16e session de la convention internationale pour les droits des personnes handicapées (CIDPH)

La Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Geneviève DARRIEUSSECQ était à New York les 13 et 14 juin dernier à l’occasion de la 16e session de la Conférence des États signataires de la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées ((COSP). Des pays signataires au nombre 186 Etats à ce jour. La ministre venu défendre les engagements de la France à respecter et rendre effectifs les droits des personnes handicapées lors de la séance plénière des Nations Unies. Un engagement loin d’être respecté, comme l’ont confirmé la dernière conférence nationale du handicap mais aussi la condamnation de la France par la cour européenne de justice.

Conformément à l’article 40 de la CIDPH, les Etats signataires sont tenus de se réunir régulièrement en conférence pour examiner toute question relative aux droits des personnes en situation de handicap. Depuis 2018 cette conférence se tiens au nation unis. La ministre s’est ensuite entretenue avec ses homologues des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, du Portugal, du Brésil et du Canada. Ces échanges se poursuivront et d’autres auront lieu pour favoriser le dialogue entre la France et les nations engagées sur ces sujets. Au terme de ce déplacement, la ministre a également rencontré une représentante du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. L’occasion pour Geneviève DARRIEUSSECQ de rappeler les évolutions mises en œuvre par la France à la suite des observations du Comité et de présenter les futurs engagements en la matière.

Trois tables rondes…
Présidée par la Tunisie, cette 16ème session, cette année, la conférence porte sur « L’harmonisation des politiques et stratégies nationales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées : accomplissements et défis ». Des Etats membres qui se sont réuni autour de trois tables rondes sur différents sujets concernant les droits des personnes handicapées. La première concernant, l’égalité d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive. La seconde sur l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées enfin la prise en compte des handicaps sous-représentés.

Des personnes en situation de handicap qui compte dans le monde, environ 1 milliard de personnes, c’est-à-dire 15% de la population mondiale. Des personnes dont 80 % d’entre eux vivant dans les pays en développement. En France, environ 12 millions de personnes sont touchés par le handicap, et près de 87 millions de personnes dans l’union européenne dont 24 millions gravement handicapés. L’Europe dont le parlement européen avait voté une résolution le 13 décembre 2022, intitulé « vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées 2022 / 2026 »

Faire beaucoup mieux…
Le Secrétaire général de l’ONU, M. António GUTERRESQUI, qui lors de l’ouverture de cette 16e session a déclarée dans son discours l’attachement et la volonté de l’ONU qui « n’aura de répit tant que l’inclusion et l’accessibilité ne seront pas intégrées ». Souhaitant que cette réunion puisse permettre de faire le bilan des actions « et aussi pour nous tourner vers l’avenir et agir ».

M. António GUTERRESQUI, insistant sur l’importance pour les Etats de « faire beaucoup, beaucoup mieux. Tous et toutes, où que nous soyons, avons le droit de vivre dans la dignité et de saisir notre chance, dans des sociétés pacifiques, prospères et justes. Telle est notre ambition commune et tel est notre intérêt collectif. Parce qu’un monde où les personnes handicapées peuvent réaliser pleinement leur potentiel est un monde plus égalitaire, plus inclusif, plus dynamique, plus juste et meilleur pour toutes et tous ».

La France renouvelle ses engagement…
Alors que le chef de l’Etat Emmanuel MACRON s’était engagé de faire du handicap la priorité de son premier quinquennat en 2022. Le bilan de son premier mandat aura été pour le mon mitigé selon les informations de la ministre. Pour preuve la condamnation de la France par la cours européenne des droits de l’homme. Mais aussi avec une convention nationale du handicap réuni le 25 avril dernier, dont le chef aura fait beaucoup de promesse, devant des représentant du monde associative dont bon nombre comme le collectif inter-associatif qui avait décidé de ne pas venir.

La Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Geneviève DARRIEUSSECQ a pris la parole en séance plénière. Exprimant, le soutien de la France à l’égard des personnes en situation de handicap « vivant dans des pays en guerre ou en crise et rappelé l’entière mobilisation de la France pour défendre la dignité, le respect et l’effectivité des droits des personnes handicapées ».

Geneviève DARRIEUSSECQ a également mentionné les conclusions rendues par le Comité des droits des personnes handicapées à l’égard de la France en 2021. Des « recommandations sont une véritable boussole pour notre action publique », indiquant « qu’elles s’inscrivaient pleinement dans les mesures présentées lors de la 6e Conférence nationale du handicap (…), L’enjeu de la « désinstitutionalisation », évoqué par les Nations Unies, se concrétise dans la transformation de l’offre engagée par la France. Elle permettra de favoriser l’ouverture des établissements vers la société, le libre choix des personnes en situation de handicap ainsi qu’un meilleur accompagnement des familles ».

Huit points et engagement…
La ministre a ainsi présenté le cap du président de la République concernant huit points. Afin de mieux accompagner les enfants et éviter les sur-handicaps, grâce au repérage précoce, à l’excellence des centres de recherche français, au déploiement de nouvelles solutions et une nouvelle stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement. En favorisant la scolarisation des enfants en dehors des établissements spécialisés, en accentuant la présence de professionnels du médico-social dans les écoles.

Indiquant la volonté du gouvernement de rendre accessibles les différents pans de la vie quotidienne, tels que les transports, les lieux recevant du public, les logements ou encore le numérique. Mais aussi d’assurer l’égalité des droits des travailleurs, peu importe leur situation, et développer l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Une inclusion dans l’emploi dont la aussi le taux de chômage n’a pas eu de cesse de progresser et d’être trois plus important que chez les personnes dites valide.

Mais aussi d’apporter des réponses concrètes et humaines aux personnes en situation de handicap, avec le déploiement de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes, de 2024 à 2030, et d’améliorer la compensation du handicap en remboursant intégralement tous les types de fauteuils roulants, y compris électriques. Et d’assurer enfin l’égalité d’accès à la santé et l’accessibilité des établissements et services de soin, sujet de l’une des tables rondes. 

Pour Geneviève DARRIEUSSECQ, « La France est pleinement engagée dans la transformation de l’offre médico-sociale, le respect et l’effectivité des droits des personnes handicapées. Depuis plusieurs années et encore récemment, avec la 6e Conférence nationale du handicap, nous œuvrons pour que les observations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées soient prises en compte dans nos politiques publiques. Ce dialogue avec nos partenaires internationaux est essentiel car il permet d’avancer ensemble et de partager les bonnes pratiques. En faisant converger nos actions en matière de handicap, nous améliorons la qualité de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles à travers le monde. » Des affirmations auquel bon nombre d'associations doute largement des réelles volontés du gouvernement.

Rappel : Handicap en Europe…
La Ministre qui aura à l’occasion de cette session échangée avec la délégation permanente de l’Union européenne à l’ONU au sujet des politiques du handicap en Europe. La Commission européenne a présenté, le 3 mars dernier, une ambitieuse Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, afin d’assurer leur pleine participation à la société, sur une base d’égalité avec les autres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à la Charte des droits fondamentaux, qui font de l’égalité et de la non-discrimination des pierres angulaires des politiques de l’Union européenne (UE).

Sources : Nations Unie / Ministère des Personnes handicapées 2023