L'Agence pour les Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) a présenté officiellement lors d'une conférence internationale placée sous le thème « Autonomie et inclusion », qui s'est tenue à Copenhague les 7 et 8 juin 2012 deux nouveaux rapports sur les droits des personnes handicapées. Deux documents qui devraient offrir à l'UE et à ses États membres une base de discussion sur la manière dont les droits des personnes handicapées peuvent être mieux protégés et respectés. Une analyse qui pourrait aussi permettre aux États membres de remplir leurs obligations au titre de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP).

Réalisée en France avec la collaboration de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), partenaire depuis sa création en 2007, cette troisième enquête dirigée par le projet européen TACTICS (Anglais), auquel ont également participé 31 pays laisse une image inquiétante de la situation. Chaque heure un enfant décéderait dans l'Union européenne des suites d'une blessure. Une situation à laquelle la France peut mieux faire rappel l'enquête. D'où l'importance de la mise en œuvre d'une véritable politique de prévention des accidents quotidiens dont sont victimes les enfants et les adolescents, de recenser les mesures politiques nationales en vigueur, d'évaluer et de comparer leurs résultats. Une amélioration que réclame d'ailleurs depuis longtemps la FNATH.

Les Loteries européennes (EL) et le forum Européen des personnes handicapées (FEPH) ont annoncée le lancement d'un site sur les bonnes pratiques et comment les loteries nationales peuvent contribuer à améliorer les vies de 80 millions de citoyens européens vivant des situations de handicap. Un site nommé, « pour l'inclusion » qui créée afin de répondre strictement aux critères d'accessibilité sera, mise à jour de façon régulière au fur et à mesure de l'identification des bonnes pratiques par les membres de EL et du FEPH dans les pays membres de l'UE.

Seul problème le sens du mot inclusion que semble avoir surtout l'Union européenne, mais aussi le forum européen des personnes handicapées qui non pas l'air de vouloir comprendre que la langue anglaise n'est pas langue officielle en Europe. Surtout pour un pays qui n'a jamais rejoindre ni l'euro, ni participer réellement a la construction d'une Europe sociale.

Un site dont la création fut décidée en 2011 après une rencontre entre les différents membres des loteries européennes et le FEPH, afin de voir comment les loteries respectives peuvent contribuer à la pleine inclusion des personnes handicapées dans la société. Les résultats de leur travail seront présentés sur le site «pour l'inclusion». Un site dont qui a notamment quatre objectifs principaux celui de contribuer à l'emploi des personnes handicapées, de soutenir la pleine intégration des personnes handicapées dans la société. Enfin de participer a l'échange de bonnes pratiques en Europe et sensibilisation sur les problématiques liées au handicap. Un tel regroupement était-il vraiment nécessaire pour mettre ses politiques dans chaque pays ? Il fort a douté que non surtout dans une Europe qui refuse toujours mettre en avant la création d'une politique sociale communautaire.

D'après Yannis VARDAKASTANIS, Président du FEPH, « il est crucial de travailler pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société via l'emploi et l'accessibilité. La pleine intégration n'est pas seulement quelque chose que nous voulons, c'est aussi l'essence de la Convention ONU conclue par l'UE. Nous pensons que les loteries nationales ont un rôle important à jouer. Ce site sur les bonnes pratiques est pour cette raison un outil bienvenu pour que nos membres travaillent ensemble et explorent comment ils peuvent y contribuer et en bénéficier. »

Christophe BLANCHARD – DIGNAC, premier vice-président des loteries européennes il a lui déclaré que « les membres des loteries européennes opèrent pour le bénéfice des la société et s'engagent pour les valeurs fondamentales de solidarité. La coopération de EL avec l'organisation représentant les personnes handicapées montre notre volonté d'aider la société à progresser vers la pleine inclusion des personnes handicapées, en particulier durant une période de crise économique et d'évolution démographique qui rend ce challenge encore plus important. Notre site commun marque une première étape importante dans ce processus ».

Stéphane LAGOUTIERE

Celle-ci même qui prêche le refus de la différence, de l'amour et du respect des autres, et surtout qui milite contre l'avortement à nouveau cœur d'un nouvel esclandre ? Un prête à Porto Garibaldi près de Ferrare dans le nord-est de l'Italie a refusé l'hostie consacrée pour la première communion d'un jeune garçon handicapé mental. Une accusation que semble réfuté l'épiscopat et le quotidien des évêques l'Avvenire ces derniers affirmant que les faits auraient été mal rapportés et déformés parlant d'incompréhension.

Une affaire qui aurait débuté alors que les parents de ce jeune garçon de onze ans, atteint de graves troubles mentaux, avaient souhaité qu'il fasse sa première communion avec d'autres enfants de son âge. L'évêché avait prévu un parcours spécial pour le préparer. Mais début avril, lors d'une répétition de la communion prévue le Jeudi Saint, l'enfant avait brusquement refusé une hostie non consacrée selon des sources épiscopales. Une suggestion avait été alors faite aux parents aurait semble-t-il fait aux parents par le prête pour que le jour de la communion, le jeune garçon puisse s'asseoir avec les autres enfants sur le banc des premiers communiants s'approcher du prêtre avec ses camarades. Il aurait était alors prévus qu'il reçoive seulement la bénédiction et pas l'hostie consacrée.

