le 28 septembre. Si l’avocat Me Marc-André CECCALDI « espère voir cette décision respectée » tout comme les parents qui estiment avoir le « droit de tourner la page », celle-ci demeure néanmoins susceptible d’appel.

Facade du palais de Justice dAngoulemeL’homme devait être jugé en comparution immédiate en septembre mais avait demandé un délai pour préparer sa défense. Cet homme comparaissait hier 4 octobre devant les juges du tribunal correctionnel d’Angoulême pour avoir le 11 septembre dernier à la gare frappé violemment un SDF en situation de handicap. L’agresseur un ancien militaire âgé de 43 ans connus de la police et de la justice avec une vingtaine de mentions à son casier judiciaire aurait répondu au coup porté par la victime. Bilan pour cette dernière un ITT de cinq jours.

Porte dentree de la Premiere chambre de la Cour dappel de ParisIl aura fallu plusieurs années de procédure judiciaire et une première décision pour laquelle il avait été débouté de sa demande pour que la cour d’appel de Paris reconnaisse enfin la responsabilité de l’hôtel et celle de son assureur. L’homme un Macédonien, résident espagnol, en voyage vers Paris avait passé une nuit dans un hôtel de Lyon. Le 5 août 2011, il avait été violemment blessé le pommeau de la douche ayant propulsé du fait de la pression de l’eau sur son œil droit. L’homme qui demandait au total plus 1.3 M€ de dommage et intérêts n’aura que partiellement été entendu.

La piscine à vague de Belle Isle dans l'Agglomération ChâteaurouxHier 5 septembre le tribunal correctionnel de Châteauroux a donc rendu son verdict a la suite du procès qui c’était tenu en juin dernier. Un homme Lionel Josserand, qui assumé alors la fonction de maitre-nageur titulaire du BNSSA à la piscine municipale de Châteauroux à était condamné à 18 mois de prison avec sursis pour « coup et blessure volontaire ». L’enfant âgé de plus de cinq ans et devenu handicapé à plus de 80 %.

Façade du Tribunal de ReimsC’est une femme âgée de 33 ans qui a comparu aujourd’hui devant le tribunal correctionnel de Reims dans le cadre d’une comparution immédiate après avoir le 6 juillet dernier acheté un billet d'avion pour Miami laissant ses deux enfants de 6 et 8 ans dont sa fille hospitalisée en hôpital de jour pour autisme sévère. Une histoire dont le tribunal tout en condamnant la mère à deux mois de prison avec sursis pour abandon placés par les services sociaux aura pris compte de la souffrance de celle-ci et de la détresse de cette mère de famille a l’image de beaucoup de parents qui ont l’impression d’être abandonné par la société et l’État Français.

Un homme travaillant dans une Entreprise Adapté "Bretagne Atelier"Après la saisie et la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap contre l’État devant l’Europe pour violation des droits des personnes handicapées. Trois associations appartenant à ce collectif, APF France Handicap, l’UNAPEI et la Fédération des aveugles de France ont engagé un recours contre un arrêté publié en avril qui limite les aides apportées à ces entreprises qui emploient des personnes handicapées. Les associations qui avaient déjà dénoncé, fin 2017, l’annonce de la réduction de leurs financements poursuivent leur mobilisation contre cet arrêté, publié en avril, susceptible selon elle de « fragiliser plus de 40% des entreprises adaptées ». La loi de finances 2018 a réduit leurs financements à hauteur de 8M€.

CEDH ici Son instance supreme, la Grande chambre  compose de 17 jugesSi cela n’a rien à voir avec la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap, voilà qui ne fait que confirmer la dégradation des droits des personnes en situation de handicap en France. Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) viennent en effet de condamnée la France 6,5M€ de dommage et intérêt au profit de Abdelkader GHEDIR, passé au physique de « gaillard » à celui de « l’état de légume ». Une décision du 15 février qui vient d’être rendu définitive le 15 mai dernier. Un homme devenu lourdement handicapé après une interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004.