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Le commissaire au droit de l homme Nils MUIZNIEKSVoila pour le moins un constat qui risque d'étonner les Français, au vu chaque année de l'exil forcé auquel les parents d'enfant notamment autiste son contraint. Dans un rapport publié le 28 janvier Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, après une visite du 14 au 18 septembre 2015. Ce dernier invitant la Belgique a la mise en œuvre comme une « priorité », en faisant le constat que le pays « ne respecte pas les droits des personnes handicapées à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société ».

Maison d acceuil specialiseD'après un nouveau rapport de l'Open Society Foundations qui détaille le rôle que doit jouer la Commission européenne pour garantir que les États membres ne dépensent pas des Fonds structurels de l'UE pour isoler les personnes handicapées dans des structures de long séjour.

Le rapport Community not confinement the role of the european union in promotion and protection the right of people withdisabilities to live in the community (Communauté et pas isolement : le rôle de l'Union européenne dans la promotion et la protection du droit des personnes handicapées à vivre dans des collectivités), avertit que bien que les États membres aient convenu de s'écarter des soins institutionnalisés, certains continuent à investir dans des structures insatisfaisantes, plutôt que de promouvoir la vie en collectivités.

« Les lois et procédures régissant les Fonds structurels peuvent être compliquées, mais la réalité est simple », a déclaré Judith K lein, directrice de l'Initiative sur la santé mentale des Open Society Foundations. « Ces investissements doivent protéger le droit de chaque citoyen de l'UE à vivre dans des collectivités ».

Le rapport recommande que la Commission européenne prenne plusieurs mesures en compte 

Pour certains, ils violent la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). C'est donc du devoir de la Commission européenne de garantir les droits des citoyens européens handicapés et le bien-fondé des investissements de l'UE.

Le rapport recommande que la Commission prenne plusieurs mesures, dont notamment les suivantes : fournir aux États membres des orientations claires pour que les projets auxquels ont été octroyés des Fonds structurels soient conformes à la CDPH, vérifier que ces travaux s'alignent avec la CDPH et promeuvent la vie autonome ; financer les groupes de la société civile pour qu'ils surveillent indépendamment les investissements des États membres et informent la Commission des résultats.

Daciana SARBU : « Il nous reste un combat difficile à mener  »

« Il nous reste un combat difficile à mener pour aider les personnes handicapées à intégrer et à faire respecter leur droit à la vie autonome », déclare Daciana SARBU, membre du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Je suis déterminée à poursuivre notre collaboration avec nos partenaires sociaux pour soutenir des projets facilitant la transition des soins institutionnalisés vers les soins communautaires. En Roumanie, nous avons déjà mis en place une coopération fructueuse avec le ministère du Travail, et j'espère que nous pourrons continuer ce travail dans toute l'Europe ».

Un événement organisé aujourd'hui au Parlement européen et parrainé par la députée européenne SARBU a accompagné la publication du rapport. Y participèrent des défenseurs vivant avec un handicap et originaires de divers pays européens ainsi que des représentants du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Espérons que les mesures de ce rapport soient mises en oeuvre afin que les politiques de handicap ne soient pas reléguées au second plan.

La Rédaction / Avec AFP

Session pleniere du Comite des regionsLe Comité des régions a appelé l'UE à intensifier la coopération et à exploiter le potentiel des nouvelles technologies pour améliorer la qualité des soins de santé dans l'ensemble de l'Europe. Il convient de lancer une stratégie commune de l'UE qui renforce le partage de connaissances et d'informations entre les États membres et qui utilise la technologie mobile (santé mobile) pour réduire les coûts, améliorer l'accès aux prestations et créer des soins de santé socialement inclusifs.

Dans un avis élaboré par Karsten Uno Petersen (Danemark, PSE), membre du conseil régional du Danemark méridional, le Comité fait valoir que pour améliorer «l'efficacité, l'accessibilité et la capacité d'adaptation» des services de soins de santé dans l'UE, il convient en premier lieu de reconnaître officiellement le rôle des collectivités locales. M. Petersen affirme par ailleurs que l'UE doit s'engager à lancer une stratégie socialement inclusive permettant à tous les citoyens d'accéder à des services de santé abordables et de qualité.

«L'ensemble de l'Europe est confronté à une même difficulté majeure: les collectivités locales doivent faire face à une population de plus en plus vieillissante, tandis que les coupes budgétaires pratiquées dans les services publics ne cessent de s'étendre. Les soins de santé constituent néanmoins un droit en Europe et nous devons veiller à ce que tous les citoyens soient en mesure d'accéder à des soins de qualité», a-t-il déclaré.

