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installation du cnsa en 2009Réuni le 13 novembre 2012 à l'occasion, notamment, du vote du budget prévisionnel 2013 en progression d'un montant de 21,113 Md € (+3 %). Un budget adopté par cinquante voix, contre quatre voix et dix-neuf abstentions. Un budget qui consacre cette année encore 18,248 Md € aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.

La différence devant permettre de revaloriser à la fois les salaires des professionnels en poste dans les ESMS existants et de recruter pour accompagner les personnes âgées hébergées en établissement pour un montant de 147 M€ pour la médicalisation des EHPAD en 2013 contre 140 M€ en 2012 soit + 5 %. Auquel s'ajouteront également 248,5 M€ pour venir financer l'ouverture de nouvelles places tel que prévu dans le plan Solidarité grand âge, le plan Alzheimer et le programme pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie.

Des représentants d'association loin d'être satisfait !!!

Conscients que ce vote intervient dans une période de transition, mais satisfaits des grandes orientations de ce budget, les représentants des conseils généraux ont voté pour. Les membres du GR31 composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service ont eu un avis partagé. S'ils ont salué le taux de progression de 4 % de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social, l'augmentation des moyens alloués aux EHPAD et l'enveloppe supplémentaire de 50 M€ au bénéfice du fonds d'aide à domicile.

Ils ont en revanche fait part de leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les EHPAD « provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées » et la reconduction du gel de 100 M€ qu'ils jugent « disproportionné » et « aujourd'hui d'autant moins acceptable que l'ONDAM est respecté depuis plusieurs exercices ». Ils se sont donc abstenus.

Les représentants syndicaux votent eux contre

De leur côté les représentants des organisations syndicales de salariés ont voté contre, en opposition avec la nouvelle ressource qui abonde ce budget 2013 : la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Ils ont regretté la création « prématurée » et « sans concertation » de cette contribution et rappelé leur opposition au choix de recourir à la fiscalité pour financer la protection sociale.

Fonds de soutien aux départements

Réagissent à la déclaration commune État départements, signée par le premier ministre et le président de l'Assemblée des départements de France le 22 octobre 2012, qui prévoit dans l'un de ses dix engagements la création d'un fonds de soutien aux départements fragilisé de 170 M€, financé sur les réserves de la CNSA. Le conseil a l'unanimité, l'État n'ayant pas pris part au vote, à voté une motion qui vise à garantir une utilisation des crédits cohérente avec les missions d'aide à l'autonomie de la CNSA, motion qui demande notamment que ce fonds soit « réparti par la CNSA [...] dans le cadre de conventions négociées entre les départements et la CNSA ». Et qu'un suivi soit « assuré par le Conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu'un rôle de chambre d'enregistrement. » Précise le communiqué.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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