Une délégation de l'Association des maires de France, conduite par Jacques PELISSARD et composée d'André Laignel, Jean Launay et Hervé Marseille, représentant une partie des membres du bureau, ont été reçu par le président de la république.

Dialogue avec l'État, nouvelle étape de la décentralisation, financement de l'action publique locale, éducation, autant de dossiers essentiels pour les communes et intercommunalités et leurs populations, que l'AMF a voulu porter à l'attention du Président de la République, à quelques jours de l'ouverture du 95e Congrès des maires intitulé « Les territoires, acteurs d'un monde en mutation ».

Un entretien auquel loin de parler de sujet comme l'accessibilité alors que le délai ne cesse se rapprocher et que les derniers rapports montre une situation dramatique. Dont des maires et président du communauté d'agglomération avait demandé lors de la parution du rapport de l'observatoire ou de commission des lois du sénat demandé un report des reformes pour les établissements recevant du public.

Des reformes impossible sans finance publique

Ces derniers ont lors de leur entretien avec le chef de l'État abordée et voulu alerter le Président de la République sur la situation des finances publiques locales et semblent s'iniquité de la baisse en 2013 des dotations de l'État et qui surtout seront appelée a se poursuivre en 2014 et 2015 variant de 1,5 Md€ a 2,25 Md€ selon le mode de calcul. ,"trois points ont été notamment soulevés : la stabilisation des dotations de l'État à leur niveau actuel, l'urgence à créer l'Agence de financement des investissements locaux que portent l'ensemble des associations d'élus de façon unanime et la nécessaire diminution des normes imposées aux collectivités, sans laquelle la maîtrise des finances publiques locales sera impossible". Souligne le communiqué.

Alors que les élus ont souhaité voire apparaître un véritable partenariat avec l'État et souhaite que le futur Haut Conseil des Territoires soit consulté sur toutes les politiques et projets ayant un impact sur les territoires. Ils ont mise en garde notamment le président de la république afin que l'État limite le coût de la réforme et s'interrogent sur sa prise en charge des dépenses supplémentaires induites. Des élus qui ont attiré l'attention du chef de l'État sur l'actuel projet de refondation de l'école et les fortes contraintes des collectivités, notamment financières et d'encadrement des activités, qu'il est nécessaire de prendre en compte et sur les difficultés de mise en oeuvre.

Stéphane LAGOUTIERE

Répondant à l'interview de Mme Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, dans notre journal et dans nos quotidiens nationaux a l'occasion de la semaine nationale pour l'emploi des personnes handicappées (SNPH) dans lequel celle-ci avait répondu le 12 novembre dernier « nous laisse perplexe.

Le secrétaire général national en charge de l'insertion des personnes en situation de handicap et Président fondateur de HANDI POP, Frédéric Bouscarle qui semble regretter et « nous laisse perplexe, après voir passé 5 ans à critiquer l'action du gouvernement en matière d'emploi des personnes handicapées, François Hollande ne semble pas avoir d'autre projet que poursuivre l'action de Nicolas Sarkozy ».

Frédéric BOUSCARLE d'ajouter que les actes ont semble encore contraint d'atteindre. « Pour l'heure, la place est laissée au discours misérabiliste qui ne correspond absolument pas aux attentes des associations ». Regrettant aussi que la gauche n'ait que le mot solidarité à la bouche, mais n'apportant pas de réponse concrète au trois millions de personnes handicapées.

La précédente majorité qui a néanmoins oublié les nombreux engagements ou promesses comme celui de l'autisme et pour lequel Roselyne BACHELOT à l'époque avait reconnu les nombreuses ratées et erreurs. Ou encore l'engagement du chef de l'État en matière d'éducation lors de la 2e journée nationale du handicap.

Le Secrétaire national qui estime néanmoins que l'UMP souhaite que la priorité soit « donnée à la formation, à l'intégration et à la progression au sein de l'entreprise. L'urgence est grande, car le taux de chômage des personnes handicapées augmente ». Et de conclure « Ce que nous demandons au gouvernement, c'est une vision positive, des propositions concrètes au-delà des déclarations d'intérêt et des perspectives réelles pour améliorer l'intégration des personnes en situation de handicap ».