Le Comité qui plaide également pour une normalisation des données médicales dans l'ensemble de l'UE, ce qui permettrait d'effectuer des comparaisons. L'on pourrait ainsi apporter un soutien à ceux qui sont à la traîne. Il est tout aussi important d'améliorer la coopération et la collaboration; «puisque nous partageons tous un même objectif, celui de créer des services de soins de santé adaptables et économiquement efficaces, nous devons mettre en commun le partage des connaissances, travailler par-delà les frontières et diffuser les informations relatives à la santé. Il y a beaucoup d'expérience et de savoir-faire en Europe, surtout à l'échelon local et régional; il s'agit de connaissances dont nous pouvons tous bénéficier».

Ce dernier a approuve également l'examen mené par la Commission européenne, qui considère que le potentiel de la santé mobile (qui consiste à utiliser la technologie pour recueillir les données médicales, fournir des informations et suivre les patients) représente un moyen d'améliorer les services de soins de santé. Dans l'avis présenté par Martin Andreasson (Suède, PPE), membre du conseil régional du Götaland occidental, le Comité confirme que l'expansion de ce secteur pourrait permettre de réaliser d'importantes économies.

Un rapport de Pricewaterhouse Cooper indique que d'ici 2017, L'Europe pourrait économiser jusqu'à 99 milliards d'euros, et que 93 Mds€ supplémentaires pourraient venir s'ajouter au PIB de l'UE. Cela permettrait essentiellement d'améliorer l'accès aux services, ce qui apporterait un réel changement dans la vie de nombreux citoyens. «La santé mobile peut permettre de faire des économies, tout en améliorant la qualité et l'accès aux services de santé pour tous. Elle peut offrir la possibilité aux patients, en particulier aux personnes âgées et aux handicapés, de reprendre le contrôle de leur propre santé en améliorant leur indépendance dans la vie de tous les jours», a déclaré M. ANDREASSON.

Enfin le Comité souligne que, pour exploiter les possibilités offertes par la santé mobile, l'UE doit se doter d'une vaste stratégie qui garantit que la technologie soit accessible gratuitement. La coopération doit être améliorée non seulement entre les États membres, mais aussi par-delà les frontières, et entre les collectivités locales.

La stratégie doit comprendre un ensemble de normes communes qui protègent pleinement la vie privée des citoyens. M. Andreasson a ajouté qu'«une stratégie à l'échelle de l'UE pour la santé mobile permettra de stimuler l'innovation et la création d'emplois et d'améliorer la qualité des services publics de soins de santé. Il faut néanmoins que tous les citoyens puissent profiter de cette technologie. La protection des données personnelles est également primordiale pour garantir que la confiance du public dans la santé mobile ne soit pas remise en cause».

Le Comité des régions, c’est quoi ?

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne. Sa mission consiste à associer les collectivités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités régionales et locales.

La Rédaction

Affiche rapport europeen sur la sante mentale des jeunesAlors que cette année, la Journée internationale de la jeunesse est consacrée aux jeunes et à la santé mentale, la FRA insiste sur la nécessité de s’occuper des problèmes de santé mentale dès le plus jeune âge. Les jeunes seront ainsi mieux préparés à l’emploi et à l’inclusion dans la communauté si l’on lutte contre la stigmatisation et la discrimination dont un grand nombre d’entre eux est victimes durant les années où se développe la personnalité.

La recherche de la FRA a examiné comment les personnes souffrant de problèmes de santé mentale de neuf États membres de l’UE ont vécu l’autonomie, l’inclusion et la participation dans leur vie quotidienne, y compris en milieu scolaire. Les résultats sont disponibles dans le rapport de l’agence intitulé « Choix et contrôle : le droit à une vie autonome ».

L’étude montre comment les jeunes souffrant de problèmes de santé mentale vivent l’intimidation de leurs camarades de classe ou de leurs professeurs à l’école. Certaines des personnes avec lesquelles la FRA s’est entretenue ont indiqué qu’elles se sentaient incapables de se protéger ou de demander de l’aide à leurs professeurs ou à leurs parents. 

