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Le CEDH épingle la Suisse Les pour son calcul "discriminatoire" de pensions d'invalidité

Rédigé le 3 Février 2016

Cour europeenne des droits de l homme-CEDHLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a épinglé le 2 février 2016, la Suisse pour son mode de calcul controversé du taux d'invalidité applicable aux travailleurs à temps partiel, une mesure jugée « discriminatoire » car utilisée quasi exclusivement pour des femmes après la naissance de leurs enfants. Cette méthode de calcul, dite mixte, « s'avère discriminatoire (...) pour la grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance de leurs enfants », ont estimé les juges européens. Une condamnation qui le fait par la saisie de la Cour par une Italienne de 38 ans résidant en Suisse, qui s'était vu refuser une rente d'invalidité, malgré ses douleurs chroniques au dos, après avoir annoncé qu'elle ne souhaitait plus travailler à temps plein depuis la naissance de ses jumeaux en 2004.

Les tribunaux Suisse refusée le droit de la plaignante

Ce mode de calcul "mixte" prend en compte d'un côté le taux d'incapacité de la personne à garder son activité professionnelle, de l'autre son taux d'incapacité dans ses tâches privées et domestiques. Il aboutit souvent à des situations où la personne perd tout droit à une allocation du fait d'un taux d'incapacité global trop faible.

Des juges européens qui en l’occurrence ont estimé qu’ « il est vraisemblable que si (la requérante) avait travaillé à 100% ou si elle s'était entièrement consacrée aux tâches ménagères, elle aurait obtenu une rente d'invalidité partielle ». L'intéressée avait contesté en vain, devant les tribunaux suisses, le calcul qui lui avait été appliqué, mais la justice helvétique avait estimé que les prestations sociales n'avaient pas pour vocation de « compenser des activités que l'assurée n'aurait de toutes façons jamais effectuées, même en étant valide ».

Un mode de calcul appliquée a 97 % des femmes

Ce mère de famille aura donc du se tournée  jusqu’à la Cour européenne, en arguant d'une discrimination fondée sur le sexe. Les magistrats européens lui ont donné raison: ils ont relevé que, d'après des statistiques officielles remontant à 2009, les dossiers où cette méthode de calcul "mixte" avait été appliquée concernaient à 97% des femmes.

« La méthode mixte ne s'accorde plus avec la poursuite de l'égalité des sexes dans la société contemporaine où les femmes ont le souhait légitime de pouvoir concilier vie familiale et intérêts professionnels », a conclu la CEDH. Des autorités Suisse qui ont trois mois pour demander un nouvel examen du dossier, ce que la CEDH n'est toutefois pas tenue de leur accorder. Il ne deviendra alors définitif qu’à la fin de cette période et après sa signification.

La Rédaction/Avec l’AFP

 

Un homme handicapé débouté par la justice pour discrimination

Rédigé le 28 Décembre 2012

Façade dune salle de cinéma du Pathé a Genève (illustration)La justice fédérale helvétique vient d'annoncer dans une décision son refus de la reconnaissance pour discrimination pour un homme qui n'avait pu entrer dans une salle de cinéma Pathé. Il n'avait pas pu à cause de cela, voir un film qui ne figurait nulle part ailleurs à l'affiche. Une décision surprenante qui vient violer toutes les conventions internationales signées par la Suisse

Défendu par Intégration Handicap, ce paraplégique avait demandé le paiement d'une indemnité de 5000 francs. Il estimait avoir été victime d'une discrimination en se voyant refuser l'accès à la salle de cinéma. La salle lors du procès s'étant prévalue de directives de sécurité. Les propriétaires relevant que l'accès à la salle, construite et rénovée avant la nouvelle loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, passe par un escalier.

L'association dénoncent elle dans un communiqué que « Si la seule crainte des prestataires de service de se voir confrontés à de tels reproches permet de justifier l'exclusion des personnes handicapées, leur participation autonome à la vie en société paraît sérieusement compromise. Car hormis lorsqu'elles se trouvent dans le rez-de-chaussée d'un bâtiment, elles se trouvent quotidiennement dans des lieux desquels, en cas d'incendie, elles ne peuvent que difficilement sortir ».