Stéphane LAGOUTIERE

Médicament de nouvelle génération, l'AFM-Téléthon et son laboratoire Généthon se félicitent de la parution, au Journal Officiel du décret n° 2012-1236 relatif aux médicaments de thérapie innovante. Un décret très attendu depuis l'adoption de la loi du 22 mars 2011 qui autorise les organismes à but non lucratif à devenir établissements pharmaceutiques. Dans les prochains jours, Généthon déposera son dossier de demande d'accréditation auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Couronné en octobre dernier par le Prix Galien France 2012, Généthon est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de la thérapie génique des maladies rares, de la recherche à la validation clinique. Ce laboratoire, créé en 1990 par une association de malades, l'AFM-Téléthon, et financé à 90% par les dons du Téléthon, a été le premier laboratoire à but non lucratif à recevoir cette prestigieuse distinction.

Ce décret devrait permettre au Généthon d'accélérer la production de médicaments de thérapie génique pour les essais sur l'homme, à travers son centre, Généthon Bioprod, qui dispose de la plus importante capacité de production au monde dans ce domaine.

L'industrie pharmaceutique travaille depuis des années à la mise au point de nouvelles thérapies innovantes, notamment la thérapie génique, la thérapie cellulaire somatique et l'ingénierie tissulaire. Elles présentent toutes des possibilités nouvelles de traitement pour les maladies humaines, comme la réparation du cartilage, ou encore la production de cellules souches réparatrices.

Les médicaments de thérapie innovante, complexes et nouveaux, sont régis par une réglementation spécifique destinée à préserver la santé publique. Dans l'Union européenne, c'est le règlement (n°1394/2007) du 13 novembre 2007 qui fixe les normes pour les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés industriellement ou conçus selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, et qui doivent être mis sur le marché dans les Etats membres.

Que précise le décret ?

Celui-ci fixe a la fois les conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, utilisés dans un hôpital en France, sous la responsabilité professionnelle exclusive d'un médecin, pour exécuter une prescription médicale. Les autorisations et les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour 5 ans, par l'ANSM, après avis de l'Agence de la biomédecine

Mais définit les conditions dans lesquelles des organismes à but non lucratif et des établissements publics autres que les établissements de santé pourront créer des établissements pharmaceutiques en leur sein pour préparer les médicaments de thérapie innovante qui ne peuvent être préparés que dans des établissements pharmaceutiques et dont l'autorisation de mise sur le marché se fait au niveau communautaire.

Stéphane LAGOUTIERE

Parmi une des premières régions à mettre en place un Conseil consultatif régional des personnes en situation de handicap en 2008, les conseillers régionaux ont annoncée avoir décidé, sur proposition du président Martin MALVY de lancer un appel à projets annuel « Midi- Pyrénées pour tous », afin de faire émerger des initiatives exemplaires en visant une meilleure inclusion des publics en situation de handicap sur le territoire régional.

Il repose ainsi sur le soutien aux projets innovants portés par une association, en lien avec d'autres partenaires assciatifs publics et/ou privés de Midi-Pyrénées. Les projets devront avoir pour objectifs de favoriser l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ainsi que la mobilité, en facilitant la consolidation de la chaîne de déplacement tout en communiquant sur les actions innovantes afin de favoriser leur généralisation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 novembre 2012*.

Lancé en 2008, un « Conseil consultatif régional des personnes en situation de handicap ». La Région travaille actuellement, en lien avec cet organisme, à la mise en place d'un Agenda 22 afin de conduire une politique transversale de soutien aux personnes en situation de handicap.

La Rédaction

* Région Midi-Pyrénées « Midi-Pyrénées pour tous ». Mission des Solidarités 22, boulevard du Maréchal Juin 31 406 Toulouse cedex 04 Et pour tout renseignement complémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le simple bilan de la situation actuelle reflète sur les ERP à lui seule les difficultés que traverse cette ville de 45 000 habitants et qui exprime l'image à elle seule d'une situation nationale. Une ville qui malgré une politique volontariste et qui lui avait valu cette politique volontariste lui a valu, en 1996, le Prix départemental d'accessibilité décerné par l'APF ne sera pas prête pour 2015. Avec 155 établissements recevant du public diagnostiqué par un cabinet trente-neuf n'affichent pas le taux global d'accessibilité, onze ont un taux supérieur à 80 %, 8 ont un taux inférieur ou égal à 50 % et 97 ont un taux entre 50 et 80 %, mais ne respectent pas « la continuité dans la chaîne de déplacement ».

Une situation pour lequel Martine COURBON, adjointe chargée des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui reconnaît que l'objectif est bien évidemment l'autonomie. Une « personne handicapée ou à mobilité réduite et ce quelque soit sa déficience d'arriver par les transports en commun ou autres, de circuler et d'accéder librement en ville » précise l'élue.