Ainsi, une personne a déclaré : « Si on avait diagnostiqué mon problème plus tôt, le personnel de l’école aurait été mieux informé de mon handicap et il aurait été plus facile pour moi de m’adapter. […] Le personnel de l’école ne comprenait pas ou ne répondait pas à mes besoins. »

Les premiers symptômes d’un problème de santé mentale apparaissent souvent pendant la scolarité et peuvent entraîner une interruption des études. La recherche de la FRA révèle que de nombreuses personnes éprouvent des difficultés à poursuivre leurs études du fait des exigences du traitement ou parce que les écoles ne répondent pas aux besoins d’élèves souffrant de problèmes de santé mentale. 

La recherche a notamment montré que les systèmes éducatifs ne font souvent pas preuve de la flexibilité nécessaire qu’impose le caractère fluctuant d’une mauvaise santé mentale.

L’interruption des études peut avoir des répercussions sur les possibilités d’emploi. Une femme a déclaré à la FRA qu’elle était frustrée que les problèmes de santé mentale rencontrés durant sa scolarité l’aient laissée avec un faible niveau d’instruction. Elle pensait que cela lui avait ôté la possibilité d’avoir une carrière plus satisfaisante.

Le manque d’encouragement, d’autonomisation et d’occasion de développer des compétences et une indépendance dans la jeunesse peut faire peser des contraintes sur les possibilités de vie indépendante et de participation à la vie de la communauté. 

Des mesures doivent être prises pour permettre aux jeunes souffrant de problèmes de santé mentale de vivre une vie riche et en pleine santé, sans être isolés ou inutilement honteux, et de demander ouvertement les services et l’aide dont ils ont besoin.

Les Nations Unies ont fait du 12 août la Journée internationale de la jeunesse et qui pour but selon ses derniers, « d’attirer l’attention sur les problèmes des jeunes dans le monde ».

Stress au travail lancement dune campagne europenneEn Europe, le stress est l'un des problèmes de santé liés au travail le plus fréquemment cité et il serait à l'origine de la majorité des journées de travail perdues. Une situation qui a France et parfois la cause de nombreux suicide au sein des entreprises. La commission qui vient européenne qui félicite le lancement d'une campagne par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

Carte vitale de l'assurance maladie française (Illustration 2013)Il est certain que telle nouvelle pourrait réjouir a priori de nombreux patrons français et que certains iraient même jusqu'à affirmer qu'une telle serait solution serait la seule manière de réduire rapidement le chômage. La direction de la Sécurité sociale rappelle dans un communiqué les obligations d'affiliation et de cotisation à la Securité Sociale une pratique que n'a pas remis en question la décision de la Cour européenne le 13 ocotbre concenant le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

Ainsi contrairement a ce que certain médias radios et articles, annoncant a tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ». Des articles parus à la suite de cette décision de la Cour qui estime que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme allemand en cause dans l'affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d'opération.

La direction de la Sécurité sociale et le ministère ont confirmé que contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne, n'étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l'arrêt précité.

Alors que la direction de la Sécurité sociale a régulièrement rappelé les règles applicables, les mouvements qui propagent ces fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d'attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne. Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.

Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de six mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s'affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.

Peut-on souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger ?

Non, la législation française ne le permet pas. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes particuliers (par exemple, le régime de la SNCF). Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne.

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la Sécurité sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Cela résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une Sécurité sociale élevée et solidaire : Préambule de 1946 à la Constitution.

Stéphane LAGOUTIERE

Une santé de plus en plus cher face a eux de plus en plus de europeen renonce a se faire soignerUn nouveau rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) met en évidence les obstacles particuliers que peuvent rencontrer certaines personnes et les inégalités de traitement dont elles peuvent faire l'objet en matière d'accès aux soins de santé, en raison d'une combinaison de caractéristiques personnelles (par exemple, l'origine ethnique, le sexe, l'âge, un handicap).

Le rapport qui montre notamment que dans les situations de ce type, les intéressés et leurs conseillers juridiques ont souvent des difficultés à saisir les tribunaux d'une plainte pour discrimination fondée sur de « multiples » motifs. Ces difficultés sont dues soit à une mauvaise compréhension du concept de discrimination « multiple », soit au fait que, sur le plan juridique, il est tout simplement plus facile de traiter une plainte fondée sur un seul motif.

« Afin de garantir que chacun bénéficie d'un traitement égal dans l'accès aux droits fondamentaux, la législation et les systèmes de santé doivent refléter la complexité de la vie réelle de la population », affirme le Directeur de la FRA, Morten KJAERUM. « Les personnes ne sont pas uniquement caractérisées, par exemple, par leur genre, mais aussi par leur âge, leur origine ethnique ou leur handicap. Les lois contre la discrimination devraient être modifiées pour permettre aux victimes de discrimination multiple de saisir les tribunaux. La formation à la lutte contre la discrimination destinée au personnel des soins de santé est également nécessaire pour s'assurer que chaque personne, quelle qu'elle soit, sera traitée en fonction de ses besoins ».

