Le projet de loi constitutionnel d’inscription de l’IVG voté par les députés à l’Assemblée nationale

Après une discussion de près de 1h30 heures du premier ministre Gabriel ATTAL. Les Députés auront discutée du vote du projet de loi constitutionnel d’inscription de l’interruption volontaire de grossesse. 47 ans après son vote par Simone VEIL. Un projet de loi votée afin de « la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à une interruption volontaire de grossesse, par 493 voix contre 30 et sur 546 votants dont 23 abstentions. Le Garde des sceaux Éric DUPOND-MORETTI à l’issue de ce vote aura déclaré vouloir s’atteler « à porter le message qui est le vôtre au Sénat », la chambre basse pour lequel le vote et loin d’être acquis ! Un projet de loi présenté par le rapporteur de la commission des loi M. Guillaume GOUFFIER VALENTE

Une liberté fondamentale…
Le Ministre de la Justice qui sous les applaudissement des députés aura conclu le vote par un discours en félicitant les députés, l’Assemblée nationale et le gouvernement pour ne pas avoir « manqué leurs rendez vous avec l’histoire des femmes » Concluant sur la difficultés de sa tâche avec le Sénat mais sa volonté de « porter le message qui est le votre au Sénat. Je vais convaincre le Sénat avec détermination, humilité, et naturellement avec tous les consciences que c’est une réforme utile. Convaincre le Sénat que c’est une réforme juste, je vais m’atteler a convaincre le Senat que cette réforme nous la devons a tous les femmes nous les devons de ce pays. Convaincre le Sénat que cette reforme et reforme juste convaincre le Sénat qu’il est grand temps en 2024 d’inscrire dans la constitution que la liberté d’avorter pour les femmes et une liberté fondamentale et que les femmes peuvent disposer comme elle l’entendent de leurs corp ».

Une bataille loin d’être gagnée !!!
Si ce vote ayant réuni 493 députés, reste deux étapes importantes et reste à franchir pour la majorité présidentielle, qui sont celle du Sénat, puis celle du Congrès réuni à Versailles qui devra obtenir les trois cinquièmes des votes. Le Président du Sénat Gérard LARCHER qui avait le 23 janvier dernier avait fait connaitre sa réprobation a cette inscription dans la constituions France info, affirmant que « l’IVG n’est pas menacée » en France.

Une tentative dont il faut rappeler qu’elle n’est pas une première et pour lequel aussi elle ne faisait soi-disant aucun doute. L’adoption du texte par les députés ne faisait aucun doute. Avant ce vote solennel, ils s’étaient déjà prononcés sur le sujet à trois reprises : en novembre 2022 et deux fois début 2024. À chaque fois, le soutien de la majorité présidentielle et de la gauche a permis une issue favorable.

Un projet de loi constitutionnel porté par le Garde des Sceaux est lui formulé comme suit : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le 24 janvier, devant les députés, Éric DUPOND-MORETTI a défendu une formulation qui « va dans le même sens » que le texte du Sénat. « Le Conseil d’État y a mis sa patte, et nous ajoutons un mot, un seul ! », a-t-il fait valoir.

47 ans après le vote historique de la LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse par la ministre de la Santé Simone VEIL, dont plusieurs élus politique se souviennent encore du discours qui restera certainement le plus marquant de l’Assemblé nationale et qui fut lu par Simone Weil le 26 novembre 1974. Pourtant selon certaine association comme la présidente du Planning familiale « la situation au États-Unis, en Pologne ou en Italie ou la tentative échoué en Espagne prouve que le danger et bien réelle ».

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : Assemblée nationale