« Une politique d'ensemble »

Une précision qui impacte le constat : « On ne peut pas se borner aux seuls accès aux EPR. Il nous a fallu réaliser également un diagnostic de voirie, mais aussi d'habitat, des transports, du service handicap pour avoir un tableau complet des points noirs ou des atouts afin de dresser un plan d'action cohérent », ajoute-t-elle. Un élément que la responsable du service handicap de la Ville de Chalon, Élodie VENDRAMINI, vient soutenir en apportant des données techniques « La mise en conformité à l'usage de la personne handicapée est très complexe, car il faut tout adapter pour tous les handicaps », indique la jeune responsable qui souligne « que si la loi du 11 février 2005 est très contraignante, elle reste la bible, l'objectif à atteindre et fixe parfaitement le cadre d'action ».

Des associations qui peut avant il vrai avait réalisé avec une démonstrations de la vie quotidienne quand ont est en situation de handicap n'est pas facile et les déplacements difficiles. Ainsi en 2008, l'Association des Paralysés de France avait mené à Chalon une opération coup de poing : en présence des médias elle avait montré les difficultés de circulation dans Chalon en montrant concrètement les difficultés rencontrées. Une opération médiatique qui n'avait pas été très bien ressenti par les élus. Mais qui a permis en quatre ans de faire évoluer les choses et les comportements des élus.

Une date irréaliste : beaucoup trop proche

Pour l'adjointe s'il n'est pas question de remettre sur le fond l'approche de l'accessibilité et de sa mise, Martine COURBON est formelle la ville comme l'ensemble des communes françaises « En 2015, tous les établissements recevant du public ne seront pas accessibles, car le calendrier est trop serré et les investissements trop conséquents », et d'ajouter que le soutien de la commission extra-municipale pour l'accessibilité a sut fournir selon elle « un travail de qualité » mise en oeuvre grâce au soutien des associations « Qui nous permis de mettre en place des priorités entre aujourd'hui et 2015, sans cibler un type d'infrastructure ou un secteur particulier ».

Un investissement important pour cette ville moyenne pour lequel les travaux d'accessibilité (stationnements, abaissements de trottoirs, etc.) ont représenté un montant de 35 238 €. Auquel s'est ajouté un investissement de 525 000 prises en charge par la communauté d'agglomération du Grand Chalon. Un investissement faible, mais qui reste néanmoins plus important que la préfecture qui ne compte que 35 000 habitants arrivant en 18e position sur le dernier baromètre d'accessibilité de l'APF qui lui ne prend en compte que le handicap moteur.

Alors on est loin des objectifs de 2015, mais il faut bien commencer certes, mais un travail qui aurait pu comme toutes les communes être mise en œuvre des le vote de la loi. Une vision contestée par l'adjointe, pour qui « La ville de Chalon et très en avance sur la démarche globale. Il y a peut-être d'autres villes aussi avancées (...) Alors, certes, nous ne sommes pas en mesure de tout faire maintenant pour demain, mais avec les différentes associations, nous parvenons à identifier les priorités pour avancer », confie l'élue qui ajoute : « Nous aimerions pouvoir tout changer d'un seul coup, mais ce n'est malheureusement pas possible. ».

La Rédaction

Pour la maire de Lille et ancienne secrétaire générale des partis socialistes l'heure des comptes est, semble-t-il arrivée, pour celle qui entre 1984 et 1987 était à la tête de la direction des relations du travail (DRT) du ministère du Travail chargée de veiller à la santé des travailleurs et qui ont reproche notamment de ne pas avoir pris en compte des directives européenne de 1983.

Martine AUBRY qui avait été entendu comme témoin dans ce dossier en janvier 2012, devrait vraisemblablement en ressortir avec une mise en examen pour « homicides involontaires ».

Nous déposerons des « requêtes en nullité »

Anticipant l'éventualité d'une mise en examen, l'ancienne patronne du Parti socialiste maire de Lille, qui dans un communiqué signé de son avocat a fait savoir qu'elle demanderait à la chambre de l'instruction d'annuler sa mise en examen, qu'elle juge « incompréhensible ».

Une annonce également faite par les deux avocats Me Marie-Laure BARRE et Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE qui lui avait succédé à la DRT jusqu'en 1995, et Jean François GIRARD qui fut directeur général de la santé entre 1986 et 1997 et a récemment été mis en examen dans ce dossier.