Un arrêt en appel qui confirme la décision en première instance...

Débouté par la justice genevoise, le cinéphile n'a pas eu plus de chance en dernière instance. Dans un arrêt diffusé jeudi, le Tribunal fédéral, nie toute violation de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les handicapés

« Fondé sur des considérations sécuritaires à tout le moins compréhensibles », le comportement adopté par Pathé à l'égard du paraplégique ne peut pas être tenu pour « particulièrement choquant ». « Il ne dénote ni un manque de tolérance, ni une volonté d'exclusion des personnes handicapées en fauteuil roulant », relève la Haute Cour. Avant d'ajouté dans sa décision que par ailleurs que Pathé leur accorde « un accès libre aux salles de cinéma qu'elle exploite à Genève, dans la mesure où elles sont adaptées aux personnes à mobilité réduite ».

Réagissant à ce jugement, Intégration handicap a estimé que le Tribunal fédéral est « loin de la réalité des personnes en fauteuil roulant ». L'organisation veut examiner l'opportunité d'un éventuel recours à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, indique-t-elle dans son communiqué.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Une personne handicapée sur quatre bénéficie d’une aide au travail selon une enquête "Handicap et Travail"

Rédigé le 23 Novembre 2012

Jérôme, opération de taraudage, atelier de mécanique, Fondation Saint-Hubert, site de Noës. Cette fondation Suisse (Valais) accueille et emploie, à travers 5 centres, plus de 270 personnes ayant un handicap.©oitSelon une étude rendue publique par l'Office fédéral de la statistique de la Confédération suisse de Neuchâtel rendue aujourd'hui, ils seraient ainsi deux personnes handicapées sur trois exercent une activité professionnelle et un quart d'entre elles bénéficient d'une aide pour travailler. Trois sur quatre indiquent être restreintes dans leur activité professionnelle en raison de leurs problèmes de santé, particulièrement dans le type de travail exercé et le volume de travail. Des résultats ressortent d'un module d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées conduit par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en 2011.

La confédération souhaite encourager l’intégration professionnelle des personnes handicapées

Rédigé le 22 Juin 2011

Photo façade palais fédéral SuisseL'administration fédérale a fait savoir dans une décision qu'elle souhaite employer et intégrer les personnes présentant un handicap. Celle-ci vise notamment, grâce à la mise en place d'une valeur cible, d'un système d'incitation et d'une offre d'information et de conseil, à promouvoir activement l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Celle-ci désire ainsi permettre selon elle d'assumer son rôle d'employeur-modèle, le conseil fédéral a édicté, lors de sa séance d'aujourd'hui, des directives dans ce sens.

L'égalité des chances, la non-discrimination et la promotion de l'intégration professionnelle des personnes handicapées sont des éléments importants, qui font partie intégrante de la politique du personnel de la Confédération. Dans sa stratégie en matière de personnel pour les années 2011 à 2015, le conseil fédéral a défini des mesures qu'il met à présent en œuvre en édictant ces directives.

L'administration fédérale prend les mesures nécessaires pour adapter l'environnement professionnel aux besoins des collaborateurs handicapés. Elle entend ainsi leur donner la possibilité non seulement d'accéder aux locaux communs sur la place du travail, mais également de bénéficier d'une offre de conseil, de coordination et d'information. Chaque département désigne une personne chargée de l'intégration des personnes handicapées. Cette personne est le partenaire privilégié de la direction et du service des ressources humaines en ce qui concerne la création des conditions nécessaires pour garantir durablement l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Valeur cible et système d'incitation

Le conseil fédéral a défini une valeur cible pour l'administration fédérale concernant l'intégration de personnes handicapées. Le pourcentage des salariés handicapés doit se situer entre 1 % et 2 % d'ici à 2015. Un taux considérablement bien inférieur à celui de la France qui est de 6 %. La Confédération assume ainsi son rôle d'employeur-modèle. Durant les placements à l'essai et la réintégration progressive ainsi qu'en compensation des éventuelles diminutions de prestations, les unités administratives reçoivent des primes d'encouragement et des compléments de salaire par le biais d'un système d'incitation. À cet effet, 12 millions sont mis chaque année à disposition de l'administration fédérale. Responsable de la gestion de ce crédit, la consultation sociale du personnel de l'administration fédérale conseille et soutient, au cas par cas, et en appliquant les processus d'intégration, les directions, cadres et services des ressources humaines ainsi que les personnes handicapées elles-mêmes.