Une intention minimale

L'Église catholique se trouve devant un dilemme délicat. L'accueil des handicapés est une de ses priorités. Ils doivent être pleinement associés à la communauté, donc pouvoir recevoir les sacrements, ont expliqué des sources de l'Église. Mais par ailleurs, soucieux de ne pas dévaluer ceux-ci, l'Église est attentive à ce qu'ils soient un minimum compris ou désirés par ceux qui vont les recevoir. Le sérieux de la démarche de la famille du handicapé est aussi pris en compte. Il doit y avoir « une intention" minimale ». Quand l'intention n'existe pas, l'accès à un sacrement peut être retardé jusqu'à ce que l'enfant soit réellement prêt, explique l'un des responsables du diocèse.

L'enfant a été bien accueilli par la paroisse et pourra communier plus tard, quand il sera prêt, souligne la paroisse. «Nous sommes attristés, ne m'y attendais pas » a déclaré la mère du jeune garçon a fait savoir que contrairement a certaines rumeurs elle n'avait ni porté plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme "pour violation de la liberté religieuse" ni engagé d'avocat. Une histoire, semble-t-il loin d'un scandale comme l'affirme certain confrère, mais plutôt d'une incompréhension entre un prête qui bien faire afin d'éviter toute difficulté lors de la cérémonie.

La Rédaction

La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé aujourd'hui que la justice allemande n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée d'un homme condamné pour sa relation avec sa sœur entre 2001 et 2005 avec qui il a eu quatre enfants, dont deux sont handicapés. Patrick est condamné une première fois pour inceste en 2002, puis de nouveau plusieurs fois, le couple refusant d'obéir à la loi et de se séparer. 

Les personnes aveugles et malvoyantes devraient avoir accès aux livres et autres ouvrages publiés dans des formats spécifiques, tels que l'écriture braille, l'impression en gros caractères ou l'enregistrement audio. Ce qui implique une dérogation spécifique aux règles du droit d'auteur, souligne une résolution adoptée à une largemajorité par le Parlement aujourd'hui, invitant le conseil et la Commission à se prononcer en faveur d'un traité international juridiquement contraignant. Un vote qui Le "voice stick", un appareil dédié au non-voyants et doté d'un scanner pouvant détecter, analyser et lire vocalement le texte présenté fut inventé. Conçu par Sungwoo Park, cet objet permet alors aux personnes malvoyantes d'audio-lire des lettres imprimées classiques ou même du braille. L'objet est même entièrement désigné pour pouvoir être utilisé facilement par des personnes dont la vision serait limitéelui fait suite à une pétition* de l'Union Mondiale des Aveugles, de l'Union européenne des Aveugles et du British national Institute of Blind People.

Les personnes aveugles et malvoyantes dans l'UE ont un accès très limité aux livres, et autres produits imprimés, soulignent les députés. En effet, 95% de l'ensemble des œuvres publiées ne sont jamais converties dans des formats accessibles. Il n'existe pas, à ce jour, de norme juridique internationale autorisant une dérogation spécifique aux droits d'auteur en faveur de la diffusion transnationale de publications adaptées aux personnes ayant un handicap de lecture.

L'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) envisage un traité international visant à améliorer l'accès aux livres des aveugles et autres personnes malvoyantes, mais les représentants de l'Union européenne se sont constamment opposés à un texte juridiquement contraignant, lui préférant des recommandations sur une base volontaire.

Pour Malika BENARAB-ATTOU, députée européenne Europe Écologie, cette situation est due en partie au gouvernement français qui refuse toujours l'harmonisation des régimes d'exception dans le blocage des négociations à l'OMPI. « Il doit cesser d'urgence d'entraver, par le biais du Conseil, le processus d'élaboration du traité qui est en cours » souligne la députée.

Ce n'est pas la première fois que les députés appellent à un texte juridiquement contraignant en la matière. En mai 2011, une résolution du Parlement européen avait invité la Commission à travailler « activement et positivement au sein de l'OMPI afin de conclure un accord sur une norme juridiquement contraignante ».

Lors du débat, mercredi, la présidente de la commission des pétitions, Erminia MAZZON, (PPE, IT) a déclaré: « l'opposition de la Commission et du conseil à la signature d'un traité international contraignant constitue une approche faible qui ne protège pas les droits d'une partie essentielle des citoyens de l'UE qui ne devraient pas être frappés d'ostracisme. La restriction du libre accès aux publications a d'importantes ramifications culturelles, des répercussions sociales et un impact négatif sur le niveau d'émancipation et d'indépendance de ces citoyens ».

Les dispositifs volontaires ont montré leur inefficacité, il est grand temps d'harmoniser les régimes d'exception à l'échelle internationale afin que les lois protégeant les droits d'auteur ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès aux produits culturels des personnes malvoyantes. Un régime d'exception qui fonctionne dans un pays comme la France doit aussi pouvoir bénéficier au reste du monde et permettre la circulation des œuvres par-delà les frontières.

La Rédaction