« Ils souhaitent que toute la lumière soit faite, pour que la justice puisse comprendre, comment s'est produit ce drame mondial, afin d'en tirer toutes les conséquences en termes de recherche et d'organisation du système de protection de la santé au travail, pour éviter qu'une telle tragédie puisse se reproduire », ont déclaré les trois avocats, mais ces derniers se déclarent stupéfait de voir que ceux, qui ont consacré la plus grande partie de leur vie à protéger les droits de nos concitoyens, soient mis en examen ou susceptibles de l'être, et non entendus comme témoins, ont-ils ajouté.

Le devoir de la justice, estiment-ils, n'est « pas de faire naître de faux espoirs chez les victimes, qui se transformeront en un douloureux sentiment d'incompréhension », ces derniers rappelant notamment que la Cour de Justice de la République avait mis hors de cause, par une décision du 7 décembre 2000, 13 anciens ministres de l'Industrie et du logement dans le dossier de l'amiante. Dans un communiqué, la maire de Lille déclare qu'elle « apportera évidemment tout son concours à l'enquête judiciaire. Elle expliquera comment l'administration des relations du travail qu'elle dirigeait alors n'a eu de cesse de renforcer la protection des travailleurs de l'amiante. »

Que cherche la juge ?

À travers ses convocations et ses mises en examen, la juge Marie-Odile BERTELLA-GEFFROYentend elle s'intéresser à l'action des pouvoirs publics face à l'amiante dans les années 1970-1980. Afin de déterminer les responsabilités de l'administration dans le retard pris par l'État français pour interdire l'amiante et s'il y a eu ou non responsabilité de l'administration et celle des responsabilités des hauts fonctionnaires.

Une administration qui était spécifiquement chargée de protéger la santé et la sécurité de millions de Français dans le milieu professionnel. À cette époque, les méfaits de l'amiante étaient déjà bien connus, leurs effets cancérigènes l'avaient été depuis les années 1950, il faudra attendre 1977 pour voir apparaître les premiers décrets de protection pour les ouvriers et son interdiction a dû attendre 20 ans de plus.

Une magistrate qui souhaite notamment savoir pourquoi les services de la direction du travail de l'époque ont tardé à appliquer en France des directives européennes de 1983 qui durcissaient la réglementation sur l'emploi de l'amiante. Mais en France, son interdiction n'a été décidée qu'en 1997. Pourquoi un tel retard ? C'est ce que cherche également à éclaircir la juge d'instruction.

Une gestion de ce dossier qui sera d'ailleurs reconnu à travers un rapport sénatorial avait accablé l'État pour sa « gestion défaillante » de l'amiante. Aujourd'hui, l'amiante, qui a été massivement utilisé dans l'industrie et la construction, est jugé responsable de 10 à 20 % des cancers du poumon en France. Des victimes dont une étude de l'INSERM estime que l'amiante sera à l'origine de 100 000 morts jusqu'en 2025. C'est une des raisons

Des victimes partagées !

Pour le président de l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA), Michel PARIGOT, « il est évident que l'ensemble des directeurs d'administration concernés doit s'expliquer ». Un procès pénal qui a eu lieu par exemple en Italie, les premières condamnations d'industriels sont intervenues, cette année. Un sentiment partagé par Me Jean-Paul TEISSONNIERE pour lequel les vrais responsables selon lui « de ce drame restent quand même les industriels qui ont continué à commercialiser sans vergogne ce poison alors qu'ils connaissaient ses effets ».

Des victimes, déjà indemnisées dans cette affaire, pour lequel ce procès attendu devrait permettre « de comprendre l'enchaînement des responsabilités qui ont conduit à avoir des milliers de personnes qui décèdent à cause de l'amiante » conclu Michel PARIGOT. Gêné aussi de voir celle qui deviendra ministre de l'Emploi en 1997, créant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Un avis loin d'être partagé par toutes les associations de victimes, dont certaines refusent de voir ce qui pour elle ressemble l'une des plus grandes sandales sanitaires de ces 50 dernières années avec l'affaire du sang contaminé dans les années 1980. Des victimes ou des associations comme la FNATH qui refuse qui la justice soit à de nouveaux complices d'une décision relevant aux responsables politiques ou au haut fonctionnaire toute responsabilité, y compris pénaux, dans la prise de responsabilité.

Et si certes les industrielles sont évidemment les premières responsables de cette situation, le politique à lui aussi sa part de responsabilité en autorisant ou non l'utilisation de produits ou en retardant son interdiction pour des raisons économique ou politique.

Stéphane LAGOUTIÉRE