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Initiation au vote pour une trentaine de salarie deficient mentaux de la ville de Reze avec a gauche la charge de mission du handicap de la communeRevendiqué depuis plusieurs années par plusieurs associations comme l’UNAPEI ou l’APAJH, tout comme par le défenseur des droits dans un rapport de mars 2015, elle demeure aussi l’objet de crainte pour les craintes. Un changement du Code civil et électoral qui permettra aux personnes majeures sous tutelle de disposer d’un droit de vote mais aussi de se marier, se pacser et divorcer. Une mesure annoncée par la Secrétaire d’État a l’occasion du Comité interministériel du handicap qui s’est tenu ce matin a Matignon et de « replacer ces personnes handicapées dans le cadre d’une citoyenneté pleine et entière » à telle précisé. Une avancée dont elle avait regretté la veille au le Sénat ne pas avoir compris « son opposition »

En France, 310 000 personnes en situation de handicap ont perdu leur droit de vote après la décision d’un juge. Et des milliers se voient refuser le droit de se marier. Placées sous tutelle, ces personnes en situation de handicap ont perdu beaucoup de leurs droits, comme le veut cette mesure de protection.

Un droit de vote pour 2020 au plus tard…

Un droit de vote avec l’objectif pour le gouvernement aura souligné Sophie CLUZEL dans le journal Le Parisien que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », mais aussi que ces personnes puissent « agir dans la cité ». Le gouvernement dont Édouard PHILIPPE a annoncé que la Garde des seaux, travailler actuellement sur l’abrogation de l'article 460 du Code Civil qui depuis 2009, donne la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Ils seraient selon les associations et le défenseur des droits plus de 310 000 personnes en situation de handicap notamment mental. Une situation d’interdiction fortement critiquée aussi par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et qui rappelait notamment la convention internationale des personnes handicapées signé et rattifé par la France. Une restauration d’un droit dont Nicole BELOUDET aura rappelé la promesse du président de la République et afin de garantir la constitutionnalité d’une telle loi « le principe de la procuration fera l’objet d’un encadrement très précis ».

Pouvoir se marier, se pacser et divorcer…

Sans avoir à disposer de l’autorisation, là aussi, du juge des tutelles. Telle est l’objectif de ce changement qui est aussi un changement sociétal replaçant la personne handicapée mentale ou psychique sous tutelle. La Garde des seaux Nicole BELOUDET sur ce « droit a la dignité pleine et entière » et dont le projet sera porté dans le cadre du projet de la loi pour la réforme de la justice, et pour lesquelles. « Ces personnes étant protégées par l’information que continuera de bénéficier le tuteur et de faire valoir le cas échéant une opposition », mais restaurons à ces personnes le droit « tout de même a ces personnes de faire ces choix elle-même ». Une interdiction qui n’a aucun sens pour Sophie CLUZEL « sous prétexte de les protéger. On leur enlève donc ce droit, pourtant inaliénable et inconditionnel. C'est une forme de discrimination ». La secrétaire d’État qui souhaite que ces droits puissent permettre a ces personnes de devenir des « citoyens a part et non plus des citoyens a part ». Des mesures qui devraient pouvoir rentrer en application de 2019.

Simplifier la protection juridique des majeurs

Au-Delà des droits de vote et du droit de se marier, pacsé ou divorcé sans désormais passé par un juge des tutelles pour avoir son autorisation, le gouvernement et notamment la garde des seaux a annonce une simplification et sa volonté d’atteindre autonomie des personnes dans le cadre la reforme actuellement en cours en supprimant également le contrôle du juge sur certains actes patrimoniaux. Le développement de l’habilitation familiale en facilitant et en étendant les cas de prononcé de cette mesure. Mais aussi l’allègement du contrôle des comptes en le proportionnant aux enjeux. Enfin la création, en lieu et place de l’actuel juge des tutelles, d’un juge spécialisé chargé de traiter les contentieux du quotidien.

Stéphane LAGOUTIÉRE

 

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