Avec ce train de mesures, l'administration fédérale encourage, ainsi que le demande la révision actuelle de l'AI, la réintégration des collaborateurs malades ou accidentés. Elle favorise également l'intégration de personnes handicapées ne travaillant pas encore à la Confédération.

Correspondante permanente F.H.I
Mathilde ROUGET

Le patronat contre la ratification de la convention internationale des personnes handicapées

Rédigé le 30 Mars 2011

Centre Patronale SUISSECentre Patronal Suisse

Alors que le département fédéral des affaires étrangères consulte les milieux intéressés sur l'opportunité de ratifier la Convention internationale du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

Le Centre patronal a fait lui savoir sa vive opposition à une telle décision qu'il ne juge pas nécessaire, appelant ouvertement le département à y renoncer !!! Une annonce surprenante et pour lequel d'association voire syndicat serait d'accord avec cet avis.

Pour Alain MAILLART, si le Centre patronal adhère pleinement à la protection des droits des personnes handicapées et à l'intégration optimale de ces dernières dans la société ainsi que dans la vie professionnelle, comme en témoigne notamment son soutien aux mesures de réinsertion proposées dans les dernières révisions de la loi fédérale sur l'assurance invalidité, il ne juge pas souhaitable que la Suisse ratifie cette convention.

Certes il vrai que la législation Suisse concernant la protection de l'intégrité, respect de la vie privée, liberté d'expression, mobilité personnelle, etc., sont déjà garanties. La difficulté vient plutôt à sa réelle application sur le terrain et pour lequel la Suisse comme d'autres pays accumule certains retards. 

Il suffit de se souvenir de la campagne controversée de

 

l'OFAS sur l'intégration des handicapés en novembre 2009, visant à appuyer la transformation de l'AI d'une assurance de rente en une assurance de réinsertion. Ou encore les excuses du gouvernement aux internés administratifs en septembre 2010 passé sous silence pendant 40 ans.

Le centre patronal évoque lui « qu'il y a toutefois de nombreuses obligations importantes de la Convention qui nécessiterait une adaptation de notre législation ». Des règles qui pourtant pourraient apporter des raisons d'espérer à nos amis suisses en situation de handicap ou à leurs familles.

Toujours dans ce sens de refus de la ratification, celui-ci cite par exemple que l'accessibilité totale devant être assurés aux constructions, installations, équipements et services ouverts au public, vont sensiblement plus loin que ce que prévoit la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Les responsables affirmant ainsi l'incompatibilité de la notion du « droit du travail » entre la réglementation Suisse et celle-ci prévu dans la convention internationale.

Enfin, l'obligation d'intégrer les enfants handicapés dans l'école régulière met à mal la notion de « pédagogie spécialisée » qui a cours dans notre pays et à laquelle il ne faut pas renoncer.

En conclusion le représentant du centre patronal conclu par ces mots : « la Suisse n'aurait rien à gagner d'une ratification; au contraire, elle serait amenée à revoir un certain nombre de ses dispositions législatives, dans un sens qui n'est pas souhaitable et avec des conséquences financières qui pourraient se révéler importantes ».

Des Suisses qui décidément gardent l'argent en odeur de sainte, bien avant le respect de l'être humain, à ce demandé, comment des organisations comme l'ONU, l'OMS, le CICR et bien d'autre organisation internationale en ont fait leurs sièges en Europe. Preuve enfin s'il le fallait que le handicap n'est pas seulement une question de solidarité, mais aussi de gros sous !!!

Correspondante permanente F.H.I
Mathilde ROUGET