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Les différents partenaires sociaux réunis en septembre 2017 lors dune conférence sur le dialogue socialeAlors que le secrétaire d’État Sophie CLUZEL, en charge du handicap, travaille toujours actuellement sur une, réforme de l’emploi des travailleurs handicapés, et a une plus grande « inclusion en milieu ordinaire », reforme qui devrait être présente dans les prochaines semaines. Les cinq principales organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO), renouvellent leur attachement à la négociation collective et à la signature d’accords dédiés au Handicap, au niveau des branches et des entreprises, ceci dans l’objectif de « mieux intégrer et maintenir en emploi les personnes handicapées ».

Les efforts restent nombreux…
Si les cinq signataires reconnaissent un léger mieux, avec une augmentation du taux d’emploi pour les entreprises sous accord agréé d’environ 0,5% en emploi direct, et de près de 0,7% en taux d’emploi global (emploi direct + recours à la sous-traitance EA/ESAT/TIH). Ces derniers s’interrogent sur les raisons de cet « essoufflement ». Avec un taux de chômage qui n’a eu de cesse de progresser et « un taux d’emploi des entreprises qui semble au contraire stagner un peu au-dessus de 4% ».

Sachant que plus 35 % des entreprises soumis à l’obligation continuent à ne pas vouloir respecter leurs obligations, préférant versées la contribution. Un essoufflement dont la cause se trouve selon les syndicats dans « l’effet désincitatif sur le taux d’emploi, posé par l’agrément, notamment lors du renouvellement d’un accord agréé ».

Un manque d’engagement qui trouve sa raison selon les syndicats par le fait que l’entreprise souhaitant renouveler un accord va naturellement comparer le budget de l’accord précédent et la contribution qu’elle devra verser à l’AGEFIPH. Pour les syndicats, ce manque de volonté pourrait venir du fait « qu’à partir d’un taux d’emploi de 4%, le budget de l’accord demandé par les négociateurs représentant des salariés risque de dépasser substantiellement la contribution due à l’AGEFIPH ». Une situation qui aurait pour conséquence d’inciter davantage les entreprises à verser sa contribution à l’AGEFIPH, « qu’à signer un accord avec un budget qui lui sera supérieur ».

Par ailleurs, des accords non agréés existent. Bien que déposés auprès des DIRECCTE, ils ne font pas l’objet d’analyses, de suivi et de statistiques. Pourtant, il semblerait que leur impact sur l’augmentation du taux d’emploi y soit comparable. Les organisations estiment à ce titre « que le dispositif d’agrément n’est pas incitatif à augmenter le taux d’emploi, et considèrent que la plus-value de l’agrément en tant que modalité d’acquittement de l’OETH, n’est pas avérée ».

Des syndicats contestent le fait qu’une entreprise sous accord agréé soit totalement exonérée de sa contribution, « alors même qu’elle bénéficie gratuitement de la plupart des services et prestations mis en place et financés au travers de l’AGEFIPH », citant comme exemple Cap Emploi-Sameth.

Suppression d’accord par les branches …
Une situation de l’agrément d’un accord handicap qui se retrouve également au niveau des branches, exonérant l’ensemble des entreprises du ressort de la branche de leur contribution, « ce qui pose un problème majeur de solidarité interprofessionnelle », souligne le communiqué. Des accords de branche ayant entraîné, de fait ces derniers, la création d’associations de gestion qui gèrent les contributions des entreprises, et délivrent des aides et accompagnements propres à la branche. Il s’agit alors de quasi-Agefiph de branches. Une situation qui, là aussi, insiste les syndicats « pose un problème de cohérence de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap ».

Précisant que cet agrément n’est d’ailleurs « pas souhaité par un certain nombre d’entre elles ». Provoquant ainsi des engagements pour plusieurs branches et la signature d’accords non agréés, une situation que ne prévoit pas la loi. Celles-ci même, qui ont le plus souvent accompagné leur accord, d’une convention avec l’AGEFIPH, « leur permettant un appui à la mise en œuvre de l’accord, et ouvre la possibilité de co-financements d’actions (mission handicap, référents …) », dénonce les syndicats.

Un collectif syndical qui demande la suppression de ces accords de branche « au vu du faible nombre d’accords agréés de branches ». Estimant également que le thème du « handicap est un thème de négociation verrouillable au niveau de la branche ». Des organisations syndicales demandent également « la suppression de l’agrément des accords relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés au niveau de la branche » en précisant que ces accords en cours « sont accompagnés pour se transformer en accords de branche « non agréés », assortis le cas échéant d’une convention avec l’Agefiph qui permette la poursuite des actions dans toutes leurs dimensions ».

Tout comme pour les entreprises…
Comme pour les branches, les syndicats estiment nécessaire cette évolution, tant par la faible dynamique portée par le dispositif d’agrément des accords d’entreprises et le cout financier, de l’agrément au niveau des entreprises. Précisant qu’il est indispensable « que le contenu exigé actuellement pour l’agrément des accords handicap puisse être préservé et exigé pour le respect de l’obligation de négocier sur le sujet qu’il s’agisse par exemple des plans de recrutement ou de maintien dans l’emploi ». Des syndicats qui soulignent avant l’importance du contenu sa dynamique et les résultats qu’il obtient plutôt que son « agrément » estimant nécessaire que ces agréments « soit transféré dans l’ordre public pour les accords de droit commun sur le handicap ». Des syndicats qui revendiquent aussi l’importance d’imposer des « d’imposer a minima comme éléments obligatoires conditionnent la validité de l’accord, en terme de taux d’emploi et en nombre de recrutements ».

Une traduction pour progrès sociale…
Les discussions ouvertes en 2016, poursuivies dans le cadre du groupe de travail « accords » menés par la DGEFP, peuvent désormais trouver « une traduction porteuse de progrès social pour tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap ». Des organisations estiment qu’il est temps de faire évoluer cette modalité spécifique aux accords handicap, et cette concertation en est l’occasion.

Plus généralement, les organisations signataires de ce communiqué affirment quelles seront « attentives » à ce que les branches et les entreprises soient incitées plus fortement à négocier et de conclure des accords de droit commun sur l’emploi des personnes en situation de handicap. À la fois « par un accompagnement financier de l’AGEFIPH permettant la mise en place et le suivi de véritables politiques de recrutement des salariés handicapés, d’insertion et de maintien dans l’emploi, ainsi que de prévention des inaptitudes ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO

 

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