Un rapport contre la discrimination

Il est difficile de porter les affaires de discrimination « multiple » devant les tribunaux en raison d'une protection inégale et d'une l'ambiguïté juridique. En matière de soins de santé, le droit de l'UE qui protège les personnes contre la discrimination prévoit une protection contre la discrimination raciale et la discrimination fondée sur le sexe, mais pas contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. D'autre part, seulement six États membres sur 27 abordent la question de la discrimination « multiple » dans leur droit national, en recourant souvent à des définitions floues. Accorder, dans le domaine des soins de santé, une protection identique contre la discrimination quel qu'en soit le motif constituerait une première étape importante pour que la lutte contre la discrimination « multiple » soit efficace. Cette question est abordée dans la directive « horizontale », un texte législatif en cours d'examen au niveau de l'UE qui étendrait la protection contre la discrimination au-delà du seul domaine de l'emploi, pour couvrir les motifs que sont la religion ou les croyances, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.

Les avocats choisissent souvent de ne pas fonder les plaintes relevant du domaine des soins de santé sur des motifs de discrimination, du fait que les indemnisations accordées dans ces cas sont plus faibles que celles qu'il serait possible d'obtenir par exemple à l'issue d'une procédure pour faute médicale. Pour que les lois en vigueur contre la discrimination soient effectives, les tribunaux doivent accorder des indemnisations dissuasives et substantielles dans les affaires de discrimination. Cette pratique serait de nature à inciter un plus grand nombre de personnes, de même que leurs avocats, à porter les cas de discrimination, dont les cas de discrimination « multiple », devant les tribunaux.

Le manque d'information du public concernant la manière de déposer une plainte et l'endroit où il est possible de le faire, rend l'accès à la justice difficile. Souvent, les victimes ne savent pas très bien à qui s'adresser pour obtenir de l'aide : aux organes chargés du traitement des plaintes médicales, ou aux organismes de promotion de l'égalité sont chargés de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des citoyens. On note par ailleurs, d'une part, un faible niveau de confiance dans l'efficacité des systèmes de plaintes existants dans le domaine des soins de santé et, d'autre part, la crainte que le dépôt d'une plainte n'entraîne un traitement encore moins favorable par le personnel de santé. La mise en place d'un organisme unique pour la promotion de l'égalité de traitement pour tous les motifs de discrimination, dont la discrimination « multiple », et une meilleure coordination des organes chargés du traitement des plaintes médicales amélioreraient considérablement l'accès à la justice.

couverture du rapport édité par l'agence européenneLes systèmes de santé ne prennent pas toujours en considération les différents besoins des usagers des soins de santé. Ils peuvent (involontairement) créer des barrières à l'accès aux soins de santé ou proposer des soins de santé de différente qualité aux personnes présentant plus d'une caractéristique protégée comme le sexe, l'âge, ou l'appartenance à un groupe minoritaire. Les pouvoirs publics et les autorités sanitaires peuvent améliorer la situation en encourageant activement la formation des professionnels de la santé à la lutte contre la discrimination, et en prenant des mesures concrètes pour soutenir et donner aux personnes exposées au risque de discrimination « multiple » les moyens d'agir. À cet effet, ils peuvent notamment faciliter l'accès aux informations grâce à des services linguistiques, des services de médiation et par des actions de proximité.

Les statistiques médicales actuelles sont insuffisantes pour évaluer précisément l'ampleur du préjudice subi par les groupes partageant des caractéristiques multiples. Les données facilitent l'élaboration de mesures fondées sur des éléments de preuve et donc plus efficaces. Il est important de développer des instruments permettant d'obtenir des informations solides et comparables démontrant la véritable ampleur du préjudice subi dans le domaine des soins de santé en raison des différents motifs de discrimination.

Le rapport examine la manière dont la discrimination « multiple » est abordée sur le plan juridique et analyse la jurisprudence pertinente, en insistant particulièrement sur les soins de santé. Il rapporte également l'opinion et l'expérience des personnes interrogées – usagers et professionnels de la santé – au sujet de la manière dont des personnes de différents genres, âges, handicaps, ou origines ethniques sont victimes de discrimination et de discrimination multiple lorsqu'elles souhaitent accéder au système de santé en Autriche, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède.

La Rédaction