Le défenseur des droits appels a plus grandes vigilances contre les violences faite aux enfants dans les institutions
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, et la Défenseure des enfants, Geneviève AVENARD, son adjointe ont rendu leur rapport annuel intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques ». Des violences auxquelles les enfants en situation de handicap n’échappent pas représentant 18 % des cas. Des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes.
Une convention qui fête ces 30 ans d’existence…
Le 20 novembre 1989, l’ONU adoptait à l’unanimité la Convention relative aux droits de l’Enfant. Des droits de chaque enfant du monde reconnus par un traité international, qui a été ratifié par 195 Etats. Un texte qui reconnaît « les moins de 18 ans comme des êtres à part entière, porteurs des droits fondamentaux, obligatoires et non négociables ». Une adoption qui aura été choisi la date du 20 novembre comme Journée internationale des droits de l’enfant. 30 ans après, où en sont les droits de l’enfant ? Comment lutter contre les violences faites aux enfants qui persistent toujours ? Comment faire face aux nouveaux défis d’un monde en mutation ?
La convention met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfants : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l’enfant. Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés au texte principal. Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés, le deuxième concerne la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d’organes…), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants. Le troisième définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.
M. TOUBON rappelle que les États ont « une obligation de protection à l'égard des enfants et donc de lutte contre les violences qui peuvent être commises à leur encontre en tout lieu et en tout contexte ». Or, au travers des réclamations dont il est saisi, il constate qu' « au sein des institutions publiques dont la mission est d'accueillir et de prendre en charge des enfants, les passages à l'acte, négligences ou carences persistent, compromettant le bon développement de l'enfant ».
Les enfants handicapés pour plus 18 % des cas…
Le défenseur des droits qui dans son rapport rappel les difficultés des institutions peinent à s’adapter aux spécificités de chaque enfant. Ainsi comme il l’indiquait dans son précédent rapport annuel le défenseur des droits aura fait l’objet de plus 3000 saisines en 2018, contre 2959 en 2017, un chiffre en légère hausse. Des saisines concernants pour 24,8 % la protection de l'enfance (24,8%), puis l'éducation, la petite enfance et le périscolaire (24%), et la santé et le handicap (18,4%). Des enfants en situation de handicap a qui ont refuse la scolarité ou encore l’accès a des centres de loisirs. Des mineurs victimes parfois de violences violences de la part de personnels pénitentiaires au sein d'un établissement pour mineurs, des agressions sexuelles ou physiques dans des Maisons d'enfants (foyers), ou des violences de soignants lors d'hospitalisation, en psychiatrie notamment avec la contention ou l'isolement.
Une violence quotidienne…
Jacques TOUBON et son adjointe qui ont dressé deux constats dans ce rapport. La première celle de violences comme une réalité dans le quotidien des enfants, y compris au sein des institutions dans lesquelles ils sont accueillis ou pris en charge. Or, elles sont insuffisamment prises en compte malgré une progressive prise de conscience et un investissement considérable de la part de nombreux professionnels. Commises par des adultes, elles restent trop souvent banalisées, minimisées ou considérées comme répondant à un objectif éducatif légitime. Quant aux violences entre enfants, elles ne sont pas toujours détectées ou traitées comme il le faudrait. En particulier, le harcèlement scolaire concerne un enfant sur dix.
La seconde du fonctionnement des institutions publiques qui est susceptible en lui-même d’induire ou d’amplifier les violences faites aux enfants dont elles ont la charge. C’est le cas chaque fois que d’autres considérations priment sur les besoins de l’enfant, ses droits ou son intérêt supérieur. En effet, les institutions publiques, comme, les structures sociales, médico-sociales, l’école, les centres éducatifs fermés, les hôpitaux, etc ne placent pas assez l’enfant au cœur des décisions qui le concernent et ne le consultent pas suffisamment ou ne lui expliquent pas les décisions prises le concernant. La vulnérabilité inhérente à l’enfance, ou encore la fragilité particulière de certains enfants – enfants victimes, enfants migrants par exemple - est également insuffisamment prise en compte par les institutions, avec pour conséquence des discriminations dans l’accès aux services publics de certains enfants ou des réponses inadaptées à leurs besoins spécifiques.
Près de 22 recommandations…
Le défenseur et son adjointe qui au-delà des deux constats essentiels, ont présenté vingt deux recommandations. Une série de recommandation qui vise à faire disparaitre les carences des institutions publiques, qui constituent des violences indirectes, moins visibles et moins conscientes, peuvent avoir des conséquences sur le développement de l’enfant. Face à ce constat et pour empêcher les violences envers les enfants au sein des institutions publiques, obligation qui incombe aux pouvoirs publics en vertu de l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Parmi ces recommandations à destination des pouvoirs publics le Défenseur réclame notamment des moyens supplémentaires pour la protection de l'Enfance ou encore pour le 119, numéro de l'enfance en danger. « Dans ce domaine aussi, il y a eu un recul des services publics. Les droits de l'enfant ne peuvent pas être respectés si les institutions n'ont pas les moyens de le faire ». Mais aussi de d’améliorer la connaissance de toutes les violences faites à l’égard des enfants, de garantir le respect des droits de l’enfant, notamment sa participation individuelle et collective aux décisions qui le concernent ou encore d’améliorer le contrôle des institutions publiques.
« L'usage de la force ne peut être qu'une mesure de dernier recours », estime le Défenseur des droits, recommandant « d'imposer la consignation dans un registre de tous les événements au cours desquels il a été fait usage de la force à l'égard d'un enfant avec mention des circonstances précises ». Parmi ses autres demandes, il plaide pour rendre obligatoire la consultation du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) avant tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs. Une mesure "de prévention", « pas spectaculaire », qui n'est pas « faite obligatoirement, ni systématiquement », a-t-il regretté sur France Info.
La France au couleur de l’enfant…
A l’occasion de cette journée cinq monuments parisiens s’éclairent aux couleurs de l’Unicef pour célébrer la Journée mondiale de l’enfance, le 19 novembre, «Lumières sur les droits de l’enfant» éclaire de façon symbolique cinq monuments, de la chapelle expiatoire au Panthéon en passant par l’Hôtel de Ville de Carrières-sous-Poissy...Mais aussi d’autre monument un peu partout en France comme la façade de l'Hôtel de Ville de Bayeux (Bayeux) qui s'illumine en bleu toute la semaine pour marquer cette anniversaire. « Lumières sur les droits de l’enfant » qui éclaire de façon symbolique cet anniversaire important à l’heure où de nombreux enfants sont martyrisés ou vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Stéphane LAGOUTIIÉRE
Sources : Défenseur des droits / Unicef
Publication : 18/